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Investissement socialement responsable dans la gestion collective : l’AMF publie un état des lieux des pratiques en France et met à jour sa doctrine

Publié le 26 novembre 2015

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un état des lieux des pratiques en matière d’investissement socialement responsable (ISR) en France. Le régulateur ajuste, par ailleurs, sa doctrine sur l’information à inclure dans la documentation commerciale et légale des organismes de placements collectifs ainsi que sur la cohérence, l’accessibilité, la fiabilité et la clarté de l’information mise à disposition des investisseurs.

L'AMF a pour mission de s’assurer que l’information délivrée aux investisseurs est claire, exacte et non trompeuse. C’est dans cet esprit que le régulateur a mené une étude sur l’investissement socialement responsable dans la gestion collective en France.

L’Autorité des marchés financiers a identifié 409 fonds (français ou non) commercialisés en France à fin 2013 qui mettaient en avant un caractère « ISR ». L’étude a porté sur un échantillon de 100 fonds d’investissement ouverts, représentant 44 milliards d’euros d’encours (sur un montant total de 81 milliards d’euros). L’AMF a analysé l’ensemble des documents publics de cet échantillon (documents d’information clés pour l’investisseur, prospectus, règlement, reportings, rapports annuels ou code de transparence). Cette analyse factuelle a été complétée par des échanges avec des acteurs du secteur.

Le rapport publié ce jour rappelle d’abord les étapes du développement de l’ISR et les tentatives de définition de ce concept qui a évolué dans le temps. Il fait ensuite un état des lieux des pratiques mises en œuvre au sein des sociétés de gestion.

L’AMF constate que la qualité de la documentation réglementaire et commerciale des fonds ISR commercialisés en France est très hétérogène. L’investisseur ne dispose pas toujours d’une information suffisante pour lui permettre de comprendre ce que signifie le qualificatif « ISR » désignant le produit.

En effet, si l’appartenance des fonds concernés au champ de l’ISR est en général mise en avant, le manque d’information sur la nature des critères extra-financiers ou dans l’explication de la mise en œuvre du principe ISR est récurrent : 

• dans 3% des cas, le fonds est référencé comme appartenant à la gamme responsable ou assimilée du producteur mais sa documentation réglementaire ne comporte aucune mention relative à cette caractéristique ;
• dans 18% des cas, le fonds mentionne l’existence d’une politique d’investissement responsable mais la documentation légale ne donne aucune information sur la nature des critères extra-financiers retenus ;
• dans 40% des cas, le fonds mentionne l’existence d’une politique d’investissement responsable, et la documentation légale délivre bien une information sur la nature des critères extra-financiers retenus, mais cette information est très peu détaillée (par exemple : mention de l’existence de critères environnementaux, sociétaux, gouvernance, sans autre précision) ;
• dans 13% des cas, l’information sur la nature des critères extra-financiers est bien détaillée mais l’approche retenue n’est pas définie (par exemple : exclusion, pondération, etc.) ;
• enfin, dans 26% des cas, l’information relative à la politique d’investissement et aux critères extra-financiers est détaillée dans la documentation légale.

Dans ce contexte, l’AMF propose des pistes de réflexion et ajuste sa doctrine afin de renforcer :

• l’information à inclure dans la documentation commerciale et légale des organismes de placements collectifs ;
• la cohérence, l’accessibilité, la fiabilité et la clarté de l’ensemble de l’information mise à disposition des investisseurs.

Les documents de doctrine suivants sont mis à jour :

• Position-recommandation de l’AMF DOC-2011-24 sur la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des organismes de placement collectif ;
• Position-recommandation de l’AMF DOC-2011-05 sur les documents réglementaires des organismes de placement collectif.

A propos de l’AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site www.amf-france.org

Dans "Club Patrimoine" du 20 juillet 2015  Article intitulé : L’AMF renforce sa doctrine relative aux obligations des gérants de portefeuille pour le compte de tiers à l’égard des clients non professionnels

" Elle recommande ainsi : La présentation, préalablement à la signature du mandat, du profil de rendement/risque sous la forme d’un indicateur synthétique allant de 1 à 7 ; Le renforcement de la lisibilité du profil de risque (en utilisant, par exemple, la dénomination « profil prudent» de façon adaptée) ; L’amélioration de la compréhension des performances (en introduisant, notamment, une comparaison systématique de la performance du mandat avec l’indicateur de référence) ; L’encadrement des commissions de surperformance (en veillant à ce qu'elles respectent un certain nombre de conditions). Outre ces alignements avec la doctrine de la gestion collective, l’AMF publie des recommandations sur le contenu du relevé périodique des activités de gestion."

Commentaire : L'AMF, conformément à son engagement de "Redonner du sens à la finance" de 2013/2016, met en place les futures règles éthiques et professionnelles d'encadrement du marché et de l'information financière. Information financière à destination des "clients non professionnels" qui en étant totalement inadaptée n'était que de la désinformation aux dires médiatiques des quatre derniers présidents de l'AMF.

Comment améliorer la compréhension des performances si ce n'est en mettant fin à l'amalgame de la désinformation actuelle qui confond valorisation comptable et approche d'un prix financier réalisable par l'ensemble des investisseurs et notamment des épargnants investisseurs non professionnels ?

Comment améliorer la compréhension des performances, si ce n'est à expliquer aux clients non professionnels l'importance de vérifier la cohérence des volumes détenus (et surtout pour les OPCVM) par rapport aux volumes échangés sur le marchés ?

Comment améliorer la compréhension des performances si ce n'est à stipuler l'utilisation (ou non) de blocs ?

Comment améliorer la compréhension des performances si ce n'est à mentionner l'utilisation de dark pools ou non etc... 

Concernant les commissions de surperformance, va-t-on mettre fin au principe de prélever du cash sur des "commissions de sur-performance" irréalisées et irréalisables ? Réalité qui tôt tard fera la une de la presse et risquera logiquement de décrédibiliser le "milieu".

Etc, etc..

Monsieur Rameix sera-il le président du renouveau de l'information financière et du retour d'une relation réellement professionnelle, loyale et faisant preuve d'honnêtété (en clair d'une relation "Humanity Invest") dans le rapport avec les investisseurs non professionnels ? A priori, oui...sauf erreur de ma part. Il ne serait pas juste de ne pas signaler le rôle très important qu'ont eu les déclarations de l'ancien président de l'AMF Jean-Pierre Jouyet dans la remise en cause des réalités du "monde" de la régulation et du marché financier lui-même.

Pour rappel :

Art 314-11 Règlement général de l’AMF
Information. Elle est suffisante et présentée d’une manière qui soit COMPREHENSIBLE par un investisseur moyen de la catégorie auquel elle s’adresse ou auquel il est probable qu’elle parvienne.
Elle ne travestit, ni ne minimise, ni n’occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants.

Art 541-4 : Code monétaire et financier
Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients. Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs.

Article 314-12 Règlement général de l’AMF
Lorsque l’information compare des services d’investissement ou de services connexes, des instruments financiers ou des personnes fournissant des services d’investissements ou des services connexes, elle doit remplir les conditions suivantes
        –  1° La comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée;
        –  2° Les sources d’information utilisées pour cette comparaison sont précisées;
        –  3° Les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison sont 
mentionnés

Article 325 – Règlement général de l’AMF Le conseiller en investissements financiers est considéré comme agissant d’une manière honnête, loyale et professionnelle.

Dans un attendu de cette décision la Cour de cassation a posé le principe suivant :
Arrêt de la Cour de Cassation du 24/06/2008 : « Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds communs de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences »

 Nessim Ait-Kacimi  dans "Les Echos" du 16 juin 2015 Article intitulé : La médiatisation des sanctions de l’AMF plus efficace que ses amendes

"Les sociétés cotées sanctionnées par l’AMF le sont aussi par les investisseurs. Plus que l’amende, c’est sa médiatisation qui affecte la réputation de l’entreprise. Exact, réalité dont joue l'AMF pour étayer, dans certains cas, des dossiers bidons montés exprès pour nuire. Cette médiatisation dans les faits nuit aux investisseurs car, même si les accusations de l'AMF sont fausses voire tronquées VOLONTAIREMENT, elles feront chuter le prix des investissements lésant ainsi en premier les clients. Réalité qui va totalement à l'encontre de la mission AMF. AMF ? Autorité des Maîtres Fumistes, des Mafieux Financiers, des Malfrats Financiers ou autre ? AMF qui touche quotidiennement sur l'abus de confiance et l'escroquerie des porteurs de parts d'OPCVM. Mais CHUT!!!!! C'est l'autorité MDR Voir commentaire ci-dessous
14 % en deux jours. C’est la chute du titre Gaussin, en mai dernier, après une audience publique de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les griefs qui lui avaient été alors notifiés – diffusion de fausses informations, manquement d’initié… – avaient inquiété les marchés et provoqué la chute du titre. Une étude (1) de Thierry Kirat, du CNRS et de l’université Paris Dauphine, et Amir Rezaee, de l’Institut supérieur de gestion, a évalué l’impact boursier des sanctions de l’AMF et leur caractère dissuasif. Sur la période 2006-2011, 25 cas concernant des sociétés cotées en Bourse ont été analysés. Le jour de la publication de la décision de la commission des sanctions de l’AMF, le titre de la société incriminée baisse en moyenne de 1,33 %, et jusqu’à 8,7 % pour certains, et de 1,9 % le lendemain. Le cours recule jusqu’à cinq jours après et en cumulé de 3,8 %. C’est le signe, selon les chercheurs, que la réputation de la société est affectée au moins temporairement. Les marchés ne sanctionnent pas plus durement les entreprises fautives depuis la crise de 2007-2008. Celle-ci ne marque donc pas un tournant qui verrait les opérateurs et investisseurs plus intransigeants qu’avant et donc moins tolérants aux écarts de conduite.
Pénalité non financière
La réaction épidermique des marchés aux sanctions n’est pas liée à des considérations financières. Le montant de l’amende n’a en lui-même pas d’effet sur la chute du cours. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une entreprise sera fortement pénalisée financièrement que son cours baissera mécaniquement plus que les autres.
Contrat de confiance rompu
D’autres éléments peuvent influer sur la réaction du marché : la gravité du grief (fraude, mauvaise information, délit d’initié…), si la société est en état de récidive ou si c’est une première. En outre, les montants des amendes sont trop bas comparés à la capitalisation boursière des entreprises – qui va de 4 millions d’euros à 36,6 milliards – pour être un enjeu financier. C’est donc la médiatisation et la mauvaise publicité de la sanction, divulguée sur le site de l’AMF, plus que son montant, qui pénalise la société : le contrat de confiance avec les investisseurs est mis à mal, sinon rompu.
Le marché a la main plus lourde que le régulateur
Les résultats en France sont comparables à ceux obtenus outre-Manche. Sur la période (2001-2010), le titre d’une société condamnée par le régulateur britannique perd 1,35 % le jour de l’annonce et 1,5 % en cumulé sur trois jours (de la veille au lendemain), selon des travaux (2). La chute de sa capitalisation boursière représente en moyenne 10 fois le montant de l’amende : le marché a toujours la « main plus lourde » que le régulateur.
N. A.-K.
(1) « Do financial markets react to regulatory sanctions ? evidence from France ». (2) « Regulatory sanctions and reputational damage in financial markets ».
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/021141632227-la-mediatisation-des-sanctions-de-lamf-plus-efficace-que-ses-amendes-1128858.php?K0ej8322etezGGIU.99

