FISCALITE

Dans "Le Revenu" du 7 décembre 2015 Article intitulé : Fraude : le fisc projette de rémunérer les informateurs

" L'administration fiscale envisage de rémunérer les personnes fournissant des informations sur les fraudeurs fiscaux. Une pratique qui avait été suspendue il y a dix ans.
Voilà une nouvelle qui ne passe pas inaperçue. Le ministère des Finances a confirmé que l'administration fiscale envisageait de rémunérer les personnes fournissant des informations sur les fraudeurs fiscaux. Cette pratique a été suspendue il y a dix ans.
Selon le quotidien Le Parisien/Aujourd'hui en France le ministre des Finances Michel Sapin a reconnu qu'un tel dispositif était «à l'étude». Décidemment, chassez le naturel, il revient galop.  Le ministre précise en outre comment devraient être rétribuées les personnes fournissant des informations débouchant sur des redressements fiscaux : «en pourcentage (du montant global récupéré par le fisc, NDLR) non, mais une rémunération (forfaitaire, NDLR) oui. Tout ça doit être très calé en termes de procédures», ajoute le quotidien.
Le Parisien affirme que le projet pourrait être présenté au Parlement «au printemps prochain» dans le cadre de la loi Sapin 2. Il rappelle que la pratique existait en France dans le passé et avait été suspendue il y a dix ans, car elle était mal encadrée.
«Prendre le risque de créer de fausses alertes»
Auteur d'une proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte, le député socialiste Yann Galut fait part au Parisien de son inquiétude : «Encourager les personnes à déclarer contre rémunération, c'est prendre le risque de créer de fausses alertes. Les indics ne doivent pas se transformer en chasseurs de primes. »
«On se réjouit de voir que le débat avance. À partir du moment où c'est un mécanisme relativement protecteur sur le plan juridique, cela envoie un message aux entreprises et aux éventuels lanceurs d'alerte», a en revanche déclaré Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques. En matière de lutte contre la fraude, «l'accès à l'information est crucial», or l'administration fiscale peine aujourd'hui à «détecter la fraude le plus en amont possible», explique-t-il.
Le dirigeant du premier syndicat de Bercy admet toutefois qu'il faudra que le mécanisme soit «bien encadré pour éviter les dérives» : qu'il s'adresse uniquement «aux personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont connaissance de schémas de fraude» et qu'il revienne à l'administration fiscale de vérifier les éléments de preuve, afin d'éviter des manipulations.
Le Revenu, avec AFP"

Commentaire : Retour en arrière.... Déjà oubliés les effets des dénonciations passées ? Aujourd'hui le fisc et demain ?

Jean-Christophe De Wasseige dans "Trends Tendances" Belgiquedu 1 décembre 2015 Article intitulé : Le top 10 des places financières les plus opaques du monde (graphique)

Tous les deux ans, elle évalue le degré de confidentialité de différents pays (93, cette fois-ci). Cela concerne les paradis fiscaux mais pas seulement. Et c'est ce qui surprend. Nombre de pays occidentaux, apparemment honorables, sont montrés du doigt : les Etats-Unis arrivent à une déshonorante 3e place, l'Allemagne est 8e, le Japon 12e, la Belgique 38e... En fait, ici, ce n'est pas tellement le fait de proposer une fiscalité agressive qui est dénoncé, mais plutôt le fait de permettre à certaines opérations de rester à l'abri de tous les regards. Ou plus précisément, de mêler les deux. En effet, pour établir son classement, TJN utilise deux indicateurs. Le premier établit le niveau de confidentialité proprement dit. Quinze facteurs sont pris en compte. Est-ce que le pays pratique un secret bancaire ? Est-ce qu'il impose aux détenteurs de compte bancaire de se faire connaître précisément ? Etc. Le second indicateur évalue, lui, le poids du pays dans ce que l'on appelle l'offshore banking ou la finance extraterritoriale. En clair : les services financiers qui sont offerts aux non-résidents. Une fois combinés, les deux critères débouchent sur un score global.

