FISCALITE

Giulietta Gamberini dans "La Tribune" du 29 octobre 2015 : Le grand fiasco du crédit d'impôt rénovation

" En Allemagne, le dispositif est 13 fois plus efficace qu'en France... Le dispositif ne parvient pas à stimuler les travaux de rénovation, alors qu'il contribue à gonfler les prix. Inefficace tant pour les économies des ménages que pour l'environnement, il ne semble ainsi profiter qu'aux professionnels, dénonce l'association UFC Que Choisir. et aux personnes (politiques, fonctionnaires et autres) lobbyisées
Introduit en 2012, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) semble déjà avoir fait son job, en permettant à la France de rattraper l'Allemagne en termes de hausse du coût du travail. Ce n'est pas le cas en revanche du Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique (CITE) qui, en place depuis 2005, est plutôt "un fiasco", selon un rapport publié mercredi 28 octobre par  l'association des consommateurs UFC-Que Choisir.
Le dispositif cumule en effet deux échecs, dénonce l'association. D'une part, bien que la performance énergétique du logement constitue "un gouffre économique pour les ménages", de l'ordre de 1697 euros par an en moyenne, il ne parvient pas véritablement à les inciter à des travaux de rénovation. Alors que le parc de logements est le deuxième consommateur d'énergie de France après les transports, 85% -soit 23,4 millions de logements- affiche encore une performance énergétique "médiocre, voire déplorable", dénonce l'UFC.
Pourtant, ce parc joue un rôle clé dans la lutte contre le changement climatique dans laquelle la France, qui hébergera en décembre la COP 21, affiche un engagement fort: à lui seul, il représente 12% des émissions de CO2 de l'Hexagone. De quoi rendre particulièrement ambitieux l'objectif affiché par le gouvernement socialiste dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de transition énergétique, consistant à réduire de 87% les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel avant 2050.
Les professionnels seuls bénéficiaires?
D'autre part, le crédit d'impôt semble en revanche profiter aux professionnels. Le prix moyen des travaux de rénovation énergétique (de 5200 euros en 2013) suit en effet son évolution entre 2006 et 2013, avec un pic correspondant à un écart de plus de 1500 euros en 2008, lorsque le crédit couvre jusqu'à 50% des sommes investies par les ménages.
Cependant, cela ne se traduit pas forcément en une amélioration de la qualité des travaux: le nombre de rénovations "poussées" a tassé entre 3% et 5% de 2006 à 2013, remarque l'association. Au contraire, le CITE semble même jouer un effet pervers: "Par son 'effet plancher', le crédit d'impôt incite à choisir des produits tous juste assez performants pour être éligibles", souligne l'UFC.
Les ménages insuffisamment informés
Cette inefficacité est expliquée par trois défauts intrinsèques au dispositif, qui a néanmoins déjà coûté à la collectivité pas moins de 15,6 milliards d'euros. Tout d'abord, il manque de transparence: la moitié des ménages découvre seulement après le début de ses travaux  l'existence du crédit d'impôt, dont les règles ont d'ailleurs été changées sept fois en dix ans.
Deuxièmement, seul 1% des biens en location, qui représentent pourtant un logement sur deux et sont les plus énergivores, en ont profité. Ni le propriétaire, qui ne paye pas la facture de l'électricité, ni le locataire, qui n'est pas assuré de passer suffisamment longtemps dans le logement, ne considèrent en effet des travaux de rénovation comme avantageux.
Enfin, le crédit d'impôt présente la faiblesse d'être axé sur l'équipement, et non pas sur la performance atteinte. Il ne parvient ainsi pas à orienter vers les investissements les plus pertinents: preuve en est que 41% des dépenses de rénovation des ménages sont dirigées vers l'installation de nouvelles fenêtres, alors qu'elles sont responsables de 10 à 15% des pertes thermiques d'un logement. Au contraire, l'isolation, à l'origine de quasiment deux tiers des pertes thermiques, capte "seulement" 34% des dépenses.
En Allemagne, le dispositif est 13 fois plus efficace qu'en France...
Ces caractéristiques ne sont pourtant pas une fatalité, selon l'UFC. Le contre-exemple peut être trouvé en Allemagne, où la performance globale de la rénovation est au centre d'un dispositif axé sur un double volet: des prêts très attractifs concédés aux consommateurs sans coûts pour l'Etat, et un accompagnement avant et après la réalisation des travaux. Les résultats sont parlants: "en dépensant plus ou moins les mêmes sommes", l'Allemagne enregistre quasiment 200.000 logements rénovés en "basse consommation" par an, alors que la France peine avec seulement 15.000.
L'UFC invite donc le gouvernement à arrêter de "piloter les yeux fermés" et appelle les parlementaires à se saisir de la loi des finances pour 2016 en cours d'examen pour changer de cap. L'association leur demande notamment d'instaurer un crédit d'impôt progressif basé sur la performance thermique réellement atteinte après travaux, ainsi que de la possibilité de cumuler le crédit d'impôt avec l'Eco-prêt en cas de rénovation énergétique lourde.
Un "effet d'aubaine" dans un secteur "propice au démarchage"
L'UFC Que-Choisir insiste aussi sur la nécessité que les assertions en termes de performance des professionnels soient désormais considérées comme des obligations de résultat, et non plus seulement de moyen. Il s'agit de contrer l'"effet d'aubaine" découlé du crédit d'impôt et dans ce secteur "très propice au démarchage" pas suffisamment contré par la certification "Reconnu garant de l'environnement" (RGE), qui selon un autre étude de la même association se serait révélée "calamiteuse".
"La rénovation énergétique est le moteur de la croissance des litiges des associations locales", souligne Alain Bazot, président de l'UFC. Il met en garde: dans la Sarthe, les litiges engagés depuis 2002 atteignent ainsi  la valeur globale de 9 millions d'euros pour les consommateurs.