Commentaire : AMF, abus de confiance et/ou escroquerie ? 29 08 13

  Audrey Tonnelier dans "Le Monde" du 12 mai 2015 Article intitulé : EADS : vers une loi sur les délits boursiers

" Un débat s’achève, un autre commence, tout aussi complexe. Sauf surprise, le tribunal correctionnel de Paris devrait clore définitivement l’affaire EADS, lundi 18 mai, lors de l’annonce du délibéré du procès. Les avocats des prévenus – sept dirigeants et ex-dirigeants du groupe aéronautique ainsi que Daimler et Lagardère, soupçonnés de délit d’initié en 2005 et 2006 –, mais aussi le parquet national financier (PNF), en la personne de la procureure Eliane Houlette, ont en effet réclamé la fin des poursuites, lors d’une audience lundi 11 mai.
Motif : tous avaient été mis hors de cause en 2009 par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Or, le Conseil constitutionnel a jugé en mars dernier qu’un délit d’initié ne pouvait être poursuivi à la fois par le gendarme de la Bourse et par la justice pénale. Jusqu’à présent, justice administrative (à travers l’AMF) et pénale coexistaient en matière boursière.
Surtout, dans son jugement, le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu’au 1er septembre 2016 pour élaborer une nouvelle loi, afin de réformer le système actuel. C’est aussi une manière de se mettre en conformité avec le droit européen, qui tend à bannir la double poursuite.
« Hiérarchiser les poursuites »
C’est là que le bât blesse. Jusqu’à présent, l’AMF pouvait transmettre au parquet les dossiers lui semblant relever du pénal. Mais elle continuait en parallèle sa propre enquête. « Désormais, il va falloir hiérarchiser les poursuites », résume Jean-Yves Le Borgne, un des avocats de John... En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/05/12/eads-vers-une-loi-sur-les-delits-boursiers_4631916_3234.html#Bch1OZu0ghMTPluO.99

Rejane Reibaud  dans "Les Echos" du 21 avril 2015 Article intitulé : L'AMF veut peser davantage dans le débat sur les fonds actifs qui n'en sont pas

" Le régulateur français souhaite que l'Europe se penche sur toutes les formes de gestion trompeuse dans les fonds.
La chasse est ouverte. Depuis plusieurs mois des associations de consommateurs, des chercheurs en finance et des régulateurs en Europe du Nord se sont offusqués de la présence, dans l'offre des gérants, de produits qui seraient vendus comme des fonds gérés de manière active, mais qui en réalité ne le sont pas. En Angleterre, qui fait partie des pays les plus en avance sur cette question, cette pratique s'appelle le « closet tracking » ou, autrement dit, la gestion indicielle cachée.
Le débat est d'importance au regard des différences de prix entre la gestion active, plus chère, et la gestion passive. Et les tentations sont potentiellement élevées pour les gérants de ne pas chercher aussi activement que prévu à battre l'indice de référence, puisque l'investisseur, surtout dans la clientèle de particuliers, a assez peu de moyens pour vérifier ce que fait le gérant au jour le jour.
A l'occasion de la conférence des « Echos » la semaine dernière, le régulateur français a annoncé son souhait de prendre part au débat. « Nous allons aider l'Esma, le régulateur européen, sur cette question mais de manière plus large », a annoncé Xavier Parain, secrétaire général adjoint chargé de la gestion d'actifs à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Pour l'AMF, le fait de vendre un faux fonds actif est évidemment un acte répréhensible. Mais elle veut aussi que l'Esma élargisse le débat à la question : le gérant fait-il bien ce qu'il dit qu'il fait ? « L'Europe de la gestion fonctionne de plus en plus avec des passeports produits, explique-t-il. Il y a des ventes croisées de fonds partout et, pour nous, voir arriver des fonds d'autres pays qui s'appellent "sécurisés" alors qu'ils ont 40 % d'actions ou de haut rendement, on trouve ça surprenant. »
En attendant, de quels moyens disposent les investisseurs pour reconnaître un faux fonds actif ? « La directive MIF dit que l'information doit être claire et non trompeuse. Il y a plein de manières de traiter le sujet, par du qualitatif et du quantitatif. On a par exemple des tests qui tournent tous les jours pour voir si les gérants sont en ligne avec ce qu'ils annoncent », conclut Xavier Parain.

Dans "Boursorama" du 18 mars 2015 Article intitulé : Les délits d'initiés ne pourront plus être poursuivis deux fois, le procès EADS remis en cause

" Le Conseil constitutionnel a provoqué mercredi une déflagration dans le monde des affaires en déclarant qu'un délit d'initiés ne pouvait être poursuivi à la fois par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la justice pénale, ce qui remet notamment en cause la tenue du procès EADS.
Des prévenus du procès EADS avaient soumis, sur ce thème, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), auxquelles a répondu mercredi la haute juridiction.
Dans ce dossier, sept cadres dirigeants d'Airbus et de sa maison mère EADS (aujourd'hui Airbus Group) devaient comparaître en correctionnelle pour des délits d'initiés remontant à 2005 et 2006.
Jusqu'ici, les mêmes faits pouvaient être à la fois poursuivis devant une autorité administrative (Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des télécommunications, etc.) et devant une juridiction pénale.
Les conseils de prévenus du procès EADS demandaient, eux, l'application du principe dit "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose), qui interdit la double poursuite, mais n'existe pas, en tant que tel, dans la loi ou la Constitution françaises.
Dans sa décision rendue mercredi, le Conseil constitutionnel a adhéré à une partie de l'argumentation soutenue le 3 mars, à l'audience.
Il a ainsi estimé que les textes définissaient "de la même manière" le manquement d'initié (retenu par l'AMF) et le délit d'initié (visé par la justice pénale), mais aussi que la répression des deux délits poursuivait "une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers".
Le Conseil constitutionnel a également considéré que les sanctions prévues dans un cas comme dans l'autre n'étaient "pas de nature différente".
Dès lors, les sanctions prévues pour le manquement d'initié et le délit d'initié "ne peuvent (...) être regardées comme de nature différente", selon la décision.
Par conséquent, les textes visés "doivent être déclarés contraires à la Constitution", selon la haute juridiction.
Le Conseil a décidé qu'à compter de la publication de la décision, des faits de délit d'initié déjà poursuivis par l'AMF ne pourraient plus l'être par la justice pénale, ce qui remet en cause la tenue du procès EADS, très attendu.
Il a, en revanche, accordé un délai au législateur pour modifier les textes, reportant au 1er septembre 2016 l'abrogation des textes visés.
L'AMF s'est refusée à tout commentaire.
- "Excellente nouvelle", "catastrophe" -
"C'est une excellente décision pour le droit français", a réagi Aurélien Hamelle, conseil de Daimler AG dans la procédure EADS.
Dans le cas d'EADS, "nous allons faire constater que les faits sont les mêmes. Ensuite, le tribunal constatera l'extinction de l'action publique", a-t-il ajouté.
Pour Jean-Yves Le Borgne, conseil de John Leahy, actuel directeur commercial d'Airbus, le Conseil constitutionnel a "repris à son compte" une interprétation du droit "conforme à la jurisprudence européenne".
Dans un arrêt du 4 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait, en effet, condamné l'Italie pour n'avoir pas respecté le "non bis in idem" dans une affaire de délit boursier.
Depuis, d'autres décisions de cette même juridiction ont suivi, condamnant notamment la Finlande.
Pour Patrice Spinosi, conseil des personnes physiques prévenues dans le dossier EADS, les critères utilisés "limitent le champ de cette décision".
Selon lui, "il ne pourra pas y avoir transposition de la décision vers d'autres autorités administratives indépendantes", notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou l'Autorité de la concurrence.
"Le contentieux fiscal n'est pas touché non plus par la décision", toujours selon Me Spinosi.
"C'est une catastrophe pour les actionnaires et la réparation d'un préjudice", a regretté Frederik-Karel Canoy, conseil de parties civiles dans le dossier EADS. Il a ainsi rappelé que des actionnaires individuels s'estimant spoliés ne pouvaient pas se constituer parties civiles devant l'AMF et prétendre ainsi à indemnisation. La décision risque d'affecter "la confiance" des actionnaires individuels dans le fonctionnement des marchés, a ajouté Me Canoy, pour qui "c'est la porte ouverte à l'amplification de la délinquance en col blanc".

Isabelle Rey-Lefebvre dans "Le Monde" du 13 mars 2015 Article intitulé : Le lobby des agents immobiliers torpille l’encadrement des loyers

" Forts du peu d’empressement du premier ministre Manuel Valls à encadrer les loyers, pourtant prévus dans la loi Duflot, pourquoi, comment ou combien ? Et si nous, qui avons ces fonctionnaires à charge à vie, prenions exemple sur eux et ne respections plus les textes de loi. A votre avis, nous enverraient-ils les flics qui ont tué ou estropié à vie des gosses ? Peut-être la "glorieuse" flicaille de Béziers qui appellent les armes "une amie" ?  les agents immobiliers, dont le lobbying est intense, poussent leur avantage et multiplient les obstacles. L’Union des syndicats de l’immobilier, deuxième organisation derrière la Fnaim, qui réunit les plus grands admini­­­­­­­­strateurs de biens, appelle à manifester le 18 mars aux Invalides, dans le très chic 7e arrondissement de Paris, pour protester contre « la folie réglementaire ». « Nous redoutons une usine à gaz, un système complexe à gérer et qui introduit une incertitude sur les baux signés, les loyers pouvant être requalifiés trois mois après la signature », s’inquiète Géraud Delvolvé, son délégué général. M. Valls avait en effet annoncé, en août 2014, l’abandon de l’encadrement de loyers voté dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Retour en arrière ? Imaginez que nous, chefs d'entreprise, soyons aussi nuls que ces fonctionnaires lobbyisés... Et dire que c'est eux qui nous jugent et nous condamnent dans certains cas. Que de tergiversations facturées aux Peuples ? De cash qui leur est versé etc... Un chef d'entreprise ferait un centième de leurs conneries, il serait traduit en justice mis en faillite personnelle et condamné dans tous les sens. En fait, dans le monde financier, le chef d'entreprise n'a même pas besoin de cela, il suffit qu'il gêne l'AMF* pour que cette dernière applique la bonne vieille méthode nazie et collabo française du "s'en prendre à la réputation et au portefeuille" sur des dossiers et des raisonnements montés de toutes pièces par les fonctionnaires. A votre avis que vaut l'adage "Les chiens ne font des chats" ? Dite à vos gosses de devenir fonctionnaire pour être à charge à vie en toute "zenitude" et pour ne pas subir les attaques des fonctionnaires donneurs de leçons (qu'ils n'ont jamais mises en place eux-mêmes) payés à vie.

