LUXEMBOURG 

Dans "Trends Tendances" Belgique du 23 octobre 2015 : Banques : le Luxembourg traîné devant la Cour de justice de l'UE

"  La Commission européenne traîne le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la législation sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (la fameuse BRRD, pour "Bank Recovery and Resolution Directive").
Cette directive "est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain", rappelle la Commission dans un communiqué. "Elle joue également un rôle important pour l'union bancaire européenne." Les nouvelles règles établies par la BRRD offrent ainsi aux autorités nationales "les instruments et les pouvoirs nécessaires pour atténuer et gérer les difficultés ou les défaillances des banques et des grandes entreprises d'investissement dans tous les États membres de l'Union européenne".
Objectif : pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche. "À cet effet, ces règles prévoient notamment que les actionnaires et les créanciers des banques assument leur part des coûts dans le cadre d'un mécanisme de 'renflouement interne'."
De possibles astreintes journalières pour les pays poursuivis
Problème : le délai pour transposer cette directive en droit interne a expiré le 31 décembre 2014. Le 28 mai 2015, la Commission avait déjà adressé un avis motivé à 11 États-membres, les invitant à transposer la BRRD. Il s'agissait des six pays traînés aujourd'hui devant la Cour de justice de l'UE, ainsi que de la France, de la Bulgarie, de l'Italie, de la Lituanie et de Malte
Quelles sont les conséquences de la présente procédure devant la Cour de justice de l'UE ? A minimum "l'imposition d'une astreinte journalière jusqu'à ce que la transposition complète ait été effectuée", précise la Commission. "Le montant de telles astreintes est calculé en tenant compte de la capacité de paiement de l'État-membre concerné, et de la durée et du degré de gravité de l'infraction." De tels montants n'ont pas encore été rendus publics. Précisons également que la Commission peut décider de classer l'affaire "dans l'hypothèse où l'État-membre transpose les règles en question"."

Romaric Godin dans "La Tribune" du 28 septembre 2015 : " LuxLeaks : Jean-Claude Juncker a-t-il menti aux députés européens ?