Les territoires qui attirent beaucoup de capitaux extérieurs (Etats-Unis, Suisse, Luxembourg, etc.) sont mal classés s'ils ne se montrent pas d'une grande probité. Si l'opacité financière commence à reculer aujourd'hui, c'est grâce à trois choses, estime TJN. Un : l'OCDE a défini une norme standard pour l'échange automatique de données fiscales et 74 pays se sont engagés à la mettre en oeuvre à partir de septembre 2017. Deux : la Commission européenne, dans son "plan d'action pour une imposition des sociétés plus juste" présenté en juin dernier, propose d'imposer aux multinationales la transmission d'informations comptables pays par pays. Et trois : l'Europe envisage aussi de forcer les propriétaires effectifs de sociétés écran à s'inscrire sur des registres. Par contre, les trusts, véritables trous noirs de la finance mondiale, ont encore de beaux jours devant eux..."

Dans "L'Expansion" du 24 novembre 2015 Article intitulé : L'ISF fait son entrée dans la campagne électorale

" Le Sénat a voté un amendement au projet de budget 2016 visant à faire sortir des contribuables de l'ISF. Pour son auteur, sénateur Les Républicains, l'objectif est de supprimer cet impôt en 2017. Un vieux rêve.
Le ras-le-bol fiscal, le Sénat comprend. Samedi, il a voté pour que la valeur de la résidence principale n'entre qu'à 50% dans le calcul de l'ISF, contre 70% aujourd'hui, relève Le Parisien. Un amendement au projet de budget 2016, destiné à faire sortir quelques contribuables de cet impôt dont le seuil se situe à 1,3 million d'euro de patrimoine.
Derrière l'amendement, le programme LR de 2017
Son auteur, le sénateur Les Républicains (LR) Philippe Dominati, déplore que la hausse des prix de l'immobilier en Ile-de-France ait fait entrer de nouveaux contribuables dans cet impôt. Eric Woerth, chargé du programme de LR pour 2017, dénonce "un impôt illogique, anti-économique", qui "impose une seconde fois une épargne alors que les revenus qui en sont à l'origine l'ont déjà été". Comme son nom l'indique, l'impôt sur la fortune s'ajoute effectivement à l'impôt sur le revenu.
Avec les 35 heures, l'ISF est l'autre marqueur idéologique de la gauche. L'amendement Dominati va donc être rejeté par l'Assemblée nationale, mais il signifie que l'ISF fait son entrée dans la campagne électorale de 2017. Un sujet qui revient à chaque nouveau quinquennat. Le bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy l'avait déjà rogné en arrivant au pouvoir en 2007. En 2011, volte-face. Le bouclier est supprimé mais l'ISF allégé. Arrivé au pouvoir, François Hollande plafonne le montant de l'ensemble des impôts dus, l'ISF compris, à 75% des revenus. Pour 2017, à droite, l'idée est désormais de supprimer l'impôt sur la fortune, reconnaît Philippe Dominati pour Le Parisien.
"Il ne subsiste plus qu'en France"
L'idée peut sembler curieuse, alors que la France a un déficit public à combler. Mais la droite dispose de certains arguments économiques. Certes, l'ISF rapporte de plus en plus grâce au retour des exilés fiscaux contraints de fermer leurs comptes clandestins en Suisse ou ailleurs. Il a passé la barre des 5 milliards collectés en 2012, atteint 5,2 milliards en 2014, et un nouveau record est attendu en 2015. Pour 2016, le gouvernement en attend 5,5 milliards. C'est pourtant peu, comparé aux 75 milliards que rapporte l'impôt sur le revenu, ou aux 193 milliards de la TVA. Plus grave, cette manne aurait un revers: "L'Impôt de solidarité fortune est devenu une Incitation à sortir de France", dénonçait en 2011 pour l'Institut Montaigne l'économiste Arnaud Vaissié. Il ne s'agit plus là de fraude fiscale, mais d'expatriation de Français préférant mener leurs affaires sous des cieux tous proches et plus cléments. Personnalités du show-biz comme Gérard Depardieu ou hommes d'affaires comme Bernard Arnault, ils quittent une France qu'ils estiment spoliatrice. C'est "l'écosystème entrepreneurial" que l'ISF détruit, assurait l'Institut Montaigne, de tendance libérale. Dans un travail antérieur, l'Institut Montaigne estimait que l'ISF avait fait perdre 130 milliards de recettes fiscales entre 1997 et 2006. Soit 13 milliards par an, bien plus qu'il ne rapporte. "Il y a un consensus sur le faible rendement de cet impôt", assure pour L'Express Philippe Dominati. "Il a existé dans huit pays européens, mais ne subsiste plus qu'en France". Le sénateur chiffre à 200 milliards le manque à gagner pour la France.
L'ISF "ne décourage pas l'investissement"
"L'ISF n'est, ni vu de gauche, ni vu de droite, un bon impôt", assure l'Institut Montaigne. Ce n'est pourtant pas l'avis d'Henri Sterdyniak, de l'OFCE, un institut économique classé à gauche. "L'ISF ne taxe pas le capital productif, il ne décourage donc pas l'investissement. Le supprimer aurait un coût immédiat, et personne ne sait combien de capitaux cela pourrait attirer", explique-t-il à L'Express. Les propriétaires parisiens rattrapés par l'ISF "sont déjà protégés par le plafonnement, et ils ont fait de fabuleuses plus-values ces dernière années". Des plus-values qu'il faudrait taxer en cas de suppression de l'ISF, assure l'économiste.
Quant aux expatriés, ils devraient renoncer à leur nationalité, ou être obligés de continuer à payer leurs impôts en France, estime Henri Sterdyniak. Le clivage idéologique est fin prêt pour 2017: tandis que les uns veulent encourager l'enrichissement au nom de l'efficacité économique, les autres se préoccupent avant tout de redistribution fiscale."