* Pour rappel l'AMF organise et couvre volontairement la désinformation , l'abus de confiance et l'escroquerie des porteurs via l'utilisation abusive du cours de Bourse comme seule référence financière. Cela elle le fait en toute connaissance de cause.

« Ne pas rire, ne pas pleurer, ne pas détester…mais simplement comprendre »

Spinoza

Souvenez-vous :

Jérôme Monod dans « Les Echos » du 29 août 2009 :
« Une fois, je demandais à un éminent acteur de la régulation financière pourquoi le scandale du Crédit Lyonnais avait changé si peu de chose dans la surveillance des institutions financières. Il a  commencé par m’expliquer que la Commission des opérations de Bourse, l’un des organismes qui s’est fondu dans l’Autorité des marchés financiers, était une émanation du Trésor. Et qu’au-dessus du Trésor il y avait le ministre des Finances. Et qu’il ne fallait pas non plus oublier le rôle des patrons précédents du Crédit Lyonnais. Je lui fais alors remarquer que cette dilution à l’infini des responsabilités est l’une des caractéristiques de la mafia. Il m’a simplement répondu : « oui » » ; « Il faut des institutions financières mais aussi économiques, sociales, morales pour édicter des règles claires et les faire respecter, sur un socle solide, fondé par le pouvoir politique sur les principes du bien commun »

Dans "L'Agefi Quotidien" du 10 avril 2014

L'impartialité de l'AMF est mise en cause lors d'une commission des sanctions
L'autorité réclame une amende pour absence de mention de conflits d’intérêts. La défense regrette l'absence de poursuites notamment pour un délit d’initié
Par Bruno de Roulhac le 10/04/2014 pour L'AGEFI Quotidien - Edition de 7H

" Séance inédite hier à la commission des sanctions de l'AMF. Alors que le régulateur poursuit un analyste financier d'Invest Securities et son employeur pour avoir manqué à leurs obligations professionnelles en ne mentionnant pas d'éventuels conflits d'intérêts, la défense lui reproche l'absence de poursuite pour infractions graves dans la même affaire.
En août 2011, dans le cadre du projet de rapprochement entre Foncière Paris France (FPF) et Foncière des Régions (FDR), une analyse sur FPF ne précisait pas que la société avait travaillé dix mois plus tôt pour FPF dans le cadre de l'émission d'obligations subordonnées remboursables en actions (OSRA). Si les mis en cause reconnaissent l'omission, ils rappellent qu'ils avaient bien précisé l'existence d'un contrat de liquidité avec FPF, signe des relations entre les deux groupes, parfaitement connus par les destinataires des analyses. Pour sa défense, l'analyste rappelle que la commission de déontologie de la Sfaf, et même FPF et FDR, n'ont constaté aucune erreur dans l'étude.
En revanche, l'analyste révèle que sept infractions graves n'ont pas été poursuivies par l'AMF. Notamment, un délit d'initié manifeste, dont le canal de transmission de l'information privilégiée a été identifié, a été constaté, mais compte tenu de la réalisation d'une moins-value, aucune poursuite n'a été engagée. Serait-ce la nouvelle jurisprudence de l'AMF, s'est étonné un avocat de la défense. De plus, avec «l'absence de déclaration de rachat de titres en période d'OPA par FPF, on est en pleine manipulation de cours», poursuit l'analyste. En outre, l'opération initiale entre FPF et FDR était faite dans le seul intérêt des dirigeants, s'est défendu l'analyste, alors que l'AMF a pourtant pour mission de protéger l'épargnant. Enfin, une déclaration de soupçon faite auprès de l'AMF sur un possible délit d'initié n'a jamais été citée dans le dossier, constate la défense. Face à ces affirmations, ni les membres de la commission des sanctions, ni le rapporteur, ni le représentant du Collège n'ont apporté de démenti ni posé de questions sur le dossier en séance. Le représentant du Collège demande une sanction de 30.000 euros à l'encontre de la société et de 15.000 euros à l'encontre de l'analyste."

Commentaire : Eh oui! C'est l'AMF. Gardez bien mes courriers..... et demandez clairement la position de vos associations car, sauf erreur de ma part, les CGPI seront attaqués sur l'information et la "compréhension" de leurs clients pour que ces professionnels rentrent de le rang.

Bertille Bayart dans "Le Figaro" du 28 novembre 2013 Article intitulé : Gérard Rameix : « Je crains que les particuliers reviennent trop tard vers les actions » Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) estime que son rôle est d’aider les épargnants à apprécier le risque boursier à sa juste mesure. Vu les réalités et les manquements actuels, là faut oser !
"Gérard RAMEIX. - Les particuliers restent très réticents face au risque financier et en particulier vis-à-vis des actions. Ce comportement leur a d’ailleurs été défavorable ces derniers mois, puisque les marchés ont significativement monté depuis le début de l’année. Ce monsieur oublie qu'il veut selon ses dires "Redonner du sens à la finance", les hausses se sont faites sans volume. En clair, ces hausses sont nulles pour la très grande majorité des porteurs de parts....sauf comptablement et fiscalement. Dividendes compris, les actions ont un bon rendement, meilleur en tout cas que celui des produits de taux. Cette comparaison est une idiotie. Cela en dehors de ne pas respecter pas les textes juridiques de l'AMF et le principe d'égalité des porteurs de parts. Mais je crains que, comme souvent par le passé, les particuliers ne reviennent vers la Bourse que lorsqu’elle sera montée plus haut, et donc trop tard. Comment le président de l'AMF peut-il écrire ces mots ?  Autorité des Marchés Financiers ou Autorités des Maîtres Fumistes ? Cette frilosité des épargnants est compréhensible, au vu de la crise financière que nous avons traversée, mais je crois qu’elle est aussi entretenue : les équipes de l’AMF ont mené des visites mystère pour « tester » la commercialisation des produits financiers dans notre pays. Et il est apparu qu’un client, même quand il affiche une vraie volonté de prendre des risques, ne se voit que très rarement proposer un placement purement actions ! Manifestement, il n’y a pas que les particuliers qui soient frileux, les établissements et leurs forces de vente le sont aussi. Notre rôle n’est pas de faire la promotion des actions. En revanche, ce que nous souhaitons, c’est que la bonne information soit donnée pour permettre à chacun d’apprécier correctement le rapport entre rendement obtenu et risque pris. A quand la double cotation, VSJ/VHR voir en début de document. Il faut aussi que les éléments de tarification, les frais de gestion, souvent mal perçus par les clients, soient mieux mis en avant par les vendeurs. Il serait aussi souhaitable, pour gagner en efficacité du financement de notre économie, que la fiscalité soit plus cohérente avec le niveau de risque. À cet égard, le message est parfois brouillé. Mais les décisions récentes ont été dans le bon sens, notamment pour ce qui concerne l’assurance-vie."

Commentaire du 13 mars 2014 : Le jeudi 28 novembre 2013 : Rameix craint que les particuliers reviennent trop tard, après le week-end s'ensuit une baisse de la Bourse de 4312 à 4059..... Sachant que quand l'AMF prend ce tye de position les marchés dévisses, qui a joué à la baisse les marchés ? Quelle crédibilité en terme de compétence reconnue à l'AMF par les investisseurs pour que les marchés dévisses de cette façon ? Comment un président de l'AMF peut-il tenir ces propos, propos qui ne font pas la différence entre les spéculateurs ayant vendus et les détenteurs de titres ? Monsieur Rameix connaît-il réellement les marchés ?

Dans "H24" du 18 décembre 2013
Article intitulé : L’Edito incroyable de l’AMF qui devrait aider les conseillers financiers à motiver l’investissement en actions….

"La Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF Les actions, placement non c'est un investissement le plus rentable à long terme oui, en choisissant les dates de début et de fin de l'analyse qui vont bien Un investissement en actions françaises, effectué en 1988 et conservé jusqu’en juin 2013, a affiché le meilleur rendement. Et en terme de plus value ? Comment encore écrire cela alors qu'il y a eu plusieurs krachs Ces dernières années, la confiance des épargnants dans les marchés financiers s’est fortement érodée, en raison notamment des fortes baisses des marchés d’actions dans les années 2000. Conséquence : les choix d’investissement longs et risqués sont découragés et les particuliers investissent de moins en moins dans des valeurs mobilières (actions, OPCVM…). Cette perte de confiance dans le potentiel de rendement des actions est-elle justifiée ? Pour répondre à cette question, l’AMF présente dans ce numéro de la Lettre de l’Observatoire de l’épargne les principaux résultats de son étude sur le rendement des actifs financiers en France sur les 25 dernières années (1). Le constat est intéressant : un investissement en actions françaises réalisé en 1988 et conservé jusqu’en juin 2013 a procuré, en tenant compte des dividendes réinvestis, un rendement réel moyen de 6,6 % par an (une fois l’inflation déduite). Seuls les investissements en obligations d’état à 10 ans, avec un rendement moyen de 6,2 % l’an, ont concurrencé celui des actions. Pour rappel, l'action est un titre de propriété dont les dividendes sont aléatoires et l'obligation une créance. Cette comparaison est des plus surprenantes. Cette performance des actions provient en grande partie des dividendes versés et réinvestis (la moitié du rendement). Elle résulte également clairement de la durée de l’investissement. Des investissements sur des durées plus courtes (10 ans par exemple) n’ont pas toujours pu procurer un rendement positif. L’allongement de l’horizon de placement (et la diversification) constitue donc une réponse adaptée au risque des actions. Cette remarque est des plus simplificatrices. C'est la gestion des cycles en tant que "boussole", la finesse de l'analyse SOCIOECOPOFI en tant que "baromètre" et la gestion des volumes en Bourse qui constituent la base de l'approche de la solution adaptée. Pour le reste, ce n'est que du baratin. Il peut gommer les fortes variations des rendements annuels des actions et fait profiter de la tendance de long terme de hausse les marchés d’actions. L’AMF continuera à soutenir l’investissement à long terme. En effet, une diversification en actions offre aux investisseurs, sur le long terme, un potentiel de rendement attractif. Et le respect du principe d'égalité des porteurs de parts et le principe de loyauté et d'honnêteté .... (1) De 1988 à juin 2013 ; voir étude – Estimations historiques de la rentabilité des actifs et prime de risque, Lettre économique et financière 2013-3, AMF. Ndlr H24 : C'est un texte que l'on devrait rajouter systématiquement avec le disclaimer habituel :) Pour visualiser la lettre complète  de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF : cliquer-ici