" Selon l'hebdomadaire allemand Der Spiegel, Jean-Claude Juncker aurait eu connaissance d'une page supprimée d'un rapport de 1997 sur les "tax rulings." Or, le président de la Commission l'a nié devant les députés européens le 17 septembre.
Jean-Claude Juncker a-t-il menti devant les parlementaires européens ? La question est, en tout cas, posé ce lundi dans le magazine allemand Der Spiegel qui s'interroge sur les propos du président de la Commission devant la commission spéciale du parlement européen concernant les pratiques fiscales contestables du Luxembourg durant plusieurs années.
Un rapport auquel il manque une page...
Le nœud de cette affaire est un rapport datant de 1997, le « rapport Krecké » du nom d'un député social-chrétien, Jeannot Krecké, qui sera, de 2002 à 2012, ministre de l'Economie du premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker. Ce rapport portait sur la fraude fiscale au Luxembourg et avait été présenté au gouvernement du Grand-Duché, dirigé par Jean-Claude Juncker de 1995 à 2013. Selon Jeannot Krecké, le rapport publié et présenté comportait une page de moins par rapport à la version original. Cette page évoquait, affirme-t-il, les « tax rulings », autrement dit les accords secrets passés entre l'administration grand-ducale et les entreprises pour attirer ces dernières au Luxembourg, moyennant des avantages fiscaux. C'est la révélation de ces pratiques qui est à l'origine du scandale « Luxleaks » révélé l'an dernier.
Deux hommes, un menteur
Selon Jeannot Krecké, il n'existe que trois versions « originelles » du rapport. Il en détient une, le social-démocrate luxembourgeoise Lucien Lux en aurait une autre et la dernière aurait été en possession de Jean-Claude Juncker. Dans un mail envoyé au Spiegel, Jeannot Krecké réaffirme sa version : le président de la Commission européenne connaissait cette page ôtée du rapport. "Je peux confirmer qu'en avril 1997, j'ai transmis à Monsieur Juncker la version officielle ainsi qu'une version privée de mon rapport", écrit-il. Or, le 17 septembre, devant la Commission du parlement européen, Jean-Claude Juncker a affirmé qu'il n'avait jamais possédé la version originelle du rapport, mais aussi qu'il ignorait l'existence de cette page supprimée. Quelqu'un ment donc.
Pour ajouter encore à la confusion, Jeannot Krecké affirme avoir remis à Jean-Claude Juncker cette page lors de son audition du 17 septembre. Le problème, c'est qu'il a affirmé l'avoir remis avant l'audition dans une interview à Paperjam, un magazine luxembourgeois, alors qu'il a assuré l'avoir remis après au Spiegel. Finalement, il indique « ne pas très bien se souvenir » du moment de la remise. Mais il assure que, à présent, Jean-Claude Juncker est en possession du rapport complet.
On ignore toujours le contenu de cette fameuse page. Jeannot Krecké refuse d'en parler, estimant que ce n'est pas à lui de révéler ce contenu, mais à Jean-Claude Juncker. Une chose semble certaine : Jean-Claude Juncker n'a pas demandé la suppression de cette page, cette suppression ayant été à l'initiative de Jeannot Krecké lui-même. L'idée aurait pu être de ne pas dévoiler des pratiques qui ont duré jusqu'en 2010, alors qu'en 1997 déjà, le Grand-Duché tentait d'apparaître comme un adversaire de la concurrence fiscale dans l'UE.
Un mensonge pas si anodin
Cette affaire n'est pas sans conséquence. Si Jean-Claude Juncker a eu connaissance de cette page supprimée, il devait être pleinement conscient des pratiques de son pays sur le plan fiscal et, en tant que premier ministre, il les a couvertes par son silence et son inaction. Ceci serait donc contradictoire avec la défense de l'actuel président de la Commission qui a en quelque sorte, selon les propos d'un eurodéputé allemand, « rejeter la responsabilité sur l'administration fiscale. » Déjà, selon le Spiegel, plusieurs membres de la Commission parlementaire demandent à réentendre le président de la Commission. Ce doute se reporte également naturellement sur l'action actuelle de Jean-Claude Juncker. Le 17 septembre, le président de la Commission s'était présenté comme déterminé à lutter contre l'optimisation fiscale. Des propos qu'il avait déjà tenus en 1997 lorsqu'il était premier ministre luxembourgeois.
Jean-Claude Juncker, l'homme de la situation ?
Une nouvelle fois, cette affaire met en avant une évidence : l'ancien premier ministre du Luxembourg n'est sans doute pas l'homme le plus idoine pour lutter contre la concurrence fiscale au sein de l'UE. Sa bonne volonté et son action seront toujours entachées d'un doute. Or, cette question est un enjeu majeur : sans ces phénomènes de distorsions fiscales, la situation budgétaire des Etats membres - et donc leur politique économique - ne serait pas la même. Après ses sorties étranges lors d'un sommet cet été et son attitude contestable dans la crise grecque, le premier président de la Commission « élu » n'est pas actuellement au mieux de sa forme sur le plan politique."

Eric Verhaeghe dans "Economie matin" du 28 septembre 2015 : La Commission Européenne a-t-elle protégé Volkswagen ?