  Olivier Charpentier-Stoloff dans "La Tribune" du 20 mars 2015 Article intitulé : CSG sur les revenus du patrimoine : des pans entiers de nos lois non conformes

" La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État, vient de rendre un arrêt important : les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, etc.) ont la nature de cotisations sociales au regard du droit de l'Union européenne (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, Min. c/ de Ruyter).
Ces prélèvements relèvent du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ce dernier prévoyant la règle d'unicité de prélèvement des cotisations sociales et d'interdiction de double cotisation. Les conséquences sont importantes, surtout pour les comptes publics.
Pour les affiliés à un régime étranger, la fin des prélèvements sociaux sur le patrimoine
A ce titre, la France ne peut plus réclamer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de protection sociale étranger. Cette situation n'est pas sans rappeler celle tranchée par la même Cour en 2000 et qui concernait la situation de travailleurs résidents en France mais exerçant une activité dans un autre État. La Cour de justice des Communautés européennes avait jugé que la France n'était effectivement pas en droit d'appliquer la CSG et la CRDS aux revenus d'activité et de remplacement à ces salariés.
Une situation qui n'est pas rare
Dans un communiqué du 26 février 2015, le Gouvernement a pris acte de l'arrêt de Ruyter. Il souhaite toutefois attendre la décision finale du Conseil d'Etat pour tirer toutes les conséquences de la jurisprudence européenne. Dans l'immédiat, plusieurs enseignements importants peuvent être tirés de la situation actuelle.
 Premièrement, l'arrêt de Ruyter peut selon nous permettre aux non-résidents comme aux résidents de ne plus acquitter des prélèvements sociaux dès lors que les intéressés relèvent d'un système de protection sociale étranger. La situation n'est pas rare et c'était le cas de l'affaire M. de Ruyter qui, bien que résident français, cotisait à un régime de sécurité sociale néerlandais au titre d'une activité professionnelle.
Il est possible de demander une restitution de la taxation antérieure
Deuxièmement, l'arrêt de la Cour de justice autorise dès maintenant les personnes concernées à déposer des demandes de dégrèvements auprès de l'administration fiscale. Elles peuvent légitimement demander la restitution les prélèvements sociaux ayant été acquittés à tort. Ils disposent d'un délai de deux ans qui n'est autre que le délai général de réclamation (art. R-196-1 du LPF).
Pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes, etc.), la réclamation peut donc porter sur les prélèvements sociaux mis en recouvrement de 2013 à 2015 concernant les revenus encaissés entre 2012 à 2014.
Des pans entiers de notre législation ne sont plus conformes
La démarche est désormais juridiquement fondée. Sans attendre le feu vert des autorités françaises, nous invitons tous les contribuables concernés à présenter des demandes de remboursement. Des pans entiers de notre législation ne sont plus conformes aux règlements européens. On rappellera d'ailleurs que ces règlements n'ont pas vocation à se substituer aux législations nationales. Leur objet est de coordonner ces législations en vue d'une application harmonieuse du droit au sein de l'Union européenne.
A nouveau condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, la France est juridiquement tenue de s'incliner et devra rembourser les contribuables.
*Olivier CHARPENTIER-STOLOFF
Avocat associé 
SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF & ASSOCIES

