Réseau "Comprendre & Investir" : Répondre à l’obligation juridique de mettre le client en situation de compréhension avant et pendant ses investissements.
DROIT
Dans "Le Revenu" du 7 décembre 2015 Article intitulé : Fraude : le fisc projette de rémunérer les informateurs
" L'administration fiscale envisage de rémunérer les personnes fournissant des informations sur les fraudeurs fiscaux. Une pratique qui avait été suspendue il y a dix ans.
Voilà une nouvelle qui ne passe pas inaperçue. Le ministère des Finances a confirmé que l'administration fiscale envisageait de rémunérer les personnes fournissant des informations sur les fraudeurs fiscaux. Cette pratique a été suspendue il y a dix ans.
Selon le quotidien Le Parisien/Aujourd'hui en France le ministre des Finances Michel Sapin a reconnu qu'un tel dispositif était «à l'étude». Décidemment, chassez le naturel, il revient galop. Le ministre précise en outre comment devraient être rétribuées les personnes fournissant des informations débouchant sur des redressements fiscaux : «en pourcentage (du montant global récupéré par le fisc, NDLR) non, mais une rémunération (forfaitaire, NDLR) oui. Tout ça doit être très calé en termes de procédures», ajoute le quotidien.
Le Parisien affirme que le projet pourrait être présenté au Parlement «au printemps prochain» dans le cadre de la loi Sapin 2. Il rappelle que la pratique existait en France dans le passé et avait été suspendue il y a dix ans, car elle était mal encadrée.
«Prendre le risque de créer de fausses alertes»
Auteur d'une proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte, le député socialiste Yann Galut fait part au Parisien de son inquiétude : «Encourager les personnes à déclarer contre rémunération, c'est prendre le risque de créer de fausses alertes. Les indics ne doivent pas se transformer en chasseurs de primes. »
«On se réjouit de voir que le débat avance. À partir du moment où c'est un mécanisme relativement protecteur sur le plan juridique, cela envoie un message aux entreprises et aux éventuels lanceurs d'alerte», a en revanche déclaré Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques. En matière de lutte contre la fraude, «l'accès à l'information est crucial», or l'administration fiscale peine aujourd'hui à «détecter la fraude le plus en amont possible», explique-t-il.
Le dirigeant du premier syndicat de Bercy admet toutefois qu'il faudra que le mécanisme soit «bien encadré pour éviter les dérives» : qu'il s'adresse uniquement «aux personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont connaissance de schémas de fraude» et qu'il revienne à l'administration fiscale de vérifier les éléments de preuve, afin d'éviter des manipulations.
Le Revenu, avec AFP"
Commentaire : Retour en arrière.... Déjà oubliés les effets des dénonciations passées ? Aujourd'hui le fisc et demain ?
Nicolas Ducros dans "L'Agefi Actif" du 3 décembre 2015 Article intitulé : L’assureur mis en cause en raison d’une liste de support « particulièrement mystérieuse »
" Un tribunal d’instance s’est prononcé en octobre 2015 au titre de l’action en responsabilité pour manquement à l'obligation pré-contractuelle de conseil
Des épargnants ont versé sur un contrat d’assurance vie en 1999 12.998,71 euros chacun. En 2013, au moment du rachat total de leur contrat, ils ont reçu 6876,14 euros chacun.
Ils ont soutenu que l’assureur a manqué à ses obligations précontractuelles de mise en garde et de conseil, en ne leur fournissant pas une information complète et adéquate, en particulier sur les caractéristiques essentielles des supports financiers proposés.
Dans un jugement du 7 octobre 2015, le tribunal d’instance du 16ème arrondissement a retenu que l’information pré-contractuelle fournie est « très insuffisante » en ce que l’assureur n’est pas en mesure de justifier avoir fourni une information adaptée à ses clients et « exigée » par la particularité du produit lui-même dont il vante la nouveauté dans la mesure où le concept de « fond de fond » est « loin d’être intuitif pour un profane ».
Pour le tribunal : « le produit est ainsi décrit de manière très flou et en des termes très généraux, ce qui rend difficile pour un client n’ayant pas de connaissance particulière sur le sujet de comprendre les enjeux du placement souscrit ».
Commentaire : A votre avis, qu'augure ce jugement lorsque les investisseurs et épargnants non avertis et non qualifiés, les associations de consommateurs, les journalistes professionnels (c'est impossible de croire qu'ils se taisent en toute connaissance de cause) vont comprendre que les performances prises comme base de réflexion, de comparaison, de commentaire de gestion, de vente de produits financiers etc... étaient fausses ?
Qu'augure ce jugement lorsque les avocats des clients vont comprendre que trop souvent le professionnel lui-même n'avait pas perçu l'importance de la désinformation.
Quant aux commentaires de gestion qui oublient que les cours, base des "analyses" et autres commentaires, n'étaient en rien pertinents parce que réalisés sur une transaction boursière plus que limitée en terme de volume ou ayant fait l'objet d'une transaction sous forme de blocs (échange de gré à gré) à des cours inférieurs aux marchés.
Et pourtant, tant l'AMF que les autorités comptables sont prolixes sur cette réalité dolosive.
Quand les associations vont-elles oser poser des questions binaires aux autorités ? OUI ou NON pouvons-nous continuer, sans prendre de risque juridique, de commercialiser les OPCVM sur les failles informationnelles actuelles ?
Qui de l'ANACOFI, de la CNCIF, de la CNCGP; de la Compagnie des CGPI etc... va oser poser la question ?
Garder ce mail car il pourra être un outil de défense juridique. Le plus opérationnel est que vous leur posiez clairement la question à vos associations ou regroupements de leur agrément ou non aux failles du système actuel avec les conséquences passées, présentes et futures.
Aurez-vous plus de chance que moi qui ait posé la question aux associations (hormis Monsieur Rondeaux, pour qui il n'y avait aucun souci. Position qui je le pense a du être revue en fonction des réalités) aucune ne m'a répondu ? Cela dit dans mon cas, qu'ils répondent ou non n'a aucune incidence. Mais dans votre cas ....
Sans parler de renouveau de la gestion de patrimoine, je pense qu'il est plus qu'opportun de transformer les failles actuelles en outils de développement et de différenciation pour les CGP.
Respecter les règles, oui ; adhérer à des associations ou regroupements, oui, mais ce contenter de suivre leurs prérogatives, non, car cela ne protège en rien. Sauf erreur de ma part, erreur que ces associations seront heureuses de vous mettre pas écrit, sous forme par exemple d'attestation type : "Nous confirmons que les propos de Christian PIRE sont totalement erronés. De ce fait, nous sommes heureux de vous confirmer que nous assurons votre couverture juridique sur les faits mentionnés par Christian PIRE dans ses écrits."
Je doute de leur bonne volonté à écrire cela, et pour cause, les règles de l'information juridique administrative (tout est dit) sont totalement inadaptées aux situations et aux réalités financières et juridiques. Cela sans parler de simple rapport humain loyal, honnête et professionnel ; tryptique indiqué par les différents codes de loi.
Dans "H24" du 3 décembre 2015 Article intitulé : Dans l'incapacité de prouver la remise du prospectus à son client préalablement à la souscription, elle doit le dédommager...
" Etude de cas publiée par le Médiateur de l’AMF le 2 décembre
La banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription d’un OPCVM
Dans chaque dossier de médiation, ma mission consiste à analyser les faits et déterminer les obligations respectives des parties au litige en examinant, notamment, qui aurait la charge de les prouver devant un juge.
C’est pourquoi, selon les cas, je dois demander à l’établissement financier et/ou à son client, de me justifier par des documents, des copies d’écrans voire des enregistrements d’entretiens téléphoniques ce qui est affirmé de part et d’autre.
Ainsi, s’agissant d’une souscription d’OPCVM, comme je vous l’expose ce mois-ci, la banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription sous peine de prendre le risque de devoir le dédommager… Attention, en terme juridique la remise du prospectus ne signifie en rien que le client est averti. La remise du prospectus est valable si ce dernier est comptéhensible et respecte les critères de loyauté, compréhension etc...
Les faits
Lors d’un rendez-vous à son agence bancaire, Monsieur X se voit proposer un fond commun de placement (c’est-à-dire un placement financier de type OPVCM) qui, selon le client, lui est présenté sans risque.
Le conseiller lui indiquerait en effet pouvoir récupérer l’intégralité du capital investi et ce, même en cas de chute de la bourse.
Pour « faire plaisir à son banquier », il dit se laisser convaincre et souscrit ce produit à hauteur de 10 000 euros.
A l’échéance du placement, six ans plus tard, il ne récupère que 9650 euros.
Il s’en étonne et se plaint qu’aucune information précise ne lui ait été fournie sur le fait que la garantie en capital ne portait pas sur la totalité de l’épargne investie, soit 10.000 euros, et que le prospectus réglementaire mentionnant cette information ne lui a été remis que bien après la souscription.
Monsieur X adresse donc une réclamation à sa banque.
La banque lui indique que les caractéristiques du fonds lui ont été exposées et que le prospectus lui a été remis.
Or, les règles de fonctionnement du fonds précisent que la garantie en capital porte sur la valeur d’origine, hors frais de souscription.
Au vu de ces éléments, la banque refuse de satisfaire à la réclamation de Monsieur X qui me saisit afin que j’instruise ce différend.
L’instruction
Il m’apparait que si Monsieur X a eu connaissance du prospectus, le point décisif est de vérifier s’il lui a été remis préalablement ou non à la souscription, pour que cette souscription ait été réalisée en connaissance de cause.
Compte tenu de la réponse de la banque à la réclamation de M. X., je lui demande donc de me fournir le bordereau de souscription dans lequel, selon l’établissement, M.
X reconnait que le prospectus lui a été remis préalablement à la souscription.
Après recherches dans ses archives, la banque me répond ne pas être en mesure de me fournir ce document et accepte donc de verser à Monsieur X la somme qu’il réclame, c’est-à-dire 350 euros.