" Le scandale Volkswagen soulève de sérieuses questions sur les protections dont l’industrie allemande bénéficie au sein de la Commission Européenne. Une fois de plus, c’est l’ensemble de l’économie européenne qui risque de payer le prix de l’excès de germanocentrisme en Europe, à quelques semaines de la conférence COP 21.
Comment Volkswagen a triché sur les normes européennes
On ne l’a peut-être pas assez dit: l’affaire Volkswagen, c’est l’histoire d’un industriel qui triche pour gagner de l’argent sans respecter les normes environnementales sur lesquelles son pays d’origine (l’Allemagne) aime jouer aux donneurs de leçon. On se souvient ici qu’Angela Merkel avait par exemple renoncé au nucléaire dans la foulée de l’accident de Fukushima.
Dans la pratique, Volkswagen est accusé de dissimuler l’émission excessive de particules de CO2 par ses automobiles diesel grâce à un logiciel qui permet de fausser les tests. Ces émissions sont encadrées par des normes communautaires.
En 2009, l’Union Européenne a instauré des normes contraignantes pour les émissions des voitures neuves à hauteur de 130g de CO2 (5,2l/100km) par km en 2015 et 95g de CO2/km (3,7l/100km) en 2020 (régulation No 443/ 2009.) Il était également prévu dans ce règlement que la Commission procède à la révision « des modalités de mise en œuvre de l’objectif de long terme de 95g CO2/km d’ici à 2020 pour que celle-ci soit intéressante en termes de coûts-bénéfices». Le 11 juillet 2012, la Commission a rendu publique sa proposition confirmant l’objectif de 95g CO2/km en 2020 et établissant les modalités selon lesquelles l’objectif devait être atteint. On le voit, la réglementation automobile en matière de CO2 est un sujet communautaire. Autrement dit, il est directement piloté par la Commission Européenne.
Volkswagen et l’étrange retard à l’allumage de la Commission
Lorsque les Etats-Unis ont dévoilé le scandale de la tricherie Volkswagen, on aurait pu imaginer que la Commission Européenne, qui exerce une souveraineté de fait sur le pays d’origine de l’industriel concerné, se précipite pour faire la lumière sur une violation caractérisée de ses propres normes. Il ne s’agit pas ici seulement d’un principe moral, mais d’abord d’un réflexe économique. D’une façon ou d’une autre, la Commission est la garante du marché unique, avec sa réglementation homogène qui assure une concurrence libre et parfaite.
Assez curieusement, la Commission a pourtant eu le comportement inverse. Lorsque le scandale a éclaté, contre tout bon sens, la Commission européenne a expliqué qu’elle n’était pas concernée et que le problème relevait de la souveraineté des Etats membres… Ah les lobbies...
Dès le 22 septembre, pourtant, le ministre britannique des Transports (pays, qui plus est, sur la voie du « Brexit ») demandait à la Commission Européenne de s’emparer du sujet.
« Il est vital que le public puisse avoir confiance dans ses tests anti-pollution et je demande à la Commission européenne de se pencher d’urgence sur cette situation », a-t-il déclaré dans un communiqué.
Il a fallu attendre le 24 septembre pour que la Commission se décide… à demander aux Etats membres d’ouvrir des enquêtes nationales. Voilà qui s’appelle le service minimum!
Volkswagen et le lobbying européen