Dans "Trends Tendances" du 14 mars 2015 Article intitulé : Pourquoi les multinationales ont raison de pratiquer l'optimisation fiscale

" Des politiciens, des syndicalistes, et aussi quelques journalistes ont tendance, depuis quelque temps, à se prendre pour des contrôleurs fiscaux. Une de leurs cibles favorites, ce sont les multinationales, accusées de payer trop peu d'impôts dans les pays où elles travaillent parce qu'une part importante de leurs recettes serait "détournée" vers des pays à fiscalité accommodante, voire de véritables paradis fiscaux. Les commentaires sont souvent peu explicites quant à la nature des sommes qui se retrouveraient ainsi exclues de la base imposable de certains pays. On admet néanmoins en général qu'il ne s'agit pas de véritable fraude fiscale, mais seulement de méthodes légales répondant à un choix de la voie la moins imposée, et les critiques se font alors moralisatrices. Les autorités européennes envisagent d'introduire une règle, bien floue, suivant laquelle les revenus doivent être taxés dans les pays où les activités sont exercées. Sans doute ne se rend-on pas compte que ce principe, apparemment logique, ne changerait pratiquement rien à la répartition de l'impôt entre les pays, et ne modifierait pas grand-chose aux pratiques que l'on dénonce. Très souvent, en effet, les sommes payées par des sociétés opérationnelles dans des pays à forte taxation à des entités du même groupe établies dans des pays à moindre taxation correspondent à des redevances pour des droits intellectuels, ou pour un type d'organisation, qui constituent la justification de l'essentiel du profit réalisé. Si Apple ne possède aucune infrastructure dans un pays, n'y a ni site de production, ni bureau d'études, ni magasin, et que les clients de ce pays, comme par exemple la Belgique, achètent les produits sur un site internet se trouvant en Irlande, on ne voit pas quel revenu peut être taxable en Belgique, tout simplement parce qu'il n'y a pas d'activité. Tant qu'il en sera ainsi, ce groupe n'aura aucune raison de payer un impôt sur le revenu dans un pays où il ne fait rien, même s'il y a de nombreux consommateurs.
Pourquoi les multinationales ont raison de pratiquer l'optimisation fiscale
Ce qui vaut pour les produits vaut, même si cela paraît être plus surprenant, pour les services. Howard Behar a ainsi publié un ouvrage exemplaire montrant que, si Starbucks a du succès, "ce n'est pas pour le café". Il justifie que l'essentiel du profit de cette entreprise trouve son origine dans l'utilisation de sa marque, dans le concept de ses points de vente et de son organisation. Si vous vendez au même endroit le même café sans la marque et le concept Starbucks, vous ne ferez qu'une infime partie de ses bénéfices. Tous ces éléments ont été définis dans des pays autres que ceux où le café est vendu et la part du profit qui résulte de l'activité de vente proprement dite ou de la manière dont les employés appliquent des règles conçues ailleurs est tout à fait marginale. Si des firmes de ce type payent peu d'impôts dans les pays où elles prestent leurs services aux consommateurs, c'est parce que leur véritable richesse, et le rendement qu'elle produit, ce sont des droits intellectuels ou des droits dérivés qui, pour reprendre l'exemple de la Belgique, ne résultent d'aucune activité locale. Dire que l'on taxe à l'endroit de l'activité suivant un principe de réalité économique, cela conduit à reconnaître le modèle choisi par ces multinationales, précisément parce que l'essentiel de la valeur, de l'activité réellement productive, résulte d'actifs incorporels et non du travail exercé localement. L'on peut difficilement reprocher aux dirigeants de multinationales, pourvu que, ce faisant, ils respectent la loi, d'installer leurs activités les plus productives dans les pays qui taxent le moins. Faire le contraire, ce serait un acte de mauvaise gestion puisqu'ils engageraient leur entreprise à supporter des coûts non productifs pour elle, les impôts, alors qu'ils sont évitables dans le respect de la loi. S'ils choisissent de localiser de tels actifs dans des pays fiscalement attrayants, c'est parce que ceux-ci ont fait le bon choix d'attirer chez eux les activités innovantes. Les pays à forte taxation qui n'ont pas vu venir l'importance de l'innovation dans l'économie de l'avenir feraient mieux de remettre en cause leur propre système de taxation plutôt que de critiquer les entreprises qui choisissent librement de créer des richesses ailleurs.