Commentaire : Cette "étude" digne d'un autre temps a comme directeur de la rédaction, Monsieur Benoît de Juvigny. Pour rappel, ce même Monsieur déclarait : Benjamin Jullien dans « La Tribune » daté du 6 décembre 2010 en page 37 : Article intitulé : Les professionnels ne veulent pas de normes trop strictes « L’évaluation financière est si peu encadrée qu’elle fait presque figure d’anomalie dans l’univers réglementé de la finance. Mais avec l’essor du concept de « juste valeur », l’évaluation est apparue comme le maillon faible de l’information financière lors de la crise du « subprime », qui a mis en évidence la difficulté à cerner la valeur intrinsèque d’un actif en l’absence de transactions sur le marché. L’AMF n’exclut pas la « possibilité de faire référence, à terme, aux standards de l’IVSC », mais « ne se prononce pas, à ce jour, en faveur de normes précises et contraignantes » indique Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint en charge de la direction des émetteurs de l’AMF. » Comment peut-il faire paraître aujourd'hui une étude en sachant que les paramètres des actions font "figure d'anomalie" ? il est vrai qu'il est devenu secrétaire général de l'AMF....

Pour rappel : Monsieur Jean Montaldo dans son livre « Lettre ouverte aux bandits de la finance » : page 181
«  Que penser, dans ces conditions, du contenu de l’épais Rapport établi à Paris, par l’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers, le 18 septembre 2007 (pour rappel dès janvier 2007 j’expliquais qu’il fallait sortir des marchés) ? Un pavé de 90 pages … qui, bien sûr sans le dire, prend le contre-pied des avertissements lancés par les experts de la Banque de France. Quatre-vingt-dix pages pour, en quelque sorte, nous chanter des balivernes mathématisées et encenser les hedge funds, ces grands consommateurs de produits titrisés qui ont échappé à tout contrôle, étant réfugiés dans les paradis fiscaux. A l’AMF, installé dans les anciens locaux du Club Med, des hedge funds on en veut et on en redemande, même pour les petits épargnants ». Et la crise arriva et….
http://www.amf-France.org/documents/general/7924_1.pdf  

Pourquoi l'AMF n'a-t-elle pas fait paraître cette étude il y plus d'un an quand il était écrit dans ces colonnes qu'il fallait réinvestir alors que la mode était à l'inverse ? A cette date là, le baratin servi dans cette étude AMF et autres raisonnements moutonniers actuels n'auraient pas fonctionné. Souvenez-vous entre autre :

Pascale Besses-Boumard dans « La Tribune » du 4 mai 2012 ARTICLE PEDAGOGIQUE Article intitulé : Peut-on sauver le « soldat actions ? »

« Avec l’entrée prochaine en vigueur des règles de Bâle III et de Solvabilité II, ces investisseurs institutionnels (les « zinzins »), traditionnels moteurs de la liquidité en Bourse, sont contraints de réduire les montants alloués à l’investissement en actions. Et qui dit volumes de transactions en baisse dit aussi volatilité exacerbée, ce qui contribue à décourager les investisseurs de passage, las de devoir subir des trous d’air à répétition sans véritable raison. » Commentaire : Tout comme « Une lumière ne peut éclairer que si elle est en contact avec une source d’énergie ». L’économie ne peut être en croissance que si elle est contact avec les capitaux, source d’énergie.
On s’étonne aujourd’hui du manque de croissance. Comment pourrait-il en être autrement ?
Certains financiers font leur commerce du détournement de capitaux, via des produits « mathématiques » (produits structurés), de l’économie réelle. Force est de constater que l’on fait peur à l’épargnant avec des règles comptables obsolètes et destructrices d’économie réelle. Les politiques font tout pour « assécher » le marché afin corriger en peu de temps leurs errements de 30 ans etc….Les faits prouvent que ce sont les investisseurs et les épargnants qui sont maîtres de la principale source d’énergie. Il faut qu’ils mettent fin au détournement de des capitaux vers l’économie virtuelle (produits mathématiques dits « structurés »). Pour cela, je propose que les épargnants imposent l’obligation d’investissement dans les titres vifs (économie réelle), via des bourses officielles (pas de dark pools, bourse « grise ») et dans le respect des volumes C’est à eux (les épargnants), c’est à nous (les professionnels) de contrôler l’utilisation des capitaux comme source d’énergie de l’économie réelle. Ce vœu est d’autant plus facile à réaliser aujourd’hui que les titres sont décotés. Quel meilleur moment qu’aujourd’hui alors que quantité de titres sont décotés ? Ce chemin pris, il sera consolidé, stupidement mais utilement dans ce cas, par les règles comptables actuelles. Il faut que les gérants de portefeuille cessent d’intervenir contre l’économie réelle. Il est impératif qu’ils redeviennent des acteurs/réalisateurs d’économie et non plus des spectateurs qui déstabilisent cette dernière par des raisonnements moutonniers dénués de tout sens des responsabilités Humaines. Cessons d’être des mercenaires financiers !
« Les politiques ont également leur part de responsabilité dans cette évolution. Ils ne cessent de stigmatiser la Bourse est les actionnaires comparés à des rapaces sans cœur et sans scrupule, commente un professionnel. Le réveil sera douloureux lorsque l’on se rendra compte, un beau matin, que la plupart des entreprises françaises seront détenues par des investisseurs chinois ou moyen-orientaux. On ne peut certes pas les en blâmer, nombre de sociétés valant aujourd’hui moins que leurs fonds propres. »
Commentaire : Remarque exacte. Mais où sont les gérants qui se vantent d’investir sur les fondamentaux ? Où sont les gérants qui pratiquent des investissements « mathématiques » via les produits structurés en taisant le fait que tôt ou tard, si le fruit de leurs cogitations tourne au vinaigre, ils devront attaquer (vendre) le sous-jacent (action) et qu’ils seront pris dans le krach systémique dont ils sont à l’origine ? Il est vrai qu’eux, auront pris leur commission et que le krach sera à la charge de leurs clients et ensuite des Etats (s’ils peuvent payer). Pour les uns, pourquoi n’investissent-ils pas dans les titres qui valent moins que leurs fonds propres ? Ne serait-ce pas parce que la mode des moutons aujourd’hui est d’aller sur certains pays ou certaines zones géographiques ? Pour les autres, ne serait-ce pas parce que la gestion « mathématique » permet de prendre des risques délirants en partant du principe qu’ils ne peuvent arriver ? Je ne parlerai pas du leurre des objectifs et du reste….
http://www.socioecopofi.com/pages/comprendre-notre-economie/economie/raisonner-en-flux-comptables-ou-dynamqiue-financiere.php

http://www.socioecopofi.com/pages/comprendre-notre-economie/finance/information-socialement-responsable.php
Pourquoi aller investir sur des zones surcotées alors que nous avons des valeurs sous-cotées en Europe ?
Pourquoi aller investir dans des zones surcotées qui elles, investissent en Europe à des prix « cassés » ?
Pourquoi accélérer par ce flux de capitaux incohérents un transfert des conditions de travail applicable dans certains pays étrangers en Europe ?
Pourquoi vouloir importer en Europe la productivité de certains pays, productivité basée sur des minimas Humains ? Pour rappel : Revue de presse du 3 mai « Un ancien directeur d’Apple expliquait comment la société a dû utiliser les services d’une usine chinoise pour modifier l’iPhone quelques semaines à peine avant que les produit ne soit mis en vente. Les nouveaux écrans sont arrivés à l’usine à minuit. Un contremaître a tiré des dortoirs de l’usine 8 000 ouvriers, explique le directeur d’Apple. Chacun a reçu un biscuit et une tasse de thé en se dirigeant vers son poste de travail. Les cas d’Apple illustre les raisons pour lesquelles il est si difficile aujourd’hui de créer des emplois pour la classe ouvrière. »

Que l'AMF n'oublie pas qu'elle touche sur la désinformation, l'abus de confiance et l'escroquerie des porteurs de parts. Que l'AMF n'oublie pas qu'elle emploie volontairement les méthodes nazies du "s'en prendre à la réputation et au portefeuille". Que l'AMF n'oublie pas ses magouilles dans les dossiers. Que l'AMF n'oublie pas ses silences volontaires qui spolient les Peuples et les Etats. Que l'AMF n'oublie pas qu'elle ne respecte même pas son propre code.

Et si l'AMF était une FUMISTERIE ?

COMME DEJA ECRIT AU PRESIDENT DE L'AMF, QUE L'AMF M'ATTAQUE EN JUSTICE SI ELLE LE VEUT.

PAS DE SOUCI.

MAIS IL VA Y AVOIR DU CHANGEMENT. LE COMMENCEMENT DE LA FIN DE LA DESINFORMATION DES EPARGNANTS A COMMENCE. POUR RAPPEL, LE COURRIER DE LANCEUR D'ALERTE ENVOYE AU MINISTRE MOSCOVICI.

Monsieur de Juvigny, Secrétaire général adjoint de l’AMF, le 6 décembre 2010 dans « La Tribune » va encore plus loin en précisant : « L’évaluation financière est si peu encadrée qu’elle fait presque figure d’anomalie dans l’univers réglementé de la finance. Mais avec l’essor du concept de « juste valeur », l’évaluation est apparue comme le maillon faible de l’information financière lors de la crise du « subprime », qui a mis en évidence la difficulté à cerner la valeur intrinsèque d’un actif en l’absence de transactions sur le marché. Avant d’ajouter que « L’AMF n’exclut pas la « possibilité de faire référence, à terme, aux standards de l’IVSC, mais « ne se prononce pas, à ce jour, en faveur de normes précises et contraignantes ».