Que la Commission se comporte en Ponce-Pilate vis-à-vis de l’industrie allemande ne fait que confirmer l’étrange bienveillance de l’arbitre européen à l’égard d’une des équipes du championnat. En 2013, déjà, Volkswagen avait fait feu de tout bois pour bloquer le projet de directive déposé en 2012 réduisant les émissions à 95g de CO2 en 2020. Dans cette stratégie, Angela Merkel avait joué un rôle de premier plan en se transformant sans ambage en VRP de son industrie automobile.
Le combat avait partiellement porté ses fruits, puisque l’Allemagne avait alors obtenu un délai de deux ans avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes.
Pour Volkswagen, le combat ne s’est pas arrêté là. La présence au Parlement européen a par exemple été de tous les instants pour éviter des contrôles trop drastiques sur la mise en oeuvre des normes.
En amont du scandale Volkswagen, les députés européens avaient prévu de demander la mise en place de tests en situation réelle. Un projet qui faisait consensus, sauf chez les élus allemands.
« Certains députés allemands se sont fortement opposé à cette nouvelle mesure. On avait vraiment l’impression d’avoir des relais de Volkswagen avec nous» estime Christine Revault d’Allones Bonnefoy, eurodéputée socialiste et membre de la commission Transport au Parlement européen.
Le Parti de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe (ALDE) s’est ainsi, étrangement, prononcée contre l’idée d’inclure les émissions de méthane dans la nouvelle règlementation. Le groupe est d’ordinaire plutôt en pointe sur les questions climatiques.
La Commission connaissait la faiblesse des tests
Durant toute cette période, la Commission européenne ne pouvait ignorer les trucages dont les tests de pollution étaient l’objet. L’ONG européenne Transport and Environment les avait en effet révélés dès 2013.
A growing body of evidence shows the current test is outdated, unrepresentative of real-world driving and lax enough to allow carmakers to systematically manipulate official test results at the expense of consumers’ trust.
(Un faisceau d’indices croissants montre que le test actuel est obsolète, non-représentatif de la conduite automobile réelle et suffisamment imprécis pour permettre aux constructeurs de manipuler systématiquement les résultats aux dépens de la confiance du consommateur).
C’est donc en toute connaissance de cause que la Commission avait prévu d’édicter de nouvelles normes environnementales sans qu’elles ne soient appliquées par au moins un industriel européen, en l’occurrence allemand.
Le marché unique, un jeu truqué pour favoriser l’industrie allemande
L’affaire Volkswagen nous rappelle une fois de plus que la signification de l’Europe n’est pas la même de chaque côté du Rhin.
Sur la rive occidentale du Rhin, une sorte d’universalisme béat et aveugle fait la promotion du couple franco-allemand au nom de l’amitié bêlante entre les peuples. En vertu de ce principe, la France accepte une politique monétaire mortifère qui plombe notre compétitivité prix et des normes communautaires qui nous interdisent de faire des feux de bois, de vendre du fromage frais dans les marchés de plein air, qui tuent notre filière viande et que les Allemands foulent allègrement aux pieds dès qu’elles ne les arrangent plus.
Sur la rive orientale du Rhin, l’Europe est un projet assumé de domination et de division continentale du travail, où les règles sont à géométrie variable et doivent servir un seul but: la prospérité du centre germanique.
Mais cette réalité-là, la pensée unique interdit de l’invoquer sous peine d’être taxé de germanophobie.

