PERMIS DE CONDUIRE

Philippe Doucet dans "Le Figaro" du 24 avril 2015 Article intitulé : Que faire quand la police s'empare de votre permis ?
  
" À la suite d'une infraction au Code de la route, les forces de l'ordre peuvent procéder sur le champ et pendant 72 heures à la rétention administrative de votre permis de conduire. La suite des événements dépend ensuite du préfet.
1. Rappelons qu'après avoir commis certains délits routiers (conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, par exemple) ou d'un excès de vitesse de 40 km/h ou plus (avec interception), les agents de police retiendront le permis de conduire du contrevenant pendant 72 heures. Un avis de rétention est alors délivré et remis à l'auteur de l'infraction par les forces de police.
2. Pendant ce délai, le préfet pourra (ou non) suspendre votre permis pour 6 mois au plus ou 1 an en cas d'homicide involontaire. Pendant cette période de rétention, vous ne pouvez absolument pas être au volant d'un véhicule: vous commettriez un délit au Code de la route.
3. Si aucune mesure de suspension du permis de conduire ne vous est notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, par les forces de l'ordre, (ou même par affichage en mairie!), vous êtes en droit de demander aux services verbalisateurs la restitution de votre permis de conduire (art. R.224-3 du Code de la route).
4. Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis est en effet tenu à la disposition de son titulaire dans les bureaux du service de police désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, sachez que si le Préfet doit prendre sa décision sous 72 heures, il peut vous la notifier plus tardivement, car il n'est pas tenu à aucun délai. Néanmoins, sa celle-ci ne vous sera opposable qu'à compter de sa notification. En attendant, vous aurez le droit de conduire."