Mais aussi pour rire :

Souvenez-vous : Odile Benyahia-Kouider et Sophie Fay dans « Le Nouvel Observateur » du 11 novembre 2009 : «Affaire EADS : Maître Peltier s’étonne de l’absence au dossier de deux documents complémentaires aux auditions de ses clients. Une manière de sous-entendre que les enquêteurs de l’AMF ne conservent que les pièces à charge. Dans l’affaire EADS, il en manquait certains écartés parce qu’"il fallait protéger le secret des affaires », reconnaît l’ancien secrétaire général Gérard Rameix.  Devenu le président de l'AMF. Rien n'est perdu puisque Monsieur Rameix (ex-COB, COB qui été tombée schématiquement pour "magouille") veut "Redonner du sens à la finance".

Valérie De Senneville dans « Les Echos » du 24 novembre 2009 page 7 : « Depuis sa création, il y a six ans, elle se voit régulièrement reprocher son opacité, sa faiblesse juridique, ses ambiguïtés. Nommé à sa tête il y a un an, Jean-Pierre Jouyet s’efforce de lui redonner une crédibilité. Un souci, aussi, d’en finir avec une certaine façon de travailler de l’ancienne COB, dont la perméabilité au monde extérieur était l’une des failles. Bilan ? Rien n’a vraiment changé. Ce sont des cabinets d’avocats qui recrutent d’anciens de l’autorité afin d’en comprendre les arcanes et de passer les bons coups de fils ; ce sont des magistrats passant de l’AMF au pôle financier de Paris… S’est ainsi formée, par une sorte d’endogamie, une aristocratie de la régulation boursière avec ses clans se faisant et se défaisant au gré des affaires traitées par l’autorité et des affinités politiques. Dernier exemple en date, le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’AMF de son action contre les auteurs du livre « L’affaire Rhodia, l’histoire du plus grand nombre scandale financier français » qui dénonce les trucages de l’AMF pour protéger les administrateurs de Rhodia », parmi lesquels Thierry Breton, l’ancien ministre de l’Economie et des Finances. La juge d’instruction Xavière Siméoni a recommencé toute l’enquête. Résultat : des bureaux perquisitionnés deux, trois fois, des pièces retrouvées dans le dossier pénal dont l’AMF n’a pas tenu compte, des gardes à vue pour entendre à nouveau des dépositions déjà recueillies dans le cadre de l’enquête administrative…un vrai bazar de procédure qui fait le bonheur des avocats et des communicants. »

Dans « L’Express» daté du 10 novembre 2010 en page 24 : Article intitulé : Etrange transfert. « Jean-Philippe Pons-Henry, qui avait mené, au sein de l’AMF, l’enquête très controversée sur l’affaire des manquements d’initié du groupe EADS, a rejoint le bureau parisien du cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouel. Un transfert qui suscite un certain émoi. Car ce cabinet, dans la même affaire – dont l’instruction se poursuit au pénal – assure la défense de Thomas Enders, patron d’Airbus, cité comme témoin assisté. »

D.F dans « Le Canard Enchaîné » du 1 juin 2011 Article intitulé : Lagarde et l’ami des Bahamas  « Par arrêté du 25 mai, Monsieur Guillaume Jalenques de Labeau, patron de la société privée et de conseil PGC a été nommé à la Commission des sanctions de l’AMF. Il est le gestionnaire délégué d’un discret fonds nommé Odyssey déposé dans une banque des Bahamas. « En respectant les règles bahamiennes…car il y en a ! » avait-il ironisé à l’adresse du « Canard » le 27/10/10. » »

Jean-Michel Naulot, ancien banquier et membre de l'Autorité des marchés financiers, réclame une grande réforme de la finance mondiale, par Marc Vignaud dans "Le Point" du 23 octobre 2013
Article intitulé : Crise financière : "Les politiques sont paralysés par la dictature des marchés" © Richard Drew / AP/Sipa