Eric Verhaeghe

Né en 1968, énarque, Eric Verhaeghe est le fondateur du cabinet d'innovation sociale Parménide. Il tient le blog "Jusqu'ici, tout va bien..." Il est de plus fondateur de Tripalio, le premier site en ligne d'information sociale. Il est également  l'auteur d'ouvrages dont " Jusqu'ici tout va bien ". Il a récemment publié: " Faut-il quitter la France ? "

Dans "Les Crises source EurActive" du 5 mars 2015 Article intitulé : Le Parlement Européen refuse l’ouverture d’une commission d’enquête sur les Luxleaks
  
" Les trois grandes groupes de la coalition favorable à Jean-Claude Juncker se sont mis d’accord pour proposer la création d’une commission spéciale. Un dispositif qui donne moins de pouvoirs pour enquêter sur l’évasion fiscale des entreprises en Europe. La toute puissante conférence des présidents du Parlement européen a décidé jeudi 5 février qu’il n’y aurait pas de commission d’enquête sur le dossier des Luxleaks. Une décision surprenante alors que la demande d’ouverture de cette commission d’enquête sur les pratiques fiscales du Luxembourg avait été signée par suffisamment d’eurodéputés, soit 188 d’entre eux. Pourquoi, comment ou combien ?
L’indépendance des services du Parlement européen en question
Les services juridiques du Parlement européen avaient recommandé, il y a 48 h, aux présidents de groupe, de refuser la création d’une telle commission en estimant que la proposition était mal ficelée.
Les experts jugeaient que la proposition de création de commission d’enquête omettait de préciser l’objet de l’enquête, et ne fournissait pas suffisamment d’éléments pour identifier clairement les infractions et les cas de mauvaise administration allégués. Un argument qualifié d’argutie juridique par les Verts, qui estiment qu’un autre expert aurait pu dire l’inverse. « Avec de tels arguments, le service juridique pourrait interdire l’ouverture de toute commission d’enquête » regrette l’eurodéputé Vert belge Philippe Lamberts.
L’argument juridique a permis au président du Parlement européen, Martin Schulz, d’éviter de présenter la proposition en session plénière. A la place, la conférence des présidents a proposé que la plénière se prononce sur la création d’une commission spéciale, une question qui devrait être soumise au vote la semaine prochaine.
Quand les signataires se retirent
La demande de création d’une commission d’enquête avait été lancée par le groupe des Verts, avant d’être soutenue par la gauche radicale et d’un certain nombre de députés européens de l’ensemble de tous bords politiques.
Au total, 194 députés avaient initialement signé la demande d’ouverture de cette enquête. Mais certains élus ont ensuite retiré leur signature : de 192 début janvier, il ne restait plus que 188 signatures le 5 février.
« Les membres du PPE ont été la proie de fortes pressions de la part de leur parti pour qu’ils retirent leur signature, et la plupart l’ont fait » constate une source au Parlement européen. Parmi eux, le député européen Jérôme Lavrilleux, qui reste membre du PPE mais n’est plus membre de l’UMP, ce qui le place dans une position délicate. D’autant que le Parlement européen doit se prononcer prochainement sur la demande de levée de son immunité parlementaire « La conférence des présidents a décidé à la majorité qu’une commission spéciale aurait plus de pouvoirs et serait plus adaptées à traiter le sujet » a de son côté expliqué Martin Schulz, le président du Parlement européen, lors d’un point presse, tout en rappelant que le Parlement avait l’expérience des deux types de commission et qu’aucune des deux ne posait problème.
Des commissions d’enquête rarissimes
Les commissions d’enquête sont en fait très rares, puisqu’il n’y en a eu que 3 depuis que le Parlement européen existe, dont celle sur la vache folle, alors que les commissions spéciales sont légion.
En 1996, le Parlement européen avait déjà refusé la création d’une commission d’enquête à propos du scandale d’Echelon, un système d’interception des communications mis en place par les États-Unis et d’autres pays anglo-saxons.
Compétences réduites mais un champ d’enquête élargi pour la commission spéciale
Par rapport à une commission d’enquête, une commission spéciale a moins de pouvoir, mais peut se pencher sur des sujets plus larges ; notamment, elle se penchera sur les rescrits fiscaux conclus par les pays ciblés comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande dans le passé et dans le présent.
Mais les deux types de commission n’ont pas les mêmes droits d’accès aux documents nationaux : le commission d’enquête aurait eu accès à tous les documents nationaux, la commission spéciale n’aura accès qu’aux documents européens.
« Je suis très optimiste sur le fait qu’une commission spéciale puisse apporter de vraies améliorations » a estimé le président du Parlement européen.
Les Verts furieux
Les Verts et la gauche radicale se sont montrés très frustrés de cette décision, notamment le Vert belge Philippe Lamberts.
« Nous nous sommes battus, ça a été une longue bataille, parce que la commission d’enquête est l’outil le plus fort contre les problèmes administratifs en UE » a expliqué Philippe Lamberts, estimant que les trois principaux groupes du Parlement européen se sont mis d’accord contre la minorité.
« Les trois grands groupes ne voulaient pas donner aux forces minoritaires ce qu’ils voulaient » a assuré Philippe Lamberts.
« Je suis très déçu de ce résultat. Je suis furieux que le droit des minorités au sein d’un Parlement européen soit bafoué à ce point. C’est une agression envers la démocratie européenne ! » s’est exclamé Sven Giegold, élu dans le groupe des Verts en Allemagne.

Dans "Trends Tendances" Belgique du 7 février 2015 Article intitulé : Les rulings au Luxembourg impliquent la plupart des entreprises du Bel 20

"Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) avait souhaité, à la fin de l'année dernière, recevoir de la part du Luxembourg tous les accords de ruling que des sociétés ou grandes fortunes belges y auraient conclu. Un engagement qui a encore été confirmé jeudi lors d'un conseil des ministres commun à la Belgique et au Luxembourg. Un premier paquet d'accords est finalement arrivé sur la table de l'Inspection spéciale des impôts vendredi. Selon le quotidien, il s'agirait d'accords fiscaux conclus en 2012. Le porte-parole de M. Van Overtveldt se borne, de son côté, à confirmer que cela concerne "seize grandes entreprises belges". Le "tax shift" visera la TVA, avant de s'attaquer aux polluants et aux fortunes Le très attendu "tax shift" (allégement de la fiscalité sur le travail et déplacement vers d'autres formes de fiscalité), qui sera à l'agenda du gouvernement Michel dans les semaines à venir, devra d'abord alléger les charges sur le travail en les déplaçant vers la consommation, via la TVA; et dans un second temps, les cibles à frapper devraient être les comportements polluants pour l'environnement et les fortunes, écrivent samedi L'Echo et De Tijd. C'est la première fois que Johan Van Overtveldt évoque les contours de cette opération, un des revendications centrales des syndicats lorsqu'ils ont mené leurs actions de protestation ces derniers mois contre le gouvernement Michel.
M. Van Overtveldt ne veut pas dire précisément ce qui va sortir de sa "petite boîte", estimant toutefois que tous les partis au gouvernement devront mettre pas mal d'eau dans leur vin à l'occasion de ce débat. Le ministre remarque que la TVA constitue, pour les autorités, une source assez stable de recettes et veut éviter que le débat ne se limite à la discussion sur la taxation des fortunes et les comportements polluants, afin de ne pas provoquer des effets pervers sur le plan économique."

Sébastien Buron dans "Trends-Tendances" Belgique du 4 février 2015 Article intitulé : Pourquoi les banquiers suisses et luxembourgeois lâchent leurs clients belges

" Sale temps pour les évadés fiscaux venus de Belgique. Même les banquiers suisses et luxembourgeois ne veulent plus de leur argent. En témoignent les révélations de Michel Maus, avocat et professeur de droit fiscal à la VUB, dans les colonnes du Standaard de ce matin, qui dit voir se multiplier les demandes de régularisation de capitaux en provenance de la Suisse et du Luxembourg. "Je reçois chaque semaine plusieurs personnes qui sont dans le cas, nous confirme-t-il. La majorité d'entre elles se demandent ce qu'elles doivent faire. Leur banquier suisse ou luxembourgeois leur pose des questions sur l'origine des capitaux. Il les incite vivement à régulariser leur situation fiscale, sans quoi il menace de les mettre à la porte."
Transparence totale
Michel Maus n'est pas le seul à constater ce nouvel afflux. D'autres avocats spécialisés et professionnels du patrimoine que lui observent cette tendance à la dénonciation des banquiers suisses et luxembourgeois. Rien d'étonnant à cela, situe pour sa part François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale auprès de la banque Puilaetco Dewaay. "Les banques suisses et luxembourgeoises anticipent clairement l'échange d'informations généralisé à l'horizon 2017. A mesure que l'échéance se rapproche, les choses se précisent. Cet échange d'information portera non seulement sur les intérêts mais aussi sur les dividendes ainsi que sur le solde des comptes. Il faut bien deux ou trois ans pour se préparer à ce nouveau bouleversement. Raison pour laquelle les banquiers suisses et luxembourgeois poussent aujourd'hui leurs clients à régulariser leur situation."
Cadastre des fortunes étrangères
Année après année, crise aidant, les mesures visant à accroître la transparence fiscale se multiplient depuis l'entrée en vigueur de la directive-épargne en 2005, qui obligent les pays membres de l'Union européenne à s'échanger des informations fiscales. Même le Luxembourg, qui préférait prélever une retenue à la source de 35 % plutôt que renseigner les fiscs étrangers, est passé à l'échange automatique d'information depuis ce 1er janvier 2015 (intérêts perçus à l'étranger). Idem pour les banquiers suisses. Sous la pression des Etats-Unis qui ne ménagent pas leurs efforts dans la chasse aux fraudeurs, ils jouent également la carte de l'"argent propre".
Après les avoir accueillis à bras ouverts pendant des décennies, les banques suisses et luxembourgeoises organisent donc désormais elles-mêmes la traque aux évadés fiscaux. "Si bien qu'avec ce vaste système d'échange d'informations fiscales, le fisc belge disposera dès 2017 d'un cadastre des fortunes étrangères détenues par ses contribuables, complète François Parisis. D'ici deux ans, il ne sera plus possible de cacher l'existence d'un compte, d'une assurance-épargne ou d'un immeuble détenu à l'étranger. Même le solde de vos comptes ouverts à l'étranger sera communiqué au fisc. De quoi donner un avantage concurrentiel aux banques belges qui ne sont pas tenues de transmettre au fisc une telle information."

  Dans "Trends" Belgique du 27 janvier 2015 Article intitulé : Les rulings impliquant le Luxembourg échauffent les esprits à la Chambre

" Aucune disposition légale n'empêche qu'un accord de "ruling" soit conclu avec l'administration fiscale si une partie de l'opération implique le Grand Duché de Luxembourg, a affirmé mardi la présidente du collège du Service des Décisions Anticipées (SDA) du SPF Finances, Véronique Tai, en commission des Finances de la Chambre. Les révélations du "Luxleaks" ont mis en lumière les pratiques fiscales des autorités grand-ducales et suscité un tollé européen. Dans les rangs politiques, des voix se sont élevées pour s'étonner que le SDA belge conclue des conventions de ruling, c'est-à-dire une forme de clarification légale anticipée d'opérations fiscales, avec des sociétés pour des opérations qui impliquent le Luxembourg. Le SDA se borne à appliquer la loi de 2002 qui instaure la possibilité de conclure des accords de ruling, a fait remarquer sa présidente. Cette loi a visé une liste de pays dont l'implication empêche un tel accord. Il s'agissait d'une liste de "pays refuges" (soit des paradis fiscaux) considérés comme "non coopératifs" par l'OCDE. Le Grand Duché de Luxembourg n'en a jamais fait partie, a souligné Mme Tai.
Par la suite, l'OCDE a entrepris un travail plus large sur l'échange des données fiscales, qui a visé le Luxembourg. Mais cette liste n'est pas mentionnée par la loi de 2002. "Pourquoi n'a-t-on pas modifié la loi de 2002 pour y intégrer cette nouvelle liste? C'est à vous de me répondre", a lancé Mme Tai aux députés.
Les socialistes flamands ont contesté cette interprétation. Dans la presse, Dirk Van der Maelen a affirmé que le SDA prenait des décisions illégales. "Etes-vous politiquement couverte par le ministre? " a demandé le député à la présidente qui lui a fait remarquer le SDA était un service autonome. Les soupçons du sp.a ont fait bondir le président de la Commission, Eric Van Rompuy (CD&V). "Vous ne pouvez pas dire que le service a agi illégalement. C'est une accusation grave". L'autre point de controverse porte sur la publication des décisions du SDA. Celles-ci demeurent toujours anonymes mais des synthèses sont, en principe, publiées individuellement. Il arrive parfois que la décision soit publiée dans un cadre collectif pour garantir la confidentialité de certains dossiers. Entre 2010 et 2014, 195 décisions sur 3.057 n'ont pas fait l'objet d'une publication individuelle. La publicité répond à un objectif d'égalité de traitement des contribuables et non de contrôle, a insisté Mme Tai. L'opposition ainsi que l'Open Vld ont réclamé une plus grande transparence vu les sommes parfois considérables qui sont en jeu. "Il y a 195 dossiers sur une période de 4 ans. On ne peut pas avoir aujourd'hui ce genre de petite boîte noire. Cette opacité ne conduira pas à créer un climat d'adhésion fiscale", a souligné Ahmed Laaouej (PS).
Les rulings fiscaux sont régulièrement perçus comme un outil d'optimisation fiscale des multinationales au détriment des pouvoirs publics. "Je regrette que le SDA ne participe pas du rôle global de l'Etat de bonne perception de l'impôt mais apparaisse comme l'allié de celui qui veut éviter de payer l'impôt", a dit Georges Gilkinet (Ecolo).
"Ce système introduit une discrimination dans la fiscalité entre les multinationales qui reçoivent du sur-mesure et le prêt-à-taxer pour les simples contribuables", a renchéri Marco Van Hees (PTB).
Dans les rangs libéraux, l'opinion était différente. "Je fais partie de ceux qui pensent que la sécurité juridique est importante", a déclaré Sophie Wilmès (MR).
"Le ruling et les intérêt notionnels ont été les moteurs principaux de notre développement économique. Le ruling a joué un rôle fondamental dans le maintien de centres de décision en Belgique", a affimé Luk Van Biesen (Open Vld).