La recommandation
Contrairement à d’autres cas qui me sont fréquemment soumis, où le litige porte sur la rentabilité du placement sensiblement différente à l’échéance de celle laissée espérée au souscripteur, le litige ne porte ici que sur la bonne information préalable quant aux frais liés à la souscription : il s’agit de la seule demande de Monsieur X.
La somme proposée correspondant à sa demande, je lui recommande donc de l’accepter, ce qu’il fait sans hésitation.
La leçon à tirer
Ce cas de médiation met en lumière les avantages que présente une médiation indépendante au cours de laquelle chaque partie doit pouvoir justifier ses propres obligations.
Je considère, dans le cas de Monsieur X, que la banque a eu raison d’accepter cette indemnisation à l’initiative du médiateur.
En effet, à supposer que le prospectus ait été remis préalablement à la souscription au client, conformément aux réponses initiales de la banque, elle ne pouvait le prouver.
Or, en accord avec la règlementation et de jurisprudence constante, il appartient à la banque de démontrer qu’elle a bien informé le client, en lui remettant ce prospectus, et ce avant la souscription du produit.
Faute d’avoir pu fournir le bulletin de souscription signé par le client, la banque ne pouvait pas justifier avoir rempli son obligation d’information préalable.
Il est donc décisif pour un prestataire de service d’établissement de conserver des éléments de preuve de la remise de cette information préalable.
La seconde leçon à tirer est pour le client : souscrire à un produit financier est un acte qu’il faut faire pour soi et non pour faire plaisir à son banquier…
Source : Médiateur de l'AMF
Dans "Pierre papier.fr" du 20 novembre 2015 Article intitulé : Défiscalisation immobilière : une nouvelle jurisprudence en matière d’obligations d’information et…
" Un arrêt majeur de la Cour de cassation du 17 juin 2015 a été rendu en matière de responsabilité des professionnels intervenant dans le cadre d’opérations de défiscalisation immobilière, notamment l’agent immobilier et le notaire. L’analyse de Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé de la société d’avocats Fischer, Tandeau de Marsac Sur & Associés.
En l’espèce, un couple désireux de réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser leurs revenus est entré en relation avec un agent immobilier et conseiller en gestion de patrimoine qui leur a conseillé d’investir dans un programme immobilier permettant d’accéder au dispositif de défiscalisation loi Malraux.
Mise en liquidation judiciaire – Les époux ont, par acte authentique, acquis un local à usage d’habitation à un prix comprenant le coût de l’immeuble et celui des travaux de réhabilitation. Le promoteur-vendeur en charge des travaux et de l’exploitation de la future résidence hôtelière a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire avant même le début des travaux.
Action en responsabilité – Les investisseurs ont assigné en responsabilité l’agent immobilier et le notaire instrumentaire de l’acte de vente, leur reprochant un manquement à leurs obligations d’information et de conseil. Déboutés en première instance et en appel, la Haute Juridiction a finalement cassé l’arrêt ayant rejeté leur demande.
Informer sur l’aléa économique – Concernant d’une part l’agent immobilier, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il conseille une opération de défiscalisation immobilière à finalité touristique, ce dernier doit informer ses clients sur l’aléa économique susceptible d’affecter l’opération, en particulier sur la nécessité d’une commercialisation rapide et d’une réhabilitation complète de l’immeuble pour que l’opération soit menée à bonne fin.
Devoir de déconseiller – S’agissant d’autre part du notaire instrumentaire de l’acte de vente, la Cour de cassation énonce qu’il est non seulement tenu d’une obligation d’information, mais également d’un devoir de déconseiller de souscrire à un programme dont la faisabilité juridique et financière paraît incertaine.
En outre, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour les juges de caractériser la causalité entre les manquements reprochés et les pertes alléguées. A cet égard, il a été reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir suffisamment caractérisé l’absence de lien causal entre la perte alléguée des fonds empruntés et les manquements reprochés au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire.
A l’évidence, cette décision marque un tournant dans l’appréciation des obligations d’information et du devoir de conseil pesant sur les professionnels de la défiscalisation immobilière.
Dans "Trends Tendances" du 5 novembre 2015 Article intitulé : Les banquiers doivent être "tenus responsables" de leurs actes
" Les banquiers doivent être "tenus responsables" de leurs actes en cas de malversations et ne doivent pas pouvoir échapper à des sanctions judiciaires en payant des pénalités, a assuré jeudi la patronne du FMI Christine Lagarde. "Nous avons besoin d'une culture qui tient les individus responsables de leurs agissements, bons comme mauvais", a déclaré la dirigeante lors d'un séminaire organisé par la Réserve fédérale (Fed) de New York, l'autorité de régulation des grands noms de Wall Street.
Selon Mme Lagarde, la responsabilité "civile et pénale" des banquiers doit pouvoir être engagée au niveau individuel afin de les "dissuader" d'adopter des comportements contraires à l'éthique et à la loi et de prendre des risques financiers inconsidérés.
"La responsabilité pénale n'est jamais facile à prouver, mais si des preuves de faute professionnelle existent, la justice ne devrait jamais avoir peur de prononcer des pénalités civiles ou pénales au niveau individuel", a assuré la directrice générale du FMI.
Selon elle, le système actuel qui permet aux banques et à leurs cadres d'échapper à des poursuites en payant des amendes a montré ses limites.
Visées par de retentissants scandales, plusieurs grandes banques (Bank of America, BNP Paribas...) ont ces dernières années conclu des arrangements aux Etats-Unis leur garantissant une forme d'immunité judiciaire en contrepartie d'importantes amendes.
"En réalité, les sanctions prises contre les institutions financières ont fini par être simplement perçues comme un +prix à payer pour faire des affaires+", a déploré Mme Lagarde.
Le changement qu'elle souhaite ne doit pas conduire à "condamner" toute prise de risque financière mais doit permettre de mettre fin au "climat d'irresponsabilité" qui règnerait dans le secteur bancaire.
"Le public a besoin d'être sûr que les agissements qui ont conduit à des faillites dans des institutions et sur les marchés au cours des dernières années ont cessé", a-t-elle ajouté. Dans les faits, absolument pas. Ils se sont même empirés avec l'accord de tout le monde y compris du FMI.
Nicolas Ducros, Philippe Glaser, avocat associé, Taylor Wessing dans "Agefi hebdo" du 5 novembre 2015 Extrait Article intitulé : CGP / CIF L’obligation d’information appréciée par les juges
" L’AMF rappelle que le conseiller en investissements financiers doit s’assurer du contenu d’une plaquette commerciale Pour les tribunaux, un conseiller en gestion de patrimoine ne peut garantir le succès d’une opération financière Récemment, des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) ont vu leur responsabilité engagée sur le fondement de leur devoir d’information à travers trois affaires différentes respectivement
jugées au niveau de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la Cour d’appel de Colmar et du Tribunal de grande instance de Brest.
Le contour de ses obligations est très clair : il n’a pas à garantir la viabilité d’un investissement financier ou la solvabilité de ses partenaires commerciaux."
Commentaire : Attention, "L’AMF rappelle que le conseiller en investissements financiers doit s’assurer du contenu d’une plaquette commerciale" et comme souvent les failles se trouvent dans le contenu des plaquettes commerciales... Que l'on ne s'y trompe pas, nous assistons au début de l'évolution des tribunaux vers une connaissance accrue des réalités financières avec des décisions juridiques qui peuvent varier pour une même configuration du positif au négatif selon les affaires, la compréhension du juge et les prestations du jour des avocats. En réalité, sur ce point c'est bien l'AMF qui a raison. Et les failles des plaquettes commerciales non adaptées aux connaissances des prospects et clients verront dans un proche avenir l'avènement d'un environnement beaucoup plus adapté aux connaissances de la clientèle non avertie et non qualifiée. Il suffit de voir et de lire les propos et conséquences de la prise en compte actuelle du manque de liquidité. Liquidité qui hier et encore aujourd'hui est oubliée voire occultée alors qu'elle était et est le seul indice de crédibilté financier. Sans liquidité des investissements, des cours de Bourse il n'y a aucune crédibilité. Il est iindéniable que cette prise en compte étant faite, les articles sur l'influence de la liquidité vont croître et avec eux la prise en compte qu'il est urgent de baser nos raisonnements économiques et financiers sur une information financière humainement responsable. Que les lecteurs assidus de cette revue de presse qui partageaient ou ne partageaient pas mes propos fassent le constat que le chemin qui se dessine est bien le chemin qui était anticipé dans ces colonnes. Le monde financier va devoir évoluer vers le Juste et donc vers la prise en compte de la réalité. Là ou, liquidité = crédibilité; l'illiquité = débilité. Je propose aux professionnels précurseurs d'intégrer dès maintenant la liquidité dans leurs raisonnements professionnels car en étant les précurseurs, ils seront les grands gagnants dans le "jeu" du monde financier qui doit et va se mettre en place. Là ou hier, la "croissance" était basée sur un mensonge financier, demain elle sera basé sur la réalité financière. Ce jour là, nous nous apercevrons que quantité des commentaires boursiers n'étaient que du cosmétique très bas de gamme dont l'emballage était la couverture médiatique et le look. La croissance financière Humanity Invest se met en place. La caractéristique principale de cette croissance est que si les professionnels financiers font du "Juste" leur seul principe d'action, il n'y aura que des gagnants.
Nicolas Ducros, Philippe Glaser, avocat associé, Taylor Wessing dans "Agefi hebdo" du 29 octobre 2015 Extrait Article intitulé : CGP / CIF L’obligation d’information appréciée par les juges
" L’AMF rappelle que le conseiller en investissements financiers doit s’assurer du contenu d’une plaquette commerciale Pour les tribunaux, un conseiller en gestion de patrimoine ne peut garantir le succès d’une opération financière Récemment, des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) ont vu leur responsabilité engagée sur le fondement de leur devoir d’information à travers trois affaires différentes respectivement
jugées au niveau de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la Cour d’appel de Colmar et du Tribunal de grande instance de Brest.
Le contour de ses obligations est très clair : il n’a pas à garantir la viabilité d’un investissement financier ou la solvabilité de ses partenaires commerciaux."
Un relais d’information insuffisant.