"De la part d'un spécialiste, le constat fait froid dans le dos. Jean-Michel Naulot, banquier pendant 37 ans et membre du collège de l'Autorité des marchés financiers de 2003 à 2013, explique dans un livre* pourquoi les marchés financiers sont devenus une véritable centrale nucléaire prête à exploser. Si le monde de la finance paraît hors de contrôle, quelques mesures simples, selon lui, permettraient de les remettre au service de l'économie. À condition que la volonté politique soit là.. Le Point.fr : La banque d'affaires JP Morgan vient d'être condamnée à 13 milliards de dollars d'amende pour son rôle dans la crise des subprimes. On pourrait être tenté de croire que les autorités sont enfin sévères envers le monde de la finance. Or vous faites un tout autre constat... Jean-Michel Naulot : C'est l'ensemble du système, et non pas quelques individus, ou même quelques acteurs financiers, qui est le responsable de la crise. Lorsqu'on analyse les crises financières depuis le krach de 1987, on voit qu'il existe des causes différentes à chaque crise. Ce qui me paraît important, ce n'est pas tant de caractériser chacune d'elles, mais de bien constater que c'est le système lui-même qui conduit à des crises majeures, compte tenu de la financiarisation de l'économie, de l'injection formidable de liquidités par les banques centrales, de l'innovation financière, de l'absence de règle. C'est donc très bien de sanctionner ceux qui ont fauté plus que d'autres donc tout le monde faute....plus ou moins. Où est la frontière entre le plus et le moins ? Le copinage ou ... Mais si tout le monde faute et en premier les instances de régulation comment les sanctionner quand elles "montent" des dossiers ou couvrent (voire organisent...) l'abus de confiance et l'escroquerie des porteurs de parts ? Etc... Quant à la commission dite des sanctions .... MDR Pour information, je n'ai toujours aucune réponse du président de l'AMF sur l'abus de confiance et l'escroquerie ni sur le Fonds de Stabilisation Boursier, mais ça ne règle absolument pas le problème. À la lecture de votre livre, on se dit que pratiquement rien n'a été fait depuis l'éclatement de la crise, malgré le G20 de Londres, en 2009, qui s'était fixé un agenda ambitieux de régulation de la finance. Certaines choses ont été faites. Dans le livre, j'essaye de survoler tous les chantiers en cours pour que les concitoyens comprennent bien les enjeux qui sont considérables. J'estime qu'on a fait un quart de la feuille de route arrêtée en avril 2009 aux États-Unis et un tiers en Europe. C'est très insuffisant.
Qu'est-ce qui a été fait ? À mon avis, l'acquis le plus important en Europe est le renforcement de la solidité financière des banques. Mais il ne s'agit que d'une simple remise à niveau. On avait terriblement affaibli les règles appliquées aux banques avec la réforme dite de Bâle II en 2004. Même dans ce domaine, seule une partie du chemin a été faite. On ne leur a pas interdit les activités spéculatives. On ne l'a pas fait en France avec la loi bancaire de 2013. Il y a très peu de choses dans cette réforme adoptée par le Parlement français. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi la France, mais aussi l'Angleterre et l'Allemagne ont légiféré sans attendre la législation européenne. Sans doute pour faire de l'affichage politique. Et pourquoi pas sous l'influence des lobbies ? L'Europe s'arrêtait-elle aux frontières des zones d'influences des lobbies ? Souvenez-vous des déclarations de l'ancien président de l'AMF sur les liens avec le privé... Reste à découvrir le texte de la Commission européenne au mois de novembre. On verra bien si elle retient ce qui avait été proposé dans le rapport Liikanen que le commissaire européen avait commandé et qui préconisait non pas d'interdire les activités spéculatives, mais de les cantonner dans des filiales. Un des passages édifiants de votre livre, c'est justement celui qui décrit comment les règles prudentielles des banques ont été modifiées... C'est un point très important. J'essaye de l'expliquer très simplement, y compris pour les responsables politiques qui ne s'intéressent pas du tout à ce sujet. La réforme de Bâle consiste à augmenter la solidité financière des banques en augmentant le rapport entre leurs fonds propres et les risques qu'elles prennent dans leurs activités, par exemple quand elles accordent un crédit. Le problème dans la réforme de Bâle II appliquée depuis 2006 en Europe, c'est qu'elle institue la pondération des risques. J'appelle cela la boîte noire. Cette pondération des risques signifie que lorsque vous faites un crédit de 100 millions d'euros à une multinationale très bien notée, vous allez inscrire dans votre registre réglementaire 12, 15, ou 20 millions au lieu de 100. Lorsque vous accordez le même crédit à une entreprise un tout petit peu moins bien notée, vous allez inscrite 50 ou 60. L'écart est très vite de 1 à 3 à 4, 5 voire 6. Sauf que le banquier, lui, ne peut pas augmenter sa marge en la multipliant par 5 ou 6. Cette réforme favorise non seulement les entreprises les mieux notées, mais aussi les hedge funds, les négociants de matières premières... N'est-ce pas eux qui profitent et les banques derrière eux, les clients qui "dégustent" et les Peuples et les Etats qui s'appauvrisent ? Concernant les matières premières, nous pouvons parler d'extermination Humaine. Voir rapport Ziegler ONU. Parce qu'un hedge fund proposera toujours des garanties. Sauf qu'il les aura empruntées sur le marché ! Je pense donc qu'il faut revenir à un système standard dans lequel il y a certes des écarts en fonction d'un historique de pertes, mais beaucoup moins discriminant en faveur des entreprises les mieux notées. C'est toute l'allocation des ressources financières qui est en jeu. Ce que vous voulez dire, c'est que le système introduit un biais qui incite à ne prêter qu'aux entreprises les mieux notées ? Voilà. Et c'est comme ça que j'explique le pouvoir des agences de notation, par ce système de pondération des risques. Serait-ce les agences de notation qui payeraient ? Ces agences n'ont pas décidé un beau jour d'avoir un pouvoir exorbitant ! Depuis un an, on a un tout petit peu progressé, car ce système commence à être critiqué par le FMI, le rapport Liikanen, mais aussi par le comité de Bâle et le G20 lui-même, car les banques l'appliquent de façon très différente d'un pays à l'autre et même d'une banque à l'autre. Ce qui paraît incroyable, c'est effectivement que chaque banque puisse calculer elle-même son niveau de risque pour chaque opération, et qu'elles n'arrivent pas du tout au même résultat ! Oui, cela a d'ailleurs été écrit noir sur blanc par le FMI dans un rapport de l'automne 2012, même s'il n'a pas été officiellement validé par la direction, et dans le rapport Liikanen. Dans ces conditions, comment croire à la crédibilité des nouveaux stress-tests européens en préparation qui doivent être pour la première fois conduits sous l'égide de la Banque centrale européenne elle-même ? En tant que régulateur, on est tenté seulement tenté ? d'y croire, car sinon, ce serait bien entendu très inquiétant. Cela dit, depuis trois ans, la BCE pousse les banques italiennes, espagnoles et un peu françaises à racheter la dette publique de leur propre État du fait même des injections répétées de liquidités. Aujourd'hui, les chiffres disponibles montrent que la dette souveraine espagnole détenue par les banques espagnoles et la dette italienne détenue par les banques italiennes représentent 20 % du PIB. En France, on est autour de 8 % alors qu'aux États-Unis on est autour de 2 %... Vous voulez dire que la BCE a renforcé le lien entre les bilans des banques et le risque sur la dette publique ? Et les banques continuent de ne pas prêter, la titrisation est relancée sous la caution des Peuples des épargnants et des Etats, les banques maîtrisent la liquidité de l'argent des citoyens et les banques sont dans les instances de régulation qu'elles conseillent voire plus et les banques font les lois etc, etc.... Exactement. Une banque espagnole emprunte dans le cadre des opérations de refinancement de la BCE à 1 % et investit dans la dette publique espagnole à 4 ou 5 %. Selon Patrick Artus, une hausse de taux de 1 % de la dette souveraine italienne se traduirait par 40 milliards de perte pour les banques italiennes ! On fait exactement l'inverse de l'objectif recherché dans l'Union bancaire qui doit couper le lien entre les banques et les États, et on le fait pour sauver la monnaie unique. Tant qu'on est dans une bulle obligataire, c'est-à-dire que les taux restent très bas sur les dettes souveraines, tout cela marche très bien. Monsieur Draghi peut donc se féliciter d'avoir sauvé l'euro en utilisant les banques pour faire baisser les taux d'intérêt des pays du Sud. Tant qu'on est dans une bulle obligataire... Comment expliquer la timidité des politiques, notamment en France, alors que François Hollande avait érigé la "finance sans visage" en ennemi pendant sa campagne ? Cela devient inacceptable pour la démocratie. On ne peut pas prendre des engagements aussi importants et ensuite les oublier. Je parle pour l'ensemble des dirigeants du G20. À mon sens, les politiques sont totalement paralysés par ce qu'on appelle la dictature des marchés : à partir du moment où on prend une décision qui ne plaît pas au marché, les capitaux naturellement s'en vont. Mais je compare ces excès de la financiarisation à une grande centrale nucléaire qui brasse des masses de capitaux gigantesques. On peut la neutraliser par un travail méthodique en prenant sur chacun des douze chantiers deux ou trois mesures qui ont été identifiées à l'issue du G20 de Londres.On peut changer cet état de chose de manière très efficace par deux ou trois mesures dans chacun de la douzaine de chantiers qui avaient été identifiés au G20 de Londres. Il ne s'agit pas de provoquer les marchés de face, parce qu'on serait incontestablement perdant. Faux, il suffit de changer la valorisation comptable pour obliger "les marchés" à mouvementer.  Mais on peut réduire la dangerosité de la centrale nucléaire. Mais malheureusement, cela demande de renoncer, dans certains cas, à la compétitivité de sa place financière. On voit bien que les intérêts de la City anglaise sont très souvent soutenus par le gouvernement, car cela représente de nombreux emplois. La compétitivité des places financières pousse les gouvernements à négliger le risque systémique, c'est-à-dire de faillite en chaîne des acteurs et donc du système financier comme on l'a vécu en 2008. À l'époque, Dieu merci, on a pu utiliser la politique budgétaire et monétaire pour essayer de restaurer la confiance. Mais on ne pourra plus le faire lors de la prochaine crise. Vous expliquez que le lobby financier utilise régulièrement l'argument de la "liquidité"... Pourquoi pensez-vous qu'il n'est pas justifié ? C'est vraiment l'argument passe-partout parce qu'il marche assez bien auprès des autorités politiques qui connaissent d'assez loin la réalité des marchés. À chaque projet de réforme de régulation, les acteurs alertent sur le fait que cela va réduire la liquidité, qui n'est rien d'autre que la facilitation du fonctionnement des marchés, en s'assurant que chaque acheteur ou vendeur puisse trouver une contrepartie. Ainsi, en 1992, cycle SOCIOECOPOFI le marché des matières premières était interdit aux financiers suite à la crise des années 30. Goldman Sachs est allé voir les autorités réglementaires américaines pour leur demander d'autoriser les banques à intervenir de nouveau sur ce marché, ce qui devait être bénéfique aux industriels. Résultat, le marché est entre les mains des financiers : la Cnuced a souligné dans un rapport que les intervenants étaient à 85 % des financiers ! et fait 35 millions de morts par an...plus que la seconde guerre mondiale annuellement. Rapport Ziegler ONU. Morts financés dans la plupart des cas par les épargnants qui ne savent pas qu'ils financent directement des camps de concentration Humain via leur banque de dépôts, les produits structurés  etc...Quels sont pour vous les principaux foyers de risques aujourd'hui sur les marchés ? Les trois foyers dont j'ai déjà parlé pour caractériser le système financier. D'abord la grande bulle spéculative, c'est-à-dire cette masse de capitaux qui se promène. Il faut savoir que les liquidités ont été multipliées par sept depuis quinze ans aux États-Unis, mais il y a eu une accélération très forte avec la politique monétaire non conventionnelle à partir de 2008. À l'époque, nous avions déjà une abondance de liquidité et pourtant, le lendemain de la faillite de Lehman Brothers, on s'est retrouvé en crise de liquidité. Cela se produit quand la confiance disparaît. Or, paradoxalement, plus il y a de liquidité dans le système et plus la confiance est fragile. Demain, s'il y a un problème, la confiance disparaîtra du jour au lendemain. La crise sera d'autant plus violente que les capitaux sont abondants. Le risque vient notamment de la finance de l'ombre, un pan entier de la finance non soumise aux règles comme les acteurs traditionnels de la finance, qui représente tout de même entre un quart et la moitié de la finance mondiale. Le second foyer de risque, c'est l'innovation financière qui a continué à se développer depuis 2008. Prenez le trading à haute fréquence opéré par des machines à partir d'algorithmes. Il n'existait pratiquement pas avant la crise. Aujourd'hui, c'est la moitié des transactions. Il y a eu des incidents répétés avec des ordinateurs qui s'emballent pendant plusieurs heures et que l'on ne peut pas arrêter, ce qui inquiète les acteurs de marché eux-mêmes. Toujours dans le domaine de l'innovation, il y a eu une multiplication des fonds indiciels aux États-Unis, dits ETF, qui sont cotés en continu : On peut en sortir à tout moment et non pas une seule fois par jour. Vous cliquez et vous sortez. Sauf que ces fonds indiciels prêtent, dans certains cas, tous leurs titres ! Dans un rapport de l'automne dernier, le FMI a relevé qu'un même titre pouvait être réutilisé 2,5 fois au même moment via différents acteurs. Que se passe-t-il en cas de problème ? Comment rappelle-t-on les titres pour rembourser les investisseurs ? Or aujourd'hui, les ETF américains représentant pas moins de 3 000 milliards de dollars, soit une fois et demie le PIB français, ce n'est pas négligeable. Autre problème, celui des fonds monétaires américains et la moitié des fonds européens qui sont systémiques, c'est-à-dire qui peuvent ébranler tout le système comme on l'a vu après la faillite de Lehman Brothers. Les encours de ces fonds dépassent celui de 2008 et on n'a toujours pas agi. On réfléchit. Combien de clients à qui l'on vend les produits avec des ETF ont été informés de cela et ont compris ? Combien de clients ont réellement compris financièrement et Humainement ce qu'ils font quand ils investissent sur certains FCP ? Quelles sont les suites juridiques futures ? Et Humainement.... Le troisième problème, c'est que les règles sont très insuffisantes, notamment pour l'encadrement des fonds spéculatifs. Les gouvernements ont renoncé à plafonner leur effet de levier, c'est-à-dire le ratio entre les actifs détenus par les fonds et l'argent qui leur est confié. Si on ne plafonne pas, ils peuvent investir 10 fois, 20 fois, 30 fois les fonds qui leur sont confiés. En Europe, on a renoncé à leur imposer des contrôles à tout moment. C'était inscrit dans la législation en préparation. Jean-Paul Gauzès, le rapporteur, très partisan de la mesure, raconte avoir eu 200 rendez-vous avec des lobbies ! Pire, les gérants sont à Londres, mais les fonds eux-mêmes sont dans les paradis fiscaux. Monsieur Cameron fait mine de ne pas être content des juridictions à palmiers alors qu'il suffirait d'interdire la domiciliation de ces hedge funds dans les paradis fiscaux de la couronne britannique pour que tout de suite il engage une discussion plus équilibrée avec eux. Croyez-vous à la lutte contre les paradis fiscaux, justement ? On s'attaque surtout à la fraude, alors que 90 % du problème vient d'un système parfaitement légal. Le meilleur moyen de remédier au problème des paradis fiscaux, c'est tout simplement de les interdire ! Mais ce serait donner un petit coup de canif dans la libre circulation des capitaux. Et les Américains et les Britanniques ne veulent pas en entendre parler parce que les cours s'effondreraient à Wall Street et à Londres avec la baisse du profit des entreprises... À vous suivre, on en vient à remettre en cause l'utilité des marchés financiers... Est-ce que la Bourse a encore un sens ? J'y crois tout à fait, car il faut bien prendre l'argent là où il est. Les banques utilisent les dépôts à court terme pour prêter à moyen et long terme. C'est ce qu'on appelle la transformation. C'est leur rôle irremplaçable, mais cela ne suffit pas. Il faut aller chercher de l'argent sur les marchés. Leur apport est donc absolument capital. Mais les marchés ont perdu leur capacité à dégager des prix qui correspondent à la réalité. Faux, ils n'ont par perdu, c'est bien les autorités elles-mêmes qui faussent les prix et l'information des porteurs de parts. C'est bien l'autorité elle-même qui a mis l'escroquerie en place, qui en profite financièrement et qui utilise son pouvoir pour mettre en difficulté ceux qui ne veulent pas participer pas à leurs actes. On le voit bien sur le marché obligataire où ce sont les banques centrales qui faussent les prix. Les marchés ont aussi totalement perdu leur capacité d'anticipation : en 2007, dans les semaines qui ont précédé la crise, l'indice qui mesure la volatilité était à son plus bas historique. Le fonctionnement des marchés est faussé, ils sont malades. * Crise financière, Pourquoi les gouvernements ne font rien, Seuil 19 euros

Commentaire : Pour l'instant, je n'ai vu aucun commentaire de ces propos. Cela dit, ils sont récents. J'ai hâte de lire les propos de mes confrères financiers et autres professionnels. Dans cette revue de presse, je pose souvent la question : Se taire : jusqu'à où, jusqu'à quand ? Petit à petit....