Benoit Georges dans "La Tribune" du 7 août 2015 Article intitulé : En un an, l'exil fiscal a augmenté de 40%

" Les contribuables les plus aisés, dont les revenus annuels supérieurs à 300.000 euros, sont 659 contre 451 en 2012 à avoir choisi de résider à l'étranger. Et maintenant, le spectre de la fuite des millionnaires? En 2013, 3.744 contribuables français aux revenus annuels supérieurs à 100.000 euros se sont expatriés, contre 2.674 en 2012.
Les plus riches sont de plus en plus nombreux à quitter le sol français. Ainsi, les expatriations de contribuables à hauts revenus ont augmenté de 40% entre 2012 et 2013, contre 6% par an en moyenne pour l'ensemble des Français. Les contribuables aux revenus annuels supérieurs à 100.000 euros ont ainsi été 3.744 à s'expatrier durant l'année 2013, contre 2.674 en 2012, rapporte jeudi 6 août Les Echos.
Quant aux contribuables les plus aisés, dont les revenus annuels supérieurs à 300.000 euros, ils sont 659 contre 451 en 2012 à avoir choisi de résider à l'étranger. Cela représente une hausse de 46%. Enfin, 714 personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  ont quitté la France en 2013 contre 620 en 2012, une augmentation de 15% d'une année sur l'autre.
Toutefois, ces données sont incomplètes. Elles proviennent des consulats à l'étranger où l'inscription n'est pas obligatoire pour les ressortissants français. En outre, les motivations exactes des expatriés ne sont pas détaillées. Il faut s'en remettre au dernier rapport parlementaire publié sur le sujet en 2014 qui conclut que les raisons  de ces départs sont avant tout d'ordre professionnel.
Un rapport annuel pour recenser les "domiciliations fictives"
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, avait annoncé en novembre 2013 qu'un rapport annuel serait inclus à partir de 2015 en annexe de la loi de finances, et détaillerait le "nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l'ISF) soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France".
Ce rapport doit préciser "le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, le montant des droits et pénalités appliqués"

Commentaire : A quand les défiscalisation que se votent les politiques et les fonctionnaires notamment européens. Eh oui, les "bienfaisants" et bien pensants ....

Marine Rabreau dans "Le Figaro" du 30 juillet 2015 Article intitulé : En France, pour 100 euros nets, il faut 235 euros de salaire «super brut»

" LE SCAN ÉCO / CONTENUS INTERACTIFS - La France est championne d'Europe des charges sociales (patronales et salariales). Il n'y a qu'en Belgique qu'il faut débourser encore plus pour que les salariés moyens disposent de 100 euros de pouvoir d'achat. Tour d'Europe de la pression fiscale et sociale sur les salariés.