Dans "Trends Tendances" Belgique du 7 janvier 2015 : Rien d'illégal dans les rulings belges au Luxembourg jusqu'à présent

" Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) attend toujours de recevoir l'ensemble des rulings belges que lui a promis son homologue luxembourgeois. Une nouvelle discussion entre les deux hommes à ce sujet devrait avoir lieu dans les semaines à venir.
Mais il ne ressort actuellement rien d'illégal de l'analyse de l'ISI sur les données en la matière qu'elles détient déjà. "L'ISI a réalisé une enquête préliminaire et il n'y a aucune indication que la législation ou que les conventions de double imposition n'ont pas été respectées", a confié le ministre en commission des Finances.
En novembre, on avait appris que les autorités luxembourgeoises avaient conclu 37 accords avec 26 des plus grandes entreprises et des plus riches familles de notre pays. Il s'agissait à chaque fois d'accord prévoyant une imposition très basse."

Dans "Trends Tendances" du 5 janvier 2015 : La Belgique, paradis fiscal pour 20.000 expatriés

" Grâce à un régime fiscal favorable, plus de 20.000 cadres, chercheurs et membres de personnel spécialisé étrangers ne paient que très peu d'impôts sur leurs salaires dans notre pays. Ils échappent également à l'impôt à l'étranger. Un avantage fiscal de plus d'un milliard d'euros, écrit mercredi De Standaard. Pour offrir une solution face au coût élevé du travail dans notre pays, ces cadres, chercheurs et personnel spécialisé de multinationales jouissent depuis 1983 d'un régime fiscal spécial. Grâce à cela, ils peuvent empocher, et sans imposition, une grande partie des coûts que paient leurs employeurs pour eux. Ils ne sont en outre imposés que sur une partie de leur salaire. Ils sont actuellement 20.809 cadres à bénéficier de ce statut, selon le SPF Finances. La Belgique n'informe par ailleurs par le pays d'origine de ces expatriés qu'ils sont considérés ici comme des non-résidents, ce qui leur permet de passer à travers les mailles du filet fiscal dans les deux pays. La Cour des Comptes avait déjà rendu un rapport critique sur ce système en 2003."

Dans "Trends Tendances" du 5 janvier 2015 : Quand la Belgique promeut le dumping fiscal

" La Belgique fait la promotion en bonne et due forme de ses incitants fiscaux pour attirer les investisseurs étrangers. Le fisc a ainsi réalisé une présentation de 40 pages qui vante toutes les subtilités du système belge pour réduire au maximum l'impôt, révèle lundi Le Soir. À l'image du Luxembourg, la Belgique propose également l'"excess profit ruling", qui, depuis 2004, permet aux filiales belges de multinationales de déduire de leur bénéfice taxable la part relative au "profit excédentaire" réalisé grâce à leur appartenance à un groupe transnational. La présentation du fisc belge se félicite notamment de la différence entre le taux légal d'imposition et celui qui est réellement appliqué. Elle décrit également les mesures fiscales phares qui permettent "d'atteindre un taux d'imposition plus faible", en toute confiance. Le fisc belge explique même, dans une page titrée "Comment rapatrier du cash", la manière dont une holding belge peut jouer le rôle d'intermédiaire financier entre des filiales européennes et la maison mère internationale."