Patrick Jaïs dans "Les Echos" du 26 juin 2013

Article intitulé : Vers l’égalité des armes dans la procédure AMF

"A l’usage, depuis deux ans, la procédure applicable devant l’AMF a-t-elle amélioré les droits de la défense ? La « lettre circonstanciée » qui autorise toute personne risquant d’être mise en cause d’exercer un droit de réponse avant que le rapport d’enquête ne soit transmis au collège, permet, en théorie, l’exercice du contradictoire au stade de l’enquête. Toutefois, l’efficacité de ce droit de réponse reste critiquable. Tout d’abord, l’intéressé n’a pas accès aux pièces clefs du dossier, alors même que la jurisprudence valide le processus de sélection des pièces par les enquêteurs (CA Paris, 5 janvier 2010). Cela quand l'AMF ne ment pas ou ne retire pas des piécès volontairement. Peut-être y a-t-il eu des cas de faux ? En outre, une juste application du principe du contradictoire et de la présomption d’innocence impose que la défense s’exprime en dernier. Or, les moyens de défense présentés par l’intéressé dans sa réponse à la lettre circonstanciée pourront être utilisés par les enquêteurs pour soutenir la cause de l’accusation, et ce sans qu’un nouveau droit de réponse ne soit offert à son titulaire. Enfin, ce sont les enquêteurs qui sélectionnent bidouillage et mensonge, voilà la réalité les pièces du dossier transmis au Collège et leur ordonnancement. Compte tenu des enjeux, le respect des droits de la défense appelle des modifications. Et pour cause, aucun droit n'est repecté sauf celui de parler à des guignols qui se foutent de ce que vous dites. Et si en fait ils ne comprenaient pas ou .... ? Cela expliquerait la situation actuelle et leur aveuglement (volontaires or not) lorsqu'ils ont fait l'apogée de la financiarisation et des hedge funds en septembre 2007 (payés or not payés ?) Qui a dit soudoyé ? Et celles-ci sont d’autant plus attendues qu’il est impossible de récuser les membres du collège qui statuent sur l’opportunité de délivrer une notification de griefs, étant précisé que la décision du collège est prise de façon opaque et sans recours direct. Les avancées de 2010 ne sont qu’un premier pas, tendant vers l’ambition affichée par Claude Nocquet de transformer la commission des sanctions en « tribunal des marchés financiers ». Madame Nocquet ne connait rien aux marchés financiers. Nocquet est une ancienne de la Cour de cassation. Cour de cassation dont le Présient a reconnu son manque d'indépendance face aux politiques. Nocquet a été prise en flagrant délit de mensonge. COLLOQUE JUGER LES NORMES, JUGER LES FAITS, JUGER LES CHIFFRES Intervention de Madame Claude Nocquet au Conseil d’Etat. Le 19 avril 2005 "La Commission des sanctions connaît une audience, que l’on pourrait qualifier d’une audience rapprochée. Le mis en cause, son avocat sont très très proche de celui qui va les juger. On est dans la même pièce et autours de la même table. La publicité, il n’y a de publicité qu’à la demande des mises en cause. Publicité très réduite." Dans les faits, les professionnels sont soumis au chantage à la réputation et au portefeuille dans le plus grand non resect de tous les droits. L'AMF et la commission dite des sanctions ne respectent aucun droit et sont incompétentes voire malhonnêtes.
Nocquet sert qui ? Certainement pas la Justice ni "l'honnêteté". La Justice est de plus en plus bafouée par des commissions privées qui ne ne brillent que par l'incompétence et certains liens des plus douteux. Faire de ces commissions des tribunaux des marchés financiers ou autre, est une folie. La justice est de plus en plus privatisée, lobbyisée voire "corrompue". Que Nocquet parte en retraite et qu'elle se taise. Elle a assez collaboré. Et si Nocquet avant de se retirer et de profiter de son argent se saisissait du dossier de l'AMF ? AMF qui couvre et organise l'abus de confiance et l'escroquerie des porteurs de parts ? Tôt ou tard cette situation sortira.

Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF, propos recueillis par Sophie Fay dans « Le Nouvel Observateur » daté du 15 octobre 2010 en page 84 :
Article intitulé : Nous dansons sur un volcan financier.
« En règle générale, nous sommes toujours, nous les régulateurs, en retard d’un combat par rapport à l’innovation. Aujourd’hui, je ne suis pas sûr qu’il y ait un seul individu qui sache vraiment comment fonctionne le système financier ! Toutes les activités de marché – celles qui sont utiles à l’économie réelle et celles qui le sont moins…. »

Commentaire : Et dire que se sont les paroles du « patron » de l’AMF ! Monsieur Jouyet a droit à tout mon respect. Cela dit, j’espère qu’il trouvera vite la solution à une meilleure compréhension des marchés car en attendant que de dégâts !

AMF ?

Autorités des Marchés Financiers ou Autorité des Maîtres Fumistes, des Mafieux Financiers ou des Malfrats Financiers. La COB est tombée pour magouille, l'AMF tombera pour forfaiture et ....

« La mesure est techniquement compliquée », avait estimé le premier ministre, mais elle sera pourtant appliquée à titre expérimental à Paris à la demande de la mairie. Lille ou Grenoble souhaitent aussi l’appliquer.
A Paris, l’encadrement prend du retard et ne sera opérationnel que, au mieux à l’été, voire à la rentrée. Le décret d’application n’est toujours pas publié et il faudra ensuite un arrêté du préfet de Paris. Il reste aussi des interrogations sur le champ d’application : l’encadrement englobe-t-il les locataires déjà en place ou les seuls nouveaux baux ? La loi ALUR était mal rédigée sur ce point, la loi Macron en cours...

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/logement/article/2015/03/13/le-lobby-des-agents-immobiliers-torpille-l-encadrement-des-loyers_4593077_1653445.html#iu4oC7pSxKKmYhsW.99

Commentaire : Communiqué spécial retraite complémentaire  Téléchargez cette campagne

A quand une liste exhaustive des officiers supérieurs qui six mois avant leur retraite sautaient d'un grade pour que cette dernière soit plus élevée. Imaginez la même "magouille" dans le privé.

Alexandra Oubrier dans "L'Agefi" du 26 février 2015 Article intitulé : AMF et ACPR harmonisent leurs exigences à l’égard de la publicité

" Clarté. En charge de la surveillance des campagnes de publicité sur les produits financiers, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont parvenues à des critères communs d’évaluation, qui constituent un socle minimum d’appréciation. Les exigences des deux « Autorités » portent sur la clarté du message publicitaire : le consommateur doit comprendre immédiatement la vocation commerciale du message, l’intelligibilité et l’absence d’ambiguïté. Les annonceurs doivent éviter la superposition excessive ou confuse de
mentions. Les autorités exigent également l’exactitude des informations, et leur complétude (avantages et inconvénients du produit), ainsi que leur caractère non trompeur (pas question de minimiser ou d’occulter certains éléments majeurs). Idem pour les informations sur les frais.

Rappel AMF du 25 février 2015 Article intitulé : Placements atypiques : l’AMF appelle à la vigilance les conseillers en investissements financiers et leur association

" Dans un contexte de faiblesse des taux d’intérêt, l’Autorité des marchés financiers (AMF) constate une recrudescence des offres de placements « atypiques » proposés au public (forêts, diamants, vin, œuvres d’art, photovoltaïque, manuscrits, etc.), qu'est-ce qu'un placement atypiques ? Celui qui sort de la zone de diktat AMF ? souvent en provenance d’acteurs non régulés. Il apparaît, également, que des conseillers en investissements financiers (CIF), vecteur important de la commercialisation des produits financiers, sont sollicités pour distribuer ces produits. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a déjà appelé à la prudence les épargnants et les conseillers en investissements financiers (CIF) concernant ce type de produits. Elle réitère cet appel à la vigilance à l'attention des CIF qui les commercialiseraient.
Il s’agit le plus souvent de produits pouvant être qualifiés de biens divers au sens de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier, voire de placements collectifs au sens de l’article L. 214-1 du même code. A cet égard, il est rappelé que les CIF sont tenus au respect de règles de bonne conduite strictes prévues par le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF. En particulier :
    •    toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un CIF, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur . Et les performances des OPCVM régulées présentées comme réalisables par tous....Arnaque or not arnaque ?  Sauf erreur, l'AMF n'a pas répondu à un seul de mes courriers dans lesquels je lui demandais sa position et qui paiera quand le scandale OPCVMLEAKS va arriver A ce titre, aucun discours commercial ne doit faire oublier le principe selon lequel il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
    •    les CIF doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts de leurs clients. En commercialisant des pyramideCette obligation doit les conduire à avoir une vigilance particulière en termes de risques et une parfaite compréhension des placements qu’ils proposent à leurs clients et de leur régime applicable.

Commentaire : Ayant le plus profond respect pour l'AMF et pour le travaille admirable qu'elle fait (même s'il y a quelques erreurs voire plus..mais qui n'en fait pas pour les erreurs), je pense qu'il est temps qu'elle revoit sa copie ou alors (hormis en cas d'erreur d'analyse de ma part), qu'elle stipule clairement que les CGP/CGPI et autres professionnels ainsi que leurs associations respectives sont couverts juridiquement par l'AMF pour les commercialisations passées, présentes et futures d'OPCVM. Commercialisation qui en l'état actuel ne peut pas se faire dans le respect des règles de bonne conduite strictes prévues par le code monétaire et financier, le règlement général de l’AMF et autres codes de loi. Quant à l'intérêt des mandants relevés par le Conseil d'Etat (jurisprudence sur un cas où aucun client n'avait perdu un seul centime et dans lequel le Conseil d'Etat constatait que toutes les réglementations avaient été suivie...non ce n'est pas une blague!), il est clair que dans ce cas, il est au abonné absent. Je repropose aux associations de professionnels de bien poser toutes les question à l'AMF et de communiquer à tous les adhérents cette réponse car je crains que les assureurs risquent de ne pas assurer et de voir ainsi des procès en responsabilité et couverture dans tous les sens (professionnels contre leurs association, professionnels contre leur structure de regroupement éventuelle et vice et versa etc...). 

Et pourquoi ne pas demander aux assureurs RCP une consultation avant que les problemes éventuels, qui ne sont peut-être pas si éventuels que cela, arrivent ?