Les Français n'auront jamais été «libérés fiscalement» aussi tard. C'est seulement à partir de ce mercredi, le 29 juillet, que les contribuables peuvent se considérer «libres» de travailler pour leur propre pouvoir d'achat et non plus pour les dépenses de l'État. Calculer le jour de libération fiscale revient en fait à identifier la pression fiscale et sociale supportée par le salarié français moyen. L'Institut économique Molinari (un think tank libéral franco-belge) effectue tous les ans depuis 2010 une étude comparative de cette pression dans l'Union européenne que Le Figaro a dévoilé en exclusivité ce lundi.
• Ce que l'employeur paie pour que le salarié dispose de 100 euros de pouvoir d'achat
Le salarié français est a priori l'un des mieux payé d'Europe (4e): le salaire «complet» moyen atteint presque 56.000 euros. Mais il est particulièrement fiscalisé (plus de 32.000 euros de charges sociales, impôt sur le revenu et TVA). Au final, il ne reste à l'employé français moyen que près de 24.000 euros, pour ses propres dépenses. Ce qui fait chuter la France au 11e rang en termes de pouvoir d'achat réel, selon l'Institut Molinari.
Ainsi en France, pour qu'un salarié moyen dispose de 100 euros nets de pouvoir d'achat, l'employeur aura versé 235 euros en 2015. Soit deux euros de plus que l'année dernière et cinq de plus qu'en 2010. Sur cette somme, 79 euros sont des charges patronales, 39 euros des charges salariales, 10 euros des impôts sur le revenu et 7 euros de la TVA.
NB: L'institut Molinari prend en compte les charges sociales patronales, les charges salariales, l'impôt sur le revenu, et une part de TVA (sur des dépenses de première nécessité). Tout compris, on parle du salaire «complet» ou «super brut». (Voir le lexique en fin d'article).
«La réalité des prélèvements obligatoires est sans rapport avec les ordres de grandeurs que les salariés ont en tête. Beaucoup se focalisent sur les impôts visibles, qui ne sont pas prélevés à la source, sans mesurer l'impact sur le pouvoir d'achat de prélèvements moins visibles tels que les cotisations sociales», commentent Cécile Philippe, Nicolas Marques et James Rogers dans leur étude 2015, critiquant au passage la volonté du gouvernement de mettre en place le prélèvement des impôts à la source à partir de 2018.
• La France, championne d'Europe des charges sociales
La France présente un profil de pression fiscale (taux de prélèvements global de 43,1%) diamétralement opposé à celui du Danemark: alors que la France est championne d'Europe des charges sociales (76% du salaire brut) et présente l'impôt sur le revenu le plus faible (7,5% des charges et impôts), le Danemark focalise la quasi-totalité de la fiscalité des salariés sur l'impôt sur le revenu (86%) alors que les charges sociales sont presque nulles.
Dans certains pays, les taux de cotisations sociales «employeurs» et «salariés» sont très proches. C'est notamment le cas aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Allemagne. Dans d'autres pays, les taux de cotisations «patronales» sont sensiblement plus élevés que les cotisations «salariales». C'est notamment le cas en Suède, en Espagne, en Italie, en Belgique ou en France.
• Les Français «libérés» fiscalement de plus en plus tard
De cette étude sur la pression fiscale et sociale en Europe, il en ressort un calendrier européen annuel des jours de libération fiscale, ce fameux jour où les salariés ont suffisamment cotisé en impôts et charges sociales pour honorer leurs prélévements obligatoires. Dans les années 1980, l'économiste libéral Milton Friedman parlait de jour d'«indépendance personnelle».

Entre 2010 et 2013, le jour de libération fiscale ainsi calculé tombait le 26 juillet en France, puis il s'est décalé au 28 juillet en 2014, avant d'encore reculer au 29 juillet cette année. Autrement dit, au fil des ans, le poids de la fiscalité s'est alourdi, face à une dépense publique qui n'a cessé d'augmenter (57,2% du PIB en 2014, un record historique). Seuls les Belges sont «libérés» plus tard que la France (le 6 août).
• Les Français en ont-ils pour leur argent?
Le modèle social à la française est bien connu: la dépense publique y est historiquement élevée pour proposer des prestations sociales larges et généreuses aux Français (routes, école, santé, sécurité de l'emploi, etc.). Alors, les Français en ont-ils encore pour leur argent? Pour l'institut Molinari, non: il n'y a qu'à regarder du côté des Pays-Bas, de la Suède ou du Danemark, connus aussi pour leur tradition sociale. La-bas, la protection sociale est comparable à celle de la France, pourtant les prélèvements sociaux sont bien moindres. Si bien qu'à la fin les Suédois, par exemple, ont un pouvoir d'achat presque 22% plus élevé que les Français.
En outre, malgré une pression fiscale forte, l'état des comptes publics ne s'est pas amélioré en France. Désormais, la dette française, à 97,2% du PIB, est supérieure à la moyenne européenne. «Aucun autre pays ne pratique une fiscalité plus importante et n'a des finances publiques aussi déséquilibrées», tranche l'institut. Et d'ajouter: «tous les pays ayant une fiscalité proche ont constaté des dérapages moindres (Belgique, Autriche) voire ont équilibré leurs comptes (Allemagne, Danemark, Luxembourg). (...) Malgré un tel niveau de charges sociales, le régime général d'assurance maladie est en déséquilibre systématique depuis 1989, l'assurance vieillesse depuis 2005 et la branche famille depuis 2008.»

Lexique:
» Charges patronales: les entreprises paient des charges patronales sur les salaires versés, pour couvrir les prestations sociales des salairés telles que la maladie, les accidents du travail, la retraite, le chômage ou la formation professionnelle. Elles sont calculées en fonction du salaire brut.
» Charges salariales: c'est l'ensemble des cotisations et contributions dues par le salarié aux divers organismes sociaux. Elles sont déduites du salaire brut.
» Impôt sur le revenu: c'est un impôt direct calculé à partir du revenu net imposable. Il est ici calculé pour un salarié célibataire sans enfant. En France, l'impôt sur le revenu n'est pas (encore) prélevé à la source.
» TVA estimée: dans les calculs de l'institut Molinari, les frais de logements sont évalués à 35% du salaire restant (après les charges salariales et l'impôt sur le revenu). La TVA est calculée sur la moitié des sommes restantes, soit 32%.

Dans "La Tribune" du 7 février 2015 Article intitulé : Optimisation fiscale : Macron et Sapin mettent la pression sur EDF

" Jean-Bernard Lévy sur le gril. Les ministres des Finances, Michel Sapin, et de l'Economie, Emmanuel Macron, viennent d'écrire au PDG d'EDF, le sommant d'établir la transparence sur d'éventuelles pratiques d'optimisation fiscale au sein du groupe, selon des informations révélées par l'AFP. Ils veulent que la lumière soit faite sur les raisons de l'implantation de certaines filiales de l'entreprise, qui se doit d'être « exemplaire » au même titre que toutes les entreprises à forte participation publique. « S'il peut y avoir des raisons techniques, juridiques ou commerciales pour qu'une entreprise ait des implantations à l'étranger, nous ne pouvons pas accepter que ces implantations soient principalement guidées par des raisons fiscales », préviennent les deux ministres dans ce courrier daté du 6 février. Luxembourg, Irlande et Bermudes Emmanuel Macron et Michel Sapin informent également le patron de l'entreprise détenue à 84,5% par l'Etat qu'ils ont « donné instruction » aux administrateurs représentant l'Etat de « faire la transparence sur les implantations et participations (d'EDF) à l'étranger » lors du prochain conseil d'administration. Ils demandent que soit rendue publique la liste de toutes les implantations et participations. Selon le quotidien « Le Monde », ce sont les filiales d'EDF au Luxembourg et en Irlande, Océane Ré et Wagram Insurance Company, ainsi que sa participation dans une entreprise aux Bermudes, célèbre paradis fiscal, qui seraient dans le viseur. Il ne s'agit « pas d'optimisation fiscale mais d'activités d'assurance liées à nos activités industrielles, des captives d'assurances » a objecté un porte-parole d'EDF à l'AFP. Le ministre des finances Michel Sapin avait déclaré le 10 décembre dernier qu'il « ne tolèrerai(t) aucune implantation qui le serait pour des raisons d'optimisation fiscale », en réponse à une question d'un député sur EDF, au lendemain de la diffusion d'une enquête par France 2 sur le sujet. La lutte contre l'optimisation fiscale est un des thèmes figurants à l'ordre du jour du G20-Finances qui s'ouvre lundi à Istanbul.