Le 6 octobre 2015, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers (CIF) une sanction pécuniaire de 20.000 euros pour des manquements à son obligation de délivrer une information exacte, claire et non trompeuse (1). En cause, une préconisation reposant sur une opération d’acquisition de parts sociales d’une société en commandite simple (SCS), destinée à l’achat d’un local commercial voué à la location. Les documents promotionnels font figure de document à charge pour
le conseiller en ce qu’il y est indiqué que l’actionnaire majoritaire de cette SCS a prévu de récupérer la participation détenue par l’investisseur, assortie d’un rendement net garanti de 6 % par an, sans frais, pendant toute la durée du contrat, même en cas d’exercice de la faculté de sortie anticipée ouverte à l’issue d’une période de blocage de 24 mois. De son côté, l’investisseur, qui a placé deux millions d’euros, fait valoir qu’il a pris sa décision en tenant compte de cette plaquette commerciale sur laquelle est indiquée « une garantie solide en capital et en rendement », ainsi que des revenus locatifs « réguliers » et « supérieurs aux échéances de l’emprunt ».
Cet argumentaire n’a pas convaincu la commission des sanctions qui a retenu l’absence préjudiciable d’informations sur les modalités de mise en œuvre du rendement servi portant notamment sur le taux, la durée et ses conditions. Dans le même sens, elle a relevé « qu’aucune information concrète et vérifiable n’était par ailleurs fournie sur l’actionnaire qui s’était engagé à racheter les parts sociales ». L’explication du mis en cause selon laquelle il se serait borné à relayer l’information transmise par cet actionnaire, seul rédacteur des plaquettes promotionnelles, est
aussi écartée. « La commission a relevé que le grief est caractérisé dès lors que l’obligation d’adresser des informations présentant un caractère exact, clair et non trompeur, prévue par l’article 325-5 du Règlement général de l’AMF, pèse de toute façon sur le CIF même s’il n’en est pas l’auteur », conclut Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé, Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés.
Un devoir de conseil qui n’est pas une garantie.
De son côté, la Cour d’appel de Colmar a pris position le 25 septembre 2015 en faveur d’un
CGP (2). En l’espèce, des époux ont acquis en 2006 le lot d’un programme immobilier ayant pour objet la réhabilitation d’un bâtiment historique et sa transformation en résidence hôtelière. Les travaux n’ayant pas été achevés, les loyers n’ont plus été payés à partir du premier trimestre 2007 et le promoteur et ses filiales ont été placés en redressement puis en liquidation en 2008. Les investisseurs ont été déboutés de leur demande de condamnation solidaire du conseiller au paiement de dommages et intérêts en première instance et en appel au motif que, selon la Cour d’appel, cet expert était tenu envers eux « d’un devoir de conseil mais qu’elle n’était pas garante de la bonne fin de l’opération ».
Pas d’obligation d’analyse comptable approfondie.
Par ailleurs, le juge a considéré que les investisseurs n’ont pas « suffisamment démontré » que ce conseiller « disposait ou aurait pu disposer à la date de la vente d’éléments d’information susceptibles de le conduire à émettre des doutes » quant à la capacité des sociétés de ce promoteur à mener à bien l’opération proposée. « Il n’était pas question pour cet intermédiaire de se livrer à une
analyse comptable approfondie des comptes du promoteur et du bailleur qui a déposé le bilan par la suite, dès lors que cela ne relevait pas de sa mission, retient Philippe Glaser, avocat associé chez Taylor Wessing, conseil du CGP dans cette affaire. Nous nous sommes placés au moment où les investisseurs ont souscrit leur placement pour faire valoir que le CGP a rempli ses obligations en se renseignant sur l’état de solvabilité apparente et la notoriété du groupe. Ce conseiller n’a pas une obligation de vérification équivalente à celle d’un expert-comptable par exemple, mais il a l’obligation de s’assurer que le promoteur ne se
trouve pas dans une situation délicate. Il est désormais admis que le CGP n’est pas garant de la parfaite réalisation de l’opération. »
Selon l’avocat, cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la décision de la commission des sanctions de l’AMF. Si l’intermédiaire doit s’assurer du caractère loyal, transparent et non trompeur de la communication adressée à son client, « le contour de ses obligations est très clair : il n’a pas à garantir la viabilité d’un investissement financier ou la solvabilité de ses partenaires commerciaux ».
Défiscalisation en Girardin DTD/Lynx.
En se prononçant également en faveur d’un conseiller le 7 octobre 2015, le Tribunal de grande instance (TGI) de Brest a, par la même occasion, ouvert un nouveau chapitre dans le règlement du contentieux des produits de défiscalisation en Girardin DTD/Lynx (L’Agefi Actifs, n°644, p.19). En l’espèce, le conseiller mis en cause a présenté à son client en fin d’année 2008 une offre de produits, conçus par la société DomTom Défiscalisation (DTD), filiale de la société Lynx Industries, reposant sur l’exploitation de centrales photovoltaïques. Dans le
détail, l’investisseur a souscrit 10.000 euros au capital de sociétés de participation SEP DTD 58 chargées de l’exploitation de ces centrales. Problème pour ce client : l’administration a remis en cause la réduction d’impôt promise par le concepteur au motif que les investissements opérés n’étaient restés qu’au stade de projet et que la centrale photovoltaïque n’avait pas été mise en exploitation en 2008 (3).
La valeur de la note d’avocat en question.
Pour le TGI brestois, ce conseiller patrimonial a rempli ses obligations de prudence, de
diligence, de conseil et d’information dès lors qu’il a sélectionné ce placement en se basant notamment sur l’une des études réalisées par l’avocat du monteur du produit Girardin DTD/Lynx. Ce fiscaliste a confirmé la sécurité fiscale d’une opération, selon lui, « parfaitement légale » et ne contenant « aucun vice susceptible de remettre en cause l’avantage fiscal associé ». Il n’en reste pas moins que dans une affaire similaire jugée en octobre 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a reproché à un autre conseiller d’avoir limité ses investigations aux notes de ce cabinet (L’Agefi Actifs, n°644, p.19).
Pour autant, cette décision ne décharge pas la responsabilité des gestionnaires de patrimoine, qui demeurent tenus de remplir leur obligation d’information et de conseil. Selon Dounia Harbouche, avocate au Barreau de Paris, le TGI a relevé sur ce point que « notre client, CGP, avait respecté les termes du mandat de recherche qui lui avait été confié par l’investisseur, notamment en lui proposant une opération qu’il avait légitiment considérée comme correspondant à ses attentes ».
Mise en cause régulière des CGP.
A ce jour, « bon nombre
d’investisseurs obtiennent gain de cause à l’encontre de leur CGP » dans le contentieux de la défiscalisation Girardin DTD/Lynx, rappelle l’avocate. Et les exceptions sont rares. A côté de cette décision, seulement deux autres jugements des TGI de Paris et de Toulouse en dates respectives du 11 septembre 2013 (n°12/03674) du 2 septembre 2014 (n°12/03375) ont été favorables à ces conseillers. Dounia Harbouche poursuit : « A notre connaissance, soit les procédures sont suspendues à la suite d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue fiscale définitive ou pénale, soit le CGP a été condamné à dédommager l’investisseur pour
tout ou partie des sommes réclamées. Le plus souvent, les TGI condamnent à un pourcentage variable allant de 30 % à 100 % du préjudice fiscal. »
Quant au volet pénal, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris a été rendue le 16 juin 2015 à l’encontre de la quasi-totalité des mis en cause. « L’échec de l’opération relèverait d’une utilisation des fonds collectés autre que celle prévue initialement et qui devait consister à équiper les toitures de panneaux photovoltaïques. Il semblerait que seules une trentaine de toitures auraient été équipées et que le matériel réellement acheté ne s’élèverait qu’à environ 10 % des sommes collectées sur un total de 57 millions d’euros environ », poursuit l’avocate.
(1) Il est question de cette décision dans l’article « Un CGPI condamné par l’AMF pour manquement à son obligation d’information », en lecture sur www.agefiactifs.com.
(2) Les faits sont précisés dans l’article « L’analyse comptable approfondie ne relevait pas de la mission du CGP », disponible en ligne.
(3) L’affaire est détaillée dans l’article « Le CGP a rempli ses obligations en sélectionnant un produit de défiscalisation DOM-TOM », accessible en ligne.
Jean-Yves Paillé dans "La Tribune" du 29 octobre 2015 : Scandales sanitaires : "La justice n'est pas indépendante en France" (Bertella-Geffroy)
" Dans le livre "Le racket des laboratoires pharmaceutiques et comment en sortir" dont elle est co-auteur, Marie-Odile Bertella-Geffroy veut dénoncer le poids des géants de la santé sur la justice, l'administration et les associations. Entretien avec celle qui fut juge d'instruction, en charge des dossiers du sang contaminé et de l'amiante.
Pour contrôler le lobbying des "big pharmas" et en finir tout à la fois avec les conflits d'intérêts, les scandales sanitaires et l'opacité dans la fixation des prix du médicament, Marie-Odile Bertella-Geffroy, coauteur du tout récent "Le racket des laboratoires pharmaceutiques et comment en sortir"(*), réclame, entre autres solutions, la mise en place immédiate d'une haute autorité de l'expertise.
Dans cet entretien, cette ancienne juge d'instruction (qui a été en charge des dossiers du sang contaminé et de l'amiante), ancienne coordonnatrice du pôle de santé publique au tribunal de grande instance de Paris, désormais avocate et candidate aux régionales pour EELV, explique en quoi cela pourrait changer la face de la justice dans notre pays dans lequel "toutes les affaires de santé publique ont été ouvertes contre l'avis du Parquet".
LA TRIBUNE - Le livre expose des dérives de laboratoires pharmaceutiques qui ne semblent pas faiblir. N'y a-t-il pas eu d'évolutions positives dans l'action publique concernant la régulation de ce secteur ?
Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY - Cela fait très longtemps que l'on demande des évolutions positives dans ce domaine. Elles commencent à arriver, mais trop timidement et trop partiellement. Ce qui est réclamé, depuis le Grenelle de l'Environnement en 2007, et qui doit être créé d'urgence aujourd'hui, c'est une haute autorité de l'expertise. Cette institution aurait pour compétence la création d'un statut de l'expert, avec un code de déontologie et des règles, comme c'est le cas chez les experts judiciaires.
Car l'administration et les laboratoires pharmaceutiques ont leurs propres experts... Mais comment le deviennent-ils ? Il suffit souvent qu'ils interviennent lors d'une ou deux conférences, ou qu'il réalisent quelques expertises privées pour le devenir. Et ensuite, ils sont propulsés leaders d'opinion.
Cette haute autorité de l'expertise serait également compétente pour recevoir, vérifier et traiter les signalements des lanceurs d'alerte. Enfin, cette institution disposerait d'un rôle de contrôle des groupes de pression. La France accuse un retard certain par rapport aux autres pays européens sur la question du statut de lobbyiste. Les lobbyistes agissent dans l'opacité la plus complète pour les intérêts particuliers de leurs mandants auprès des parlementaires et dirigeants français et européens.
Il y a bien eu une proposition de loi sur la création de cette haute autorité de l'expertise, portée par la sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin , mais qui n'a au final créé, par une loi du 16 avril 2013, qu'une énième commission nationale, intitulée "Commission de déontologie et des alertes en matière de santé et environnement", dont on attend encore aujourd'hui les décrets d'application.
Mais cette influence des laboratoires pharmaceutiques ne s'exerce pas seulement dans la sphère politique, elle existe aussi dans le domaine associatif...
Les subventions versées par les laboratoires à certaines associations permettent de neutraliser de possibles adversaires. Ces organisations subventionnées sont en outre plus influentes que celles bénéficiant uniquement d'aides publiques. En effet, elles ont les moyens de faire des expertises avant une procédure et peuvent participer à des colloques institutionnels, notamment.
Cette méthode intelligente et subtile des laboratoires leur permet de diminuer les plaintes.
Vous dénoncez également l'opacité des laboratoires sur les chiffres autour des médicaments...
Oui. Les laboratoires devraient donner leurs chiffres exacts concernant le prix réel de la recherche effectuée sur leurs médicaments.
Ils devraient également fournir les données brutes de ces recherches sur lesquelles ils s'appuient pour analyser l'innocuité d'un médicament ainsi que son utilité. Celles-ci sont généralement gardées secrètes.
Et pour éviter les conflits d'intérêts qui sont liés à ces questions, les laboratoires devraient par ailleurs déclarer eux-mêmes les versements à tel expert ou tel membre de l'Administration. Car, derrière les déclarations actuelles obligatoires des experts administratifs sur leurs intérêts, il n'y a aucun contrôle.
Dans le livre, vous évoquez une justice française peu encline à pénaliser les "pharmas". Elle est pourtant censée être indépendante...
La justice n'est pas indépendante en France. Les procureurs sont rattachés au ministère de la Justice, et le parquet est très opposé au pénal dans ces affaires de santé publique qui peuvent toucher des industriels français... ou des hauts fonctionnaires.
Toutes ces affaires d'hormone de croissance, de sang contaminé, de vaccination anti-hépatite B, d'amiante, entre autres, n'ont pas été initiées par le Parquet, alors que cela aurait dû être le cas.
Elles ont en réalité été ouvertes sur constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Paris. Car, si le Parquet ne fait pas ouvrir une information sur des affaires trop complexes qu'il ne peut régler lui-même, et classe sans suite, les associations ou victimes peuvent alors s'adresser directement à ce doyen qui désigne un juge d'instruction: c'est une spécificité française qui permet pour les victimes ou plaignants, de contrebalancer le pouvoir du procureur.
Toutes ces affaires de santé publique ont donc été ouvertes contre l'avis du Parquet.
La gestion de ces dossiers par le juge d'instruction n'en est pas facilitée. La tenue d'un procès pénal encore moins.
Comment cela se répercute dans le traitement des affaires?
Je prendrais l'exemple de deux affaires similaires d'amiante, en France et en Italie. Au même niveau d'investigations et de mises en examen des Pdg dans l'affaire Eternit (le scandale de l'amiante), on voit qu'en Italie - où les juges d'instruction ont été supprimés depuis de nombreuses années et remplacés par des parquetiers indépendants -, le procureur de Turin a centralisé les cinq affaires d'usines Eternit italiennes.
Celui-ci a mis quatre ans à boucler l'instruction, en s'entourant de magistrats, experts et policiers spécialisés, ne travaillant que sur ce dossier. Il y a eu deux condamnations des deux Pdg par deux Cours d'assises à 18 ans et 20 ans de réclusion. Si la Cour de cassation a dû ensuite annuler la condamnation des personnes impliquées, elle l'a fait sur une question de prescription.
Mais il y a eu une avancée très positive. La jurisprudence de la Cour de cassation concernant ce type d'infractions a donné lieu à la création d'une loi en Italie.
Désormais, lorsqu'un dirigeant connaît le danger de l'exposition d'une personne à un danger de mort, comme dans le cas de l'amiante, cela devient équivalent à l'intention. Ainsi, la responsabilité des personnes impliquées dans l'affaire d'amiante Eternit devient criminelle, et peut être lourdement sanctionnée. Ce risque réel de forte sanction implique une vraie prévention de futures catastrophes sanitaires.
En France, l'affaire Eternit de cinq usines françaises est encore aujourd'hui en cours d'instruction au pôle de santé publique de Paris. Cela s'explique par le manque de moyens, l'absence de jurisprudence sur les qualifications juridiques de ce type de procédures sanitaires et l'hostilité de la hiérarchie du Siège et du Parquet,
Comment, en comparaison de la justice italienne sur les mêmes faits, les victimes et les associations peuvent-elles supporter cette attente ? Ce qui fait la différence entre l'Italie et la France, c'est l'indépendance de la justice.
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(*) Le racket des laboratoires pharmaceutiques et comment en sortir ?, coécrit par Marie-Odile Bertella-Geffroy, Serge Rader et Michèle Rivasi, Editions Les Petits Matins, 200 pages, 2015 (en librairie depuis le 22 octobre).
Tristan Quinault Maupoil dans "Le Figaro" du 28 octobre 2015 : «Pervers», «psychopathes» : la charge de Guaino contre les magistrats
" Est-ce sa condamnation, la semaine dernière, à 2.000 euros d'amende pour outrage au juge Jean-Michel Gentil qui a motivé Henri Guaino? L'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, devenu député des Yvelines, a delivré mercredi une charge contre le monde de la magistrature. Lors des questions au gouvernement, le parlementaire des Républicains (LR) s'en est pris aux «juges infâmes qui rendent des jugements iniques». «Ces comportements deviennent habituels», s'est inquiété Henri Guaino.
Et de dérouler son attaque: «Ecoutes incontrôlées, perquisitions sans raison, violations du secret de l'instruction, du secret professionel des avocats, instrumentalisation de la presse, instructions à charge, mises en examen injustifiables, mépris de la Constitution, mépris de la loi, mépris des victimes, abus de pouvoir». Autant d'éléments déjà soulevés par plusieurs personnalités de droite dans le cadre des différentes affaires qui visent Nicolas Sarkozy. «Voilà le visage d'une justice qui ne mérite plus son nom», a ajouté l'ancien conseiller elyséen qui dit «s'inquiéter pour nos libertés». Avant de reprendre sa charge, mains tremblantes: «L'indépendance de la justice ne donne pas au juge le droit de juger selon ses caprices, ses préjugés, ses rancœurs». «Dans la magistrature comme partout ailleurs, il y a des gens honorent leurs fonctions. Il y a aussi des pervers, des psychopathes, des militants aveuglés par leur idéologie», a estimé Henri Guaino. «Des gens à qui l'ivresse de leur toute puissance fait perdre tout discernement», s'est-il encore alarmé. Pour l'élu, le corps de la magistrature est «dévasté par le syndicalisme et le corporatisme», allusion au “mur des Cons” du Syndicat de la magistrature. Le député s'inquiète que la gauche fasse de ce corps «une clientèle» électorale.
«Même Patrick Balkany semble gêné»
Face à ces lourdes critiques, c'est le premier ministre qui s'est levé des bancs du gouvernement pour répondre. Christiane Taubira étant actuellement en Guyane pour des obsèques. «Je ne peux pas accepter dans cet hémicycle les mots que vous avez utilisés», a indiqué Manuel Valls. Le premier ministre s'est fait le garant de «la séparation des pouvoirs» qui impose «le respect de l'indépendance, des hommes et des femmes qui font la magistrature». Et ce au nom «des valeurs de la République».
Dans une réponse brève, et alors que la gauche conspuait Henri Guaino, Manuel Valls a «conjuré» l'élu LR: «Abandonnez ce discours, reprenez vos esprits et revenez sereinement dans le cadre de la République: le respect des pouvoirs».
Quant aux parlementairs de la majorité, ils ont aussitôt réagi sur Twitter. Pour Yann Galut (PS), «le député Guaino pète les plombs en direct». «Charge inadmissible et incroyablement violente de Guaino contre les magistrats. Même les députés (de droite) regardent leurs godasses», a écrit le député EELV de Paris Denis Baupin. Patrick Vignal (PS) s'interroge: «Que fait un élu comme Henri Guaino dans cet hémicycle?» Le socialiste Olivier Dussopt ironise: «Même Patrick Balkany semble gêné».
Marion Leblanc-Wohrer dans "L'Agefi Hebdo" du 3 au 9 septembre 2015 : Conformité, le tour des assureurs
" Doit-on s’attendre à un déferlement de litiges sur les compagnies d’assurances similaire à celui qui affecte le secteur bancaire depuis des années ? Le rappel à l’ordre de Generali, sanctionné par le gendarme financier français au cœur de l’été pour manquements dans son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a jeté un froid dans une industrie peu familière de la culture de conformité post-crise, et qui s’est longtemps sentie peu exposée à ces risques.
Le poids de la compliance sur le secteur ne va pourtant faire que s’alourdir. Solvabilité 2, bien sûr, mais aussi protection des données personnelles, intermédiation en assurance, loi Eckert, secret des affaires... Une batterie de textes va entrer en vigueur, tandis que le gouvernement présentera à l’automne une loi en matière de transparence dans la vie économique. Menace plus claire encore, le régulateur national a décidé de porter une attention accrue à la lutte contre l’argent sale, et notamment aux dispositifs mis en place dans les sociétés pour assurer la connaissance client, détecter les anomalies et transmettre les soupçons à la cellule antiterroriste et antiblanchiment de Bercy. Dans ces domaines, l’assurance-vie et ses centaines de milliards d'euros sont très concrètement concernés.
Chez les assureurs, la prise de conscience des enjeux liés à la transformation du secteur est progressive. L’approche prospective de la gestion des risques est nouvelle pour ses acteurs, et le premier reporting sous Solvabilité 2 sera un test en septembre. Les directions générales devraient pourtant passer à la vitesse supérieure. Car le coût de non-compliance peut être très élevé. En témoignent les ardoises des banques européennes qui ont dû s’acquitter de 35 milliards d’euros d’amendes en 2014. Il n’existe pas non plus de recette miracle pour la mise en place de dispositifs à toute épreuve. Le chemin vers l’objectif de « zéro défaut » est long. Là encore, les groupes bancaires sont un bon exemple. Ceux-ci ont, bon gré mal gré, réorganisé leur filière et renforcé leurs compétences et leurs effectifs. Budget en hausse continue, nouvelles lignes de reporting, contrôles en toute indépendance, les chantiers sont largement avancés. Mais ils sont aussi les premiers à le reconnaître : un profond changement de culture, avec un accent mis résolument sur l’éthique et la pratique, le « conduct » cher aux Anglo-saxons, est indispensable. Le respect de la conformité doit devenir un réflexe individuel de chaque professionnel de la finance. Une transformation qu’on n’obtient pas du jour au lendemain. Souhaitons que les assureurs n’attendent pas une accumulation de litiges pour l’engager et la mener à bien."
Commentaire : A n'en pas douter, le juridique en imposant l'éthique va rendre impérative la révolution de l'information financière des porteurs de parts non avertis et non qualifiés. L'arrivée des experts-comptables et des avocats dans la gestion de patrimoine avec leurs obligations déontologiques spécifiques, leurs obligations légales et le fait qu'ils ne voudront pas risquer d'être attaquer juridiquement sur l'ensemble de leurs activités sera certainement un des éléments de mise en place de l'information humainement responsable et de Humanity Invest. les professionnels de la gestion de patrimoine indépendants ou non risquent d'être tôt ou tard mis en difficulté par l'absence de volonté et de réaction face à la désinformation financière actuelle qui relève dans quantité de cas de l'abus de confiance et de l'escroquerie. Pourquoi n'ont-ils pas fait de cette réalité leur outil de développement et de différenciation par rapport aux banques et autres prestataires ? Pourquoi ai-je trouvé les portes closes face à de telles réalités ? Cela reste un mystère pour moi. Peut-être l'égo, le copinage etc...
Cassien Masquilier dans "Tout sur mes finances" du 1 juin 2015 Article intitulé : Afer : la cour de Cassation donne raison aux épargnants
" L'Afer, mandatée par 55.000 de ses adhérents, a obtenu gain de cause en cassation. Dans une décision datée du 20 mai 2015, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté l'action en restitution de l'association concernant quelque 25 millions d'euros saisis par la justice a été cassé.

Cette décision sonne comme une lueur d'espoir pour les 55.113 épargnants de l'Association française d'épargne et de retraite (Afer). Après que la cour d'appel de Paris a jugé irrecevable leur requête en restitution dans un arrêt daté du 20 janvier 2014, la cour de Cassation leur a finalement donné raison. Dans une décision rendue le 20 mai 2015, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie la cause et les parties concernées devant la cour d'appel de Versailles, afin que l'affaire soit ré-éxaminée.

Pour comprendre cette histoire, il faut remonter en 1998. Les anciens dirigeants de l'Afer Gérard Athias et André Le Saux avaient été jugés coupables d'avoir détourné la coquette somme de 130 millions d'euros dans les années 1980 et 1990, grâce à un accord frauduleux de rémunération avec Abeille Vie (ex-AVIVA). Indignés, les adhérents de l'association ont estimé qu'une partie de cette somme devait leur être restituée. C'est pourquoi 55.113 d'entre eux ont mandaté l'Afer dans le but de récupérer les 24,5 millions d'euros saisis par les autorités dans le cadre de l'enquête. La cour d'appel de Paris avait rejeté cette requête en restitution la jugeant similaire à une « Class Action » (action de groupe), ce qui n'était pas recevable en droit français.

L'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles
L'Association française d'épargne et de retraite, qui compte plus de 700.000 adhérents, ne s'est pas laissée abattre et s'est pourvue en cassation... et a obtenu gain de cause ! La cour a notamment jugée que l'action en restitution de l'Afer, ayant été menée grâce au « mandat individuel, spécial et exclusif de 55.113 de ses adhérents, agissant pour leur compte », ne constitue pas une action de groupe. En somme, la requête de l'Afer est bien conforme au droit français.

L'Afer a réagi à cette décision et déclare « avoir eu raison de faire confiance à la justice de son pays ». « Cette décision de la plus haute juridiction française est le fruit d'un travail de sept années, rigoureux, discret et efficace au service des adhérents », se réjouit le président de l'association Gérard Bekerman dans un communiqué.

Cette affaire est encore loin d'être terminée et le dossier doit être examiné une nouvelle fois par la cour d'appel de Versailles. Les 55.113 adhérents floués peuvent encore caresser l'espoir d'obtenir un jour la compensation financière qu'ils demandent."
Dans "Capital" du 19 mai 2015 Article intitulé : Un conseiller financier peut-il être tenu pour responsable d'un redressement fiscal ?
Les conseils de Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du Cabinet Valmy Avocat.
Le cas :
Un cabinet spécialisé incite les époux H. à investir en loi Pinel. De quelles garanties disposeront-ils, alors que l'appartement neuf proposé leur semble situé hors des zones éligibles à cet avantage fiscal ?
La réponse de l'avocat :
En cas de redressement, ils pourront se retourner contre leur conseiller, censé vérifier que le placement est éligible au bonus fiscal associé. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans le cas d'une opération en Girardin industriel, retoquée par le fisc au motif qu'elle enfreignait l'une des conditions nécessaires à l'obtention du rabais d'impôts (chambre commerciale, arrêt n° 13-24.215 du 3 février 2015). Les juges ont estimé que le cabinet chargé du montage aurait dû en vérifier la conformité. Et qu'il lui revenait de payer les 93.000 euros de redressement facturé. Même si la prudence est de mise, le couple H. disposera donc d'un recours en cas de souci avec le fisc."
Audrey Tonnelier dans "Le Monde" du 12 mai 2015 Article intitulé : EADS : vers une loi sur les délits boursiers
" Un débat s’achève, un autre commence, tout aussi complexe. Sauf surprise, le tribunal correctionnel de Paris devrait clore définitivement l’affaire EADS, lundi 18 mai, lors de l’annonce du délibéré du procès. Les avocats des prévenus – sept dirigeants et ex-dirigeants du groupe aéronautique ainsi que Daimler et Lagardère, soupçonnés de délit d’initié en 2005 et 2006 –, mais aussi le parquet national financier (PNF), en la personne de la procureure Eliane Houlette, ont en effet réclamé la fin des poursuites, lors d’une audience lundi 11 mai.
Motif : tous avaient été mis hors de cause en 2009 par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Or, le Conseil constitutionnel a jugé en mars dernier qu’un délit d’initié ne pouvait être poursuivi à la fois par le gendarme de la Bourse et par la justice pénale. Jusqu’à présent, justice administrative (à travers l’AMF) et pénale coexistaient en matière boursière.
Surtout, dans son jugement, le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu’au 1er septembre 2016 pour élaborer une nouvelle loi, afin de réformer le système actuel. C’est aussi une manière de se mettre en conformité avec le droit européen, qui tend à bannir la double poursuite.
« Hiérarchiser les poursuites »
C’est là que le bât blesse. Jusqu’à présent, l’AMF pouvait transmettre au parquet les dossiers lui semblant relever du pénal. Mais elle continuait en parallèle sa propre enquête. « Désormais, il va falloir hiérarchiser les poursuites », résume Jean-Yves Le Borgne, un des avocats de John... En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/05/12/eads-vers-une-loi-sur-les-delits-boursiers_4631916_3234.html#Bch1OZu0ghMTPluO.99
Dans "La Tribune" du 28 avril 2015 Article intitulé : BNP Paribas renvoyé en procès pour pratique commerciale trompeuse
Justice
" Il est reproché à la banque française de ne pas avoir respecté la garantie d'un produit d'épargne, dont la brochure commerciale laissait entendre au consommateur qu'il était sûr de récupérer son investissement, sans préciser que les frais de gestion pouvaient affecter son rendement.
Au terme d'une enquête préliminaire, BNP Paribas a été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d'épargne "BNP Garantie Jet 3", commercialisé en 2001, a appris lundi 27 avril l'AFP de sources concordantes.
Plusieurs épargnants avaient porté plainte à partir de 2012 contre l'établissement, lui reprochant de ne pas avoir respecté la garantie qui prévoyait, au minimum, la restitution, à l'échéance, du capital investi. Or, au terme de l'investissement, soit dix ans après, la banque a restitué la somme placée sur le produit "BNPGarantie Jet 3" mais minorée des frais de gestion ainsi que des frais d'entrée dans des contrats d'assurance-vie, utilisés comme véhicules du placement.
Un couple de parfumeurs d'Alfortville (Val-de-Marne), à l'origine de la première plainte déposée par leur conseil Daniel Richard, avait ainsi récupéré 83.054 euros contre 91.469 euros investis initialement. La déduction des frais de gestion était mentionnée au contrat.
La brochure assurait la récupération de l'investissement
La brochure commerciale laissait entendre au consommateur qu'il avait la certitude de récupérer son investissement sans expliciter comment les frais de gestion pouvaient affecter le rendement de l'investissement, selon la citation directe (renvoi direct en procès sans désignation d'un juge d'instruction), a indiqué à l'AFP une source proche du dossier.
En retenant cette présentation, BNP Paribas a commis une pratique commerciale trompeuse, a estimé le parquet, qui a donc renvoyé la banque en correctionnelle, selon des sources concordantes. L'établissement avait été convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris le 28 septembre. Interrogé par l'AFP, BNP Paribas s'est refusé à tout commentaire.
Valerie de Senneville dans "Les Echos" du 10 avril 2015 Article intitulé : Avocats : la nouvelle vague du pénal des affaires
" De l'affaire EADS au dossier Altran, les affaires récentes ont illustré une réalité nouvelle du paysage français du droit : l'influence grandissante des pénalistes dans les cabinets d'affaires. La victoire surprise des avocats dans l'affaire EADS a mis sur le devant de la scène une réalité désormais bien ancrée dans le marché du droit français : l'influence grandissante des pénalistes dans les cabinets dit « d'affaires ». Il n'est plus une firme aujourd'hui qui n'affiche un département contentieux ou « litigation » (pour garder un semblant de vernis international). Le pénal des affaires s'est imposé avec d'autres codes, plus sobres, plus techniques aussi… et des honoraires à la clef. Il a gagné ses lettres de noblesse dans un barreau d'affaires qui cherche un nouveau souffle après la crise.
Aujourd'hui, le contentieux et l'arbitrage représentent près de la moitié du chiffre d'affaires des cabinets d'avocats d'affaires, selon « La Radiographie 2014 » de la lettre spécialisée « Juristes associés ». « C'est 71 % du chiffre des Franco-Français d'une manière générale, ce qui n'est pas étonnant, cette activité étant plus habituelle que chez les internationaux, où, néanmoins, elle se développe de plus en plus », note Caura Barszcz, la directrice de la publication de « Juristes associés ».
Dans ce contexte, la bataille contentieuse d'EADS est un reflet assez exact de cette nouvelle physionomie du barreau pénal des affaires. Devant l'Autorité des marchés financiers (AMF), puis devant les juges d'instruction, devant encore le tribunal correctionnel de Paris, et enfin devant le Conseil constitutionnel, les avocats ont déployé des trésors de stratégie judiciaire, tactique procédurale et guérilla juridique. Un cocktail assez détonant pour mettre un terme à une double poursuite des infractions d'initié entre autorité de régulation et juge pénal.
Les premiers coups ont été portés par les quelques grands cabinets qui ont compris depuis longtemps que le pénal, et sa relation si particulière au client, était un élément essentiel de la culture juridique française - Eric Dezeuze, avocat chez Bredin Prat, défend l'ancien directeur général délégué d'EADS Jean-Paul Gut avec Diane Pasturel, l'une des rares femmes qui savent manier le pénal des affaires. Il y a bien sûr des ténors du barreau, hautes figures des prétoires comme Jean Veil, conseil de Lagardère, ou Jean-Yves Le Borgne, avocat du directeur commercial d'Airbus, John Leahy. En 2009, devant l'AMF, il y avait aussi Jean-Alain Michel, autre grand ténor et conseil de Noël Forgeard.
Ces avocats-là sont connus des juges depuis longtemps, ils savent leurs ruses, leurs coups de semonce, leur voix de stentor. Ces vieux loups de prétoire ont commencé depuis longtemps à labourer le terrain, dans les palais de justice mais aussi auprès de l'AMF et de la COB auparavant, imposant pour ces autorités administratives indépendantes les règles du pénal : le respect du contradictoire et des droits de la défense, la séparation de l'enquête et de la poursuite. Moi qui ai fait les frais de la malhonnêteté, de l'incompétence et des bidouillages de dossier AMF, je ne peux que souhaiter que cette dernière soit de plus en plus mise en cause par les professionnels attaqués. Avec l'AMF et la commission des sanctions (MDR) et la médiocrité amibiante seule l'attaque est une défense. Attaque comprenant la remise en cause de leur décision et de leur comportement en Cours Européennes de Justice et des droits de l'Homme. Droits de l'Homme bafoués par l'AMF et ses attaques nazies "d'attaques à la réputation et au portefeuille" pour "étayer" (fausser) les dossiers des professionnels qu'elle a en cible parce qu'ils dérangent. AMF qui ne respecte même pas ses propres codes et qui se tait ou met en place et touche sur la désinformation, l'abus de confiance et l'escroquerie des porteurs de parts. Une fois cette première étape franchie, ils se sont tournés contre le juge judiciaire, s'agaçant de voir leurs clients condamnés deux fois par des procédures si semblables… et pour cause, ils y avaient oeuvré pendant des années.
Mais de nouvelles têtes ont fait leur apparition dans le prétoire. Cette jeune génération est moins connue du grand public. Aurélien Hamelle en fait partie. Il est à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le « non bis in idem ». Cet avocat de trente-six ans, associé au cabinet Allen & Overy, est le conseil de Daimler. Il a fait ses classes au cabinet d'Olivier Metzner, ce grand pénaliste décédé en 2013. Aurélien Hamelle y avait déjà plaidé dans les affaires Clearstream, Pétrole contre nourriture ou celle des transferts douteux du PSG. Frédéric Peltier, du cabinet Dethomas Peltier Kopf Juvigny, est un autre spécialiste reconnu des affaires financières. Ancien du cabinet Darrois, il était déjà à la manoeuvre dans l'affaire de délits d'initié chez Altran.
Ceux-là - et d'autres, comme par exemple Antonin Lévy, autre transfuge du cabinet Metzner passé chez Hogan Lovells - font partie de cette catégorie d'avocats qui ont fait le choix du pénal financier et l'ont investi comme un secteur autonome : ni un dérivé plus lucratif du pénal « authentique », dans la ligne de la défense des grands patrons au début des années 1980 défendus par les « avocats de voyous » ; ni une branche du contentieux commercial, qui a fait les belles heures des tribunaux correctionnels au début des années 2000. « Les grandes entreprises internationales ont désormais intégré le risque pénal et renforcé leurs équipes avec des spécialistes de cette matière… Elles deviennent de plus en plus exigeantes et souhaitent être associées à l'élaboration de leur défense », explique Aurélien Hamelle.
La multiplication de nouveaux contentieux - blanchiment, sanction d'embargo, corruption - pousse aussi les entreprises à rechercher les conseils de pénalistes férus de culture d'entreprise. Quant aux juges, plus spécialisés - la création du parquet financier en est la dernière illustration -, ils cherchent une autre manière de travailler, moins sur la reconnaissance des faits que sur leur qualification technique.
L'arrivée de cette nouvelle génération de pénal financier change peu à peu la manière de travailler des cabinets sur le territoire national. Car le pénal exige une personnification, une incarnation ; la firme passe en deuxième ligne, ce qui n'est pas dans les habitudes des cabinets anglo-saxons. Il va falloir s'y faire : les ténors redonnent de la voix… mais avec discrétion.
Commentaire : Je propose à l'AMF de m'attaquer pour qu'on rigole et que l'on mette une bonne fois pour toute l'ensemble de ses manquements au juridique. La COB est tombée, l'AMF et la commission des sanctions tomberont tôt ou tard dans le même deshonneur.
J'espère que les courtiers "Aristophil" auront l'intelligence d'organiser leurs attaques et de répondre à tous les articles de presse les mettant en cause en dehors de tout respect déontologique et juridique. Ayant connu tous les strats juridiques français, de l'ignominie AMF et commission des sanctions et ayant un dossier accepté en Cour Européenne des Droits de l'Homme, c'est bien volontier que je communiquerai le fruits de mes expériences et des réalités.
Jean-Marc Leclerc dans "Les Echos" du 10 avril 2015 Article intitulé : Droit d'asile : le rapport explosif de la Cour des comptes
" Le Figaro publie lundi les meilleurs extraits d'un brûlot de 113 pages où les hauts magistrats dénoncent l'incurie dans la gestion des demandeurs du statut de réfugié et pointent les incroyables lacunes de la réforme Valls-Cazeneuve, qui arrive mercredi en commission des lois au Sénat.
«Le projet de loi sur la réforme de l'asile (…), ne répond pas à la question centrale de la gestion des déboutés qui provoquent une embolie (…)»; «Tant que la question de l'organisation systématique et rapide de leur retour ne sera pas réglée, le système ne pourra fonctionner correctement» ; «La politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en France.»… Il ne s'agit pas d'un tract politique mais du cri d'alarme lancé au gouvernement par la Cour des comptes dans un document explosif que Le Figaro révèle lundi.
Un coût de plus de deux milliards d'euros
En 113 pages d'«observations provisoires» sur «l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile», qui attendent désormais les réponses de Beauvau et Matignon, les hauts magistrats de la rue Cambon dépeignent une détérioration de la situation bien plus grave qu'on ne l'imaginait. Ils chiffrent le coût de l'asile à plus de 2 milliards d'euros par an pour la collectivité nationale. Deux fois plus que les estimations concédées jusqu'alors par les autorités. Car au coût de ceux qui arrivent s'ajoute celui de ceux qui ne repartent pas (selon les Sages, seulement 1 % des déboutés quitteraient le territoire français).
Une «forme de renoncement»
Sur les éloignements justement, la Cour assure qu'«il a été noté une “forme de renoncement” dans certaines préfectures à cause de l'absence de directive claire du gouvernement en ce sens et de la sensibilité politique et médiatique du sujet, et tout particulièrement des familles déboutées du droit d'asile. L'affaire dite “Leonarda Dibrani” en octobre 2013 n'a fait que renforcer ce phénomène». Un réquisitoire impitoyable, alors que s'ouvre au Sénat, mercredi, les débats en Commission des lois, sur cette réforme Valls-Cazeneuve sévèrement critiquée pour son manque de sincérité, de réalisme et d'ambition."
Dans "L'Agefi Actifs" du 3 au 16 avril 2015 Article intitulé : La voie amiable s'impose aux clients
Cet article étant protégé, je ne peux le faire paraître.
Cependant, je vous engage vivement à l'acheter car la décision du TGI d'Annecy concrétise un risque des plus sérieux. En effet, les associations et les CGPI ou CGP vont se retrouver dans la situation du face à face. Cette décision, en imposant aux clients de chercher une conciliation entre l'association professionnelle et son prestataire de service, va vite faire comprendre que la désinformation et le manque de respect des textes de loi est le fait des deux parties. Ce faisant, le risque que la conciliation n'aboutisse à rien permettra au client lésé de porter au juridique les deux parties (association et CGPI ou CGP) l'une contre l'autre. Cette configuration a fait l'objet d'une réflexion juridique sur ce site depuis 2012.
L'outil juridique sera bien l'outil de croissance futur des professionnels....cette position que je tiens depuis plusieurs années contre vents et marées est en train de se mettre en place.
Fin de ce mois, il sera proposé aux professionnels de réfléchir à la proposition de devenir actionnaire du réseau "Comprendre & Investir" et des Agences d'Informations FInancières Humainements Responsables (AIFIHR) régionales.
Jules Darmanin dans "Le Figaro" du 3 avril 2015 Article intitulé : Un développeur informatique réinvente la lecture du Code civil
" Jusqu'à il y a quelques jours, Steeve Morin, développeur informatique, n'était pas passionné par le droit français. Il observait simplement sa compagne, juriste, échanger les versions successives de ses contrats, de façon un peu archaïque: version 1, version 2, version 2 finale, version 2 vraiment finale.... Loin des outils collaboratifs des codeurs informatiques.
Et si les codes qui composent notre loi étaient comme du code informatique? Voilà l'idée qui l'a conduit à transférer l'ensemble des lois françaises dans GitHub, une sorte de réseau social pour développeurs, qui leur permet de travailler en commun sur leurs projets. Pour Steeve Morin, l'analogie entre la loi et le code informatique est évidente: «Lorsque l'on regarde les lois qui sont votées, elles sont extrêmement formalisées, comme du code. Un projet de loi comme celui du mariage pour tous consiste notamment à changer trois mots dans un nombre très important d'articles», explique le développeur au Figaro.
Comme la loi, le code informatique est à la fois très formel et toujours sujet à modification. En plus, précise Steeve Morin, les concepts fondamentaux de la programmation se retrouvent dans le droit. La notion de condition, omniprésente en informatique, est aussi essentielle dans le droit. Si telle personne commet tel délit, elle s'expose à telle peine.
«La loi à un instant T»
Mettre ces codes juridiques sur GitHub est donc une façon de voir la loi différemment. «C'est une plateforme qui repose sur Git, un outil qui permet de gérer les changements d'un code source, et de les manipuler simplement. Avec GitHub, les développeurs peuvent collaborer de manière simple, avec une mise en forme claire», présente le codeur. Il est donc facile de représenter, sur ce site, les modifications et amendements qui sont apportés à une loi. À l'image d'un historique de page Wikipédia, chaque article de loi est présenté, sur GitHub, avec ses différentes modifications. «Ce qui m'intéresse, c'est de voir la loi à un instant T, et ses évolutions», explique le développeur.
En s'appuyant sur le portail gouvernemental Légifrance, Steeve Morin a récupéré l'intégralité des Codes civil, pénal et de procédure pénale. Il n'a pas fait des copier-coller par milliers: il a conçu un outil qui fait le travail par lui-même. Lorsqu'une loi indique, par exemple, les changements ordonnés par cette loi de simplification sur Légifrance sont transposés plus lisiblement sur cette page GitHub du Code civil.
Décrets et amendements, «commits» et «branches»
L'architecture de la plateforme de code est très bien adaptée au suivi de la loi, comme l'explique Steeve Morin: «Dans GitHub, il y a ce qu'on appelle des commits. Un commit, c'est une modification du code. Et chaque loi qui est promulguée, c'est un commit». Voici par exemple le commit qui remplace «en bon père de famille» par «raisonnablement» dans la loi. En suivant les commits, on suit les évolutions de la loi.
«Mais avant qu'il y ait des commits, il y a des branches», poursuit le développeur. «Une branche, c'est une modification potentielle du code. Les projets de lois sont des branches. Les amendements aussi.» Pour l'instant, le projet ne couvre pas encore les textes en discussion: il ne s'appuie que sur Légifrance, et non les sites de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
En revanche, il est parvenu à récupérer tous les autres codes de la législation française, et devrait les mettre sur GitHub dans les jours à venir. «Cela met un peu de temps», nuance Steeve Morin. Malheureusement, l'analogie entre code civil et code informatique n'est pas parfaite. Les députés ne sont ni des codeurs, ni des robots. «Quand on regarde la loi de mon point de vue de développeur, on constate vraiment que c'est fait par l'humain, pour l'humain. La rédaction n'est pas normée, il y a beaucoup de cas particuliers.» Et chaque cas particulier doit être prévu par son outil de transcription.
En France, il existe d'autres initiatives similaires comme la Fabrique de la loi qui suit, amendement après amendement, les projets de loi les plus récents. Malheureusement, en l'absence d'une législation en Open data, il est difficile de rendre ces projets systématiques.
Le projet de Steeve Morin a reçu, lui, un coup de pouce sur Twitter de la secrétaire d'État au numérique, Axelle Lemaire, et un accueil très favorable de la communauté geek et des juristes sur Internet. Le développeur espère que son initiative perdurera, et, pourquoi pas, qu'un ministre ou un député fasse une suggestion directement sur GitHub. La vision de son auteur, elle aussi, a changé: «Je me suis rendu compte que si la politique divisait beaucoup, des initiatives civiques comme celle-là rassemblaient énormément. Avec ce projet, je me suis aperçu de l'impact du travail législatif et du travail qu'il y a derrière.»"
Dans "Le Figaro" du 31 mars 2015 Article intitulé : Un magistrat de Versailles en grève de la faim... pour injustice
"C'est un scénario dont le plus sérieux des producteurs de cinéma n'aurait pas voulu. Un magistrat de la Cour d'appel de Versailles est en grève de la faim depuis maintenant 15 jours pour protester contre la sanction donnée à son encontre par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce dernier lui reproche d'avoir notamment manqué à son devoir de réserve et de délicatesse en tant que magistrat. L'homme de 57 ans, dit avoir perdu 11 kilos depuis qu'il a entamé son mouvement le 16 mars. L'histoire, rapportée par l'AFP, débute le 9 décembre 2011, quand Georges Domergue, alors président de la cour d'assises du Loiret, accompagne à la gendarmerie de Briare un plombier victime d'un vol important.
Selon le magistrat, cette visite se fait en accord et avec le soutien du procureur de la République de Montargis. Mais à la gendarmerie, l'accueil est carrément hostile pour le magistrat et le plombier d'origine béninoise, les militaires refusant d'entendre la victime. Par la suite, les militaires feront état, dans un rapport, «d'outrages» et porteront plainte contre le magistrat. Cela vaudra à ce dernier de se faire retirer la présidence de la Cour d'assises d'Orléans, et de recevoir un avertissement. Au moins les gendarmes n'ont pas tiré ... Vous pariez sur l'honnêteté de la gendarmerie ou du magistrat. En ce qui me concerne, je parie sur l'honnêteté du magistrat.
Une conséquence inattendue
L'affaire ira plus loin encore, puisque Georges Domergue a par la suite porté plainte pour faux en procédure de la part des gendarmes comme de certains de ses collègues magistrats. Il sera alors poursuivi par les services judiciaires devant le Conseil supérieur de la magistrature, qui ira au-delà des réquisitions de la Chancellerie. Cette dernière demandait une baisse d'échelon - c'est à dire une baisse de traitement - , le CSM décidera d'une rétrogradation, le faisant passer de premier à deuxième grade.
Petit souci technique, seuls les magistrats de premier grade peuvent être nommés pour former une Cour d'appel. «Autrement dit, celle de Versailles où le magistrat était en poste ne peut théoriquement plus se réunir», souligne-t-on à FO-Magistrats, un temps chargé de sa défense. Car le magistrat qui souhaitait que «la vérité éclate» a voulu se défendre seul, plutôt que de compter sur des représentants qui auraient axé sa défense sur une procédure et une peine qu'ils jugent «illégales».
En attendant, l'affaire ne cesse d'inquiéter la Chancellerie confrontée à une montée médiatique qui pourrait prendre un virage politique: en effet, Georges Domergue a été ancien directeur de cabinet de la secrétaire d'État aux Droits des victimes Nicole Guedj et candidat local pour l'UMP.
«Ce qui m'arrive est révélateur de comportements plus répandus qu' on l'imagine et témoigne une baisse de moralité dans la gestion des dossiers au sein de la gendarmerie et parfois au sein de l'institution judiciaire. Ce que je demande c'est que la réalité des faits soit établie, en l'occurrence cette attitude discriminatoire vis-à-vis de la personne que j'accompagnais. Seul Bernard Cazeneuve peut l'exiger. Et quand cela sera fait, la Chancellerie sera bien obligé d'en tirer toutes les conséquences», affirme Georges Domergue.
Dans "Boursorama" du 18 mars 2015 Article intitulé : Les délits d'initiés ne pourront plus être poursuivis deux fois, le procès EADS remis en cause
" Le Conseil constitutionnel a provoqué mercredi une déflagration dans le monde des affaires en déclarant qu'un délit d'initiés ne pouvait être poursuivi à la fois par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la justice pénale, ce qui remet notamment en cause la tenue du procès EADS.
Des prévenus du procès EADS avaient soumis, sur ce thème, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), auxquelles a répondu mercredi la haute juridiction.
Dans ce dossier, sept cadres dirigeants d'Airbus et de sa maison mère EADS (aujourd'hui Airbus Group) devaient comparaître en correctionnelle pour des délits d'initiés remontant à 2005 et 2006.
Jusqu'ici, les mêmes faits pouvaient être à la fois poursuivis devant une autorité administrative (Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des télécommunications, etc.) et devant une juridiction pénale.
Les conseils de prévenus du procès EADS demandaient, eux, l'application du principe dit "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose), qui interdit la double poursuite, mais n'existe pas, en tant que tel, dans la loi ou la Constitution françaises.
Dans sa décision rendue mercredi, le Conseil constitutionnel a adhéré à une partie de l'argumentation soutenue le 3 mars, à l'audience.
Il a ainsi estimé que les textes définissaient "de la même manière" le manquement d'initié (retenu par l'AMF) et le délit d'initié (visé par la justice pénale), mais aussi que la répression des deux délits poursuivait "une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers".
Le Conseil constitutionnel a également considéré que les sanctions prévues dans un cas comme dans l'autre n'étaient "pas de nature différente".
Dès lors, les sanctions prévues pour le manquement d'initié et le délit d'initié "ne peuvent (...) être regardées comme de nature différente", selon la décision.
Par conséquent, les textes visés "doivent être déclarés contraires à la Constitution", selon la haute juridiction.
Le Conseil a décidé qu'à compter de la publication de la décision, des faits de délit d'initié déjà poursuivis par l'AMF ne pourraient plus l'être par la justice pénale, ce qui remet en cause la tenue du procès EADS, très attendu.
Il a, en revanche, accordé un délai au législateur pour modifier les textes, reportant au 1er septembre 2016 l'abrogation des textes visés.
L'AMF s'est refusée à tout commentaire.
- "Excellente nouvelle", "catastrophe" -
"C'est une excellente décision pour le droit français", a réagi Aurélien Hamelle, conseil de Daimler AG dans la procédure EADS.
Dans le cas d'EADS, "nous allons faire constater que les faits sont les mêmes. Ensuite, le tribunal constatera l'extinction de l'action publique", a-t-il ajouté.
Pour Jean-Yves Le Borgne, conseil de John Leahy, actuel directeur commercial d'Airbus, le Conseil constitutionnel a "repris à son compte" une interprétation du droit "conforme à la jurisprudence européenne".
Dans un arrêt du 4 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait, en effet, condamné l'Italie pour n'avoir pas respecté le "non bis in idem" dans une affaire de délit boursier.
Depuis, d'autres décisions de cette même juridiction ont suivi, condamnant notamment la Finlande.
Pour Patrice Spinosi, conseil des personnes physiques prévenues dans le dossier EADS, les critères utilisés "limitent le champ de cette décision".
Selon lui, "il ne pourra pas y avoir transposition de la décision vers d'autres autorités administratives indépendantes", notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou l'Autorité de la concurrence.
"Le contentieux fiscal n'est pas touché non plus par la décision", toujours selon Me Spinosi.
"C'est une catastrophe pour les actionnaires et la réparation d'un préjudice", a regretté Frederik-Karel Canoy, conseil de parties civiles dans le dossier EADS. Il a ainsi rappelé que des actionnaires individuels s'estimant spoliés ne pouvaient pas se constituer parties civiles devant l'AMF et prétendre ainsi à indemnisation. La décision risque d'affecter "la confiance" des actionnaires individuels dans le fonctionnement des marchés, a ajouté Me Canoy, pour qui "c'est la porte ouverte à l'amplification de la délinquance en col blanc".
Emmanuel Garessus dans "Le Temps" Suisse du 3 mars 2015 Article intitulé : Barack Obama mine le droit international
"L’assaut contre le droit international prend chaque jour davantage d’ampleur. Qui sont ces juristes qui par leurs écrits créent, aux Etats-Unis, un terreau intellectuel hostile au droit international et amènent le gouvernement à ignorer les conventions internationales?" En Ukraine, Vladimir Poutine s’en moque. En Suisse, l’UDC, au nom de la souveraineté du pays, critique le manque de légitimité démocratique des décisions de l’UE. Les Etats-Unis sont en première ligne à ce propos. Surtout depuis George W. Bush. Mais lorsque Barack Obama s’aventure au Yémen dans une opération armée pour tuer un Américain porte-parole d’Al-Qaida, Anwar al-Awlaki, ou dans d’autres assassinats ciblés au Pakistan et en Afghanistan, il consulte le Département de justice afin d’obtenir une autorisation. Et il s’inspire de ce même état d’esprit. Qui sont ces juristes qui, par leurs écrits, créent, aux Etats-Unis, un terreau intellectuel hostile au droit international et amènent le gouvernement à ignorer les conventions internationales? Quel est leur raisonnement? Jens David Ohlin, professeur de droit à l’Université de Cornell, répond à ces questions dans The Assault on International Law. A travers une théorie originale, selon laquelle un Etat agit de façon rationnelle et défend ses intérêts propres à long terme s’il se soumet aux obligations internationales, il prend le contre-pied de l’opinion majoritaire.
Jens David Ohlin distingue entre les juristes souverainistes, qui informent le gouvernement américain de l’intérieur, et les intellectuels qui, par leurs écrits, alimentent un climat américano-centriste. Les seconds sont au moins aussi importants, à son goût.
Le bureau des affaires juridiques (OLC) est au cœur de ce processus, notamment les membres du «conseil de guerre», un groupe sans statut formel, mais très influent. C’est lui qui définit la stratégie juridique du président, influence le département d’Etat et les services secrets. A sa tête après les attentats du 11-Septembre, John Yoo a ainsi défini les limites juridiques de l’action de George W. Bush, démontré qu’il était légalement et moralement permis aux interrogateurs de pratiquer la torture si les informations recherchées pouvaient sauver des vies américaines. La loi américaine ne définit pas la torture. Il reprit alors une clause de Medicare évoquant «de sévères souffrances capables de conduire à la défaillance d’organe ou à la mort». John Yoo n’a pas fait long feu, mais son impact a pesé sur la politique américaine. Son successeur, Jack Goldsmith, a été offusqué et horrifié par ses arguments unilatéraux et fallacieux. Il contre-attaqua, contredit ses thèses, mais, dégoûté, il démissionna rapidement et revint à Harvard.
Au-delà de l’OLC, c’est l’environnement intellectuel qui a changé ces dernières années aux Etats-Unis. Le droit international n’a cessé d’être dévalué par des avocats conservateurs refusant de mettre en danger la souveraineté américaine et notamment le pouvoir de l’exécutif.
Eric Posner est le leader de ceux que l’on désigne comme les «nouveaux réalistes». Professeur à l’Université de Chicago, il est l’auteur de cinq livres publiés de 2007 à 2013, dont The Limits of International Law avec Jack Goldsmith. Adrian Vermeule, coauteur avec Eric Posner, de Terror in the Balance, fait partie de groupe.
David Barron et Martin Lederman, conseillers de l’OLC, ont également été très influents au début du premier mandat de Barack Obama. Ces juristes plaçant le président au-dessus de tout distinguent trois cas de figure possibles: le président agit en accord avec le Congrès, en l’absence d’indications du Congrès, ou en fonction des contraintes imposées par ce dernier. Dans ce dernier cas, l’autorité présidentielle serait la plus affaiblie. Ils justifièrent l’attaque contre al-Awlaki sous prétexte que le Congrès avait placé très peu de contraintes. Le président se situait dans la deuxième catégorie ci-dessus.Les «nouveaux réalistes» fondent leur argumentation sur la théorie de la rationalité économique, de la maximisation de l’intérêt personnel et de la théorie des jeux. Les origines de ce courant remontent à Hans Morgenthau et à sa politique du pouvoir développée dans les années 1950. Pour eux, le droit international est vague, délaisse l’avis du souverain et n’est que rarement appliqué.
Jens David Ohlin contre-attaque. Les «nouveaux réalistes» emploient la théorie de la rationalité dans une perspective à trop court terme. Il faudrait maximiser les intérêts des Etats-Unis lors de chaque événement. Jens David Ohlin s’insurge, car il est dans l’intérêt à long terme d’un pays de combiner ses priorités et le droit international. «L’assaut contre le droit international est moins d’ordre juridique qu’une affaire de pouvoir», avance-t-il. Il dénonce la volonté d’Eric Posner de placer le pouvoir présidentiel sur un piédestal, au-dessus du droit et du Congrès. L’argument est politique, selon Jens David Ohlin, et s’inspire du philosophe politique nazi Carl Schmitt, pour lequel le parlement opère trop lentement et en fonction d’événements passés, alors que seul le pouvoir exécutif est à même de gérer le présent dans les périodes de crise.
En l’absence du droit international, on assisterait à un retour à l’état sauvage et chaque Etat subit une détérioration de sa position, observe Jens David Ohlin. Contre le terrorisme également, le droit international est un allié et non un ennemi, défend-il. L’auteur prend différents exemples, comme la Cour de justice internationale et les Nations unies, pour démonter la critique souverainiste et souligner les mérites du droit international.
Les Etats-Unis ont tout à gagner à coopérer et à reprendre le chemin des organisations internationales, d’autant plus que les contraintes, même dans le droit de la guerre, laissent une grande liberté d’action, conclut l’essayiste.
The Assault on International Law, Jens David Ohlin, Oxford UP, 290 p., 2015.
MES COMMENTAIRES SUR CE DOSSIER, QUE JE NE CONNAIS PAS, NE SONT QUE DES REFLEXIONS JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Anne Simonet dans "L'Agefi" du 19 02 15 : Article intitulé : Fin de partie pour Aristophil
" Les perspectives pour les épargnants de récupérer leurs capitaux s'amenuisent de jours en jours. Un fiasco réglementaire et judiciaire qui met les banques d'Aristophil en première ligne. L’administration provisoire de la société Aristophil prend fin plus rapidement qu’il n’aura fallu aux pouvoirs publics pour contraindre l’activité du spécialiste des lettres et manuscrits. L’AMF a lancé les hostilités dès 2003, saisi le parquet de Paris, perdu une première manche devant la 11ème chambre correctionnelle du TGI de Paris le 3 octobre 2006 qui a retenu que l’activité de cette société ne relevait pas du champ de compétence du régulateur, les contrats ne pouvant être qualifiés de produits financiers. L’AMF a poursuivi ses mises en garde, ce qui n’a pas empêché Aristophil de convaincre plus de 10.000 particuliers d’investir en indivision dans des collections pour plus d’une centaine de millions d’euros, alléchés par la perspective d'un rendement de plus de 9 % par an. Certains CGP ont contribué à cette débâcle bien que leurs associations professionnelles les avaient mis en garde. Jean-Pierre Rondeau, président