Si je disais des bêtises, ne pensez-vous pas qu'il y a longtemps que j'en aurais pris plein la figure ?

Il est à noter que l'ex CIP, la Compagnie des Conseils et Experts Financiers ainsi que la CNCEF ne peuvent ignorer cette réalité puisque faisant partie de "l'Academie Science Techniques Comptables Financières" ainsi que les Cours d'Appel, l'AMF, la Cour des Comptes, l'Ordre des avocats etc...

Et si j'avais raison ?

Sur ce sujet voir l'excellent numéro de l'Agefi spécial RC de décembre 2012 et plus modestement le document « DU RESPECT DU DROIT A  L’INFORMATION JURIDIQUEMENT OPERATIONNELLE © ». Ce document est complet parce qu'il y a un suivi "articles de presse". En fait, la pârtie texte de loi se lit en 5 minutes réelles....mais quelles 5 minutes ! Voir annexe

Je vous propose de lire également en annexe les courriers envoyés à l'AMF sur la responsabilité des professionnels. Courriers restés sans réponse. 1 minute de lecture par courrier.

ANNEXE

Liens sur document

Document « DU RESPECT DU DROIT A L’INFORMATION JURIDIQUEMENT OPERATIONNELLE © »

Courrier AMF en date du 2 09 2013 Ici et du 15 10 2013 Ici

Jean-Luc Champetier, Rémi Le Bailly et François Monnier dans "Les Echos" du 7 février 2015 Article intitulé : « L’AMF pourrait interdire la publicité pour des produits extrêmement risqués »

" Quelle est votre réaction après les difficultés enregistrées par le courtier FXCM, spécialisé sur le Forex, le marché des devises avec utilisation possible d’un fort effet de levier ? Je ne peux que répéter que nous déconseillons formellement aux épargnants, même s’ils sont avertis, d’intervenir sur le marché des devises. L’effet de levier qu’il permet est extrêmement dangereux. Nous avions rendu public, il y a quelques mois, des éléments très négatifs sur les pertes enregistrées par les particuliers sur ces marchés, même s’ils étaient clients d’intermédiaires sérieux. Sans parler des escroqueries pures et simples ! Nous avons donc agi sur le terrain de la communication. Nous avons également mené des actions juridiques pour obtenir le blocage de l’accès de certains sites faisant de la publicité dans notre pays et gérés par des intermédiaires non autorisés à exercer en France. L’accès à certains sites a donc été fermé, ces derniers mois, sur décision du juge des référés. Nous travaillons également à une action qui entraînerait une réforme législative. Nous allons proposer au ministre de l’Economie un dispositif donnant à l’AMF la capacité juridique d’interdire la publicité par voie électronique ou sur des médias traditionnels pour des produits extrêmement risqués, pas uniquement sur les devises. Une fois cette base juridique obtenue, le règlement général de l’AMF pourrait préciser les cas concernés. Cela nous permettrait de protéger les épargnants, qui sont, de fait, en position de faiblesse face aux professionnels sur certains marchés comme les CFD. Nous espérons une concrétisation de ce projet à un horizon de quelques mois.
Dans le cas de FXCM, notre possibilité d’action est limitée, cet intermédiaire étant régulé pour l’essentiel par les autorités britanniques. Mais nous coopérons avec nos homologues. Pour ses concurrents enregistrés en France, le problème est moins ­critique et reste concentré sur un petit nombre de personnes ayant essuyé des pertes. Si elles ont seulement été victimes de mauvais choix d’investissement, il n’y a pas vraiment de moyens d’agir pour elles. En revanche, dans certains cas, par exemple une faute commise dans la commercialisation, des actions peuvent alors être envisagées. Les victimes peuvent avoir recours à la médiation ou saisir le juge civil. Autre sujet d’actualité, la bataille pour le ­contrôle de Club Méditerranée. Quels enseignements tirer de cet interminable feuilleton ?
Ce dossier a présenté deux particularités majeures : sa durée, qui a atteint des records, et l’écart de prix entre le cours de l’action avant la première offre et le prix finalement payé. Nous avons, en particulier, déploré qu’un contentieux juridique puisse interrompre le processus pendant dix mois. C’est négatif pour la place. Un tel cas ne devrait plus se reproduire à l’avenir : le Parlement a adopté, fin décembre, une disposition prévoyant une décision de la cour d’appel dans un délai de cinq mois. Nous avons demandé, au printemps dernier, au groupe Bonomi de dévoiler ses intentions et, possiblement, de lancer une offre. Enfin, nous avons ­contraint les deux concurrents à réduire les délais de surenchère.
La position du président du conseil d’administration n’a pas été neutre dans cette affaire. Comment réagissez-vous face à la loi Florange, qui permet au conseil de s’opposer à une offre sans convoquer les actionnaires ? A l’AMF, nous étions réservés sur certaines des dispositions de la loi Florange. Nous considérions le processus d’offre avec neutralité du management comme étant le meilleur moyen d’extérioriser toute la valeur pour les actionnaires. Cependant, les offres ont des conséquences sur d’autres parties prenantes que celles des actionnaires. D’où la position des législateurs. Quels sont les grands thèmes sur lesquels vous voulez porter l’action de l’AMF en 2015 ?
Notre première priorité est de mettre en œuvre les textes européens adoptés ces dernières années. Il s’agit principalement du règlement Emir et de la directive MIF 2. Emir, même si son sujet paraît technique, est essentiel : il réforme le marché des dérivés pour renforcer la sécurité. Les transactions font désormais l’objet d’un reporting. Les contrats négociés de gré à gré, dès qu’ils sont standardisables, devront passer par une chambre de compensation. En ce qui concerne la MIF, l’objectif est d’obtenir plus de transparence sur les marchés financiers. Nous avons obtenu certaines avancées, même si nous aurions souhaité aller plus loin sur certains sujets, comme le trading haute fréquence.
Après la remise en ordre du système, la nouvelle Commission européenne a entrepris une réflexion sur la contribution des marchés financiers au financement de la croissance et de l’emploi. Cette initiative rejoint notre plan stratégique. Nous entendons donc prendre une part active au débat, par exemple sur la titrisation ou sur des allégements de la directive Prospectus pour les PME et les ETI.
En fin d’année, la société Faurecia a été sanctionnée pour pilotage du consensus des analystes ; c’est pourtant une pratique assez courante, en particulier aux Etats-Unis. D’où vient votre opposition ? Nous n’avons jamais dit qu’une entreprise ne devait pas se préoccuper du consensus des analystes. La question est seulement de savoir jusqu’où on peut aller dans la communication privée avec un ou plusieurs analystes, et la Commission des sanctions a estimé que certaines limites avaient été franchies. Je n’en dirai pas plus, la société ayant fait appel. Les dossiers Numericable-SFR puis Alstom­General Electric ont mis en évidence le sujet de la cession d’un actif essentiel. Quel est le point de vue de l’AMF ? Sur ce point, les textes existants nous sont apparus trop flous et insuffisants. C’est pourquoi j’ai demandé qu’un groupe de travail soit créé pour étudier l’opportunité de mettre en place une procédure plus organisée. Celui-ci vient de remettre ses premières conclusions. Faut-il passer par la loi ? Privilégier une modification du code Afep-Medef ? Le ­Collège devrait arrêter sa recommandation avant Pâques, mais nous penchons plutôt vers la seconde solution.
Nous avons diagnostiqué un manque de précision sur le rôle des différents organes sociaux, en particulier de l’assemblée générale. Nous préférerions que, lorsqu’une opération porte sur un actif qui modifie substantiellement le profil de la société, l’ensemble des actionnaires soient associés à la décision. Il convient également de préciser ce qu’est un actif essentiel.
La taxe sur les transactions financières est très mal perçue par les actionnaires, notamment les particuliers. Ne constitue-t-elle pas une menace pour la place financière . Ce n’est pas mon rôle de me substituer au pouvoir politique. En tant que régulateur associé aux travaux de place, je ne peux que répéter qu’il convient de rester prudent. Si l’on veut une taxe qui rapporte de l’argent, il est ­effectivement logique de verser une assiette large et un taux faible. Cependant, la détermination de l’assiette sera délicate si l’on veut préserver le financement de l’économie à moyen et long ­termes, et éviter une délocalisation au profit d’autres places financières. Ce dernier risque est d’autant plus important que seuls onze pays européens acceptent le principe de la taxe et qu’on n’y trouve pas plusieurs concurrents importants de la gestion financière française. Il est malheureusement difficile de vouloir dynamiser la place de Paris en taxant des opérations qui ne le seraient pas chez ses concurrents.
Un des faits marquants et inquiétants des dernières années est le déclin de l’analyse financière en France. Peut-on inverser la ­tendance ?
Le métier d’analyse se concentre de plus en plus sur les très grandes valeurs. Il se délocalise aussi de plus en plus. Nous avons fait des efforts pour maintenir et soutenir des analyses portant sur des valeurs moins suivies. Cette démarche n’a pas été totalement couronnée de succès. S’est ajoutée à cela la volonté claire d’une partie de nos partenaires dans l’Union de considérer que la pratique consistant à rémunérer les intermédiaires pour leurs études au travers des frais de transactions était moralement condamnable et manquait de transparence.
La question mérite d’être posée, mais remettre en question brutalement ce système sans réflexion approfondie risque d’accélérer le déclin de l’analyse financière. L’Esma a recherché un compromis en vue de décorréler le financement de la recherche et les frais de transaction, et d’améliorer la transparence. Les sociétés de gestion devront avoir un budget de recherche qu’elles répartiront entre les différents portefeuilles, mais indépendamment du volume de transactions réalisées avec les uns ou les autres.
Le dispositif nous apparaît compliqué et aurait nécessité une étude d’impact au préalable.
La procédure de class action a été mise en place en France, mais elle ne concerne pas les actionnaires. Le regrettez-vous ?
Effectivement, la procédure ne concerne aujourd’hui que la commercialisation des produits financiers. Mais nous devons nous assurer qu’elle fonctionne avant de chercher à l’étendre. L’indemnisation des actionnaires à la suite d’une fausse information qui leur aurait été communiquée, par exemple, comme cela peut se faire aux Etats-Unis, est quelque chose de délicat à mener car il est difficile d’isoler les victimes potentielles. Il me semble que le plus simple est de sanctionner l’entreprise et ses dirigeants.
Depuis la loi bancaire de 2013, l’AMF peut communiquer au juge civil ou à l’une des parties des éléments collectés lors d’une enquête ou d’un contrôle. C’est un progrès pour la défense et l’indemnisation des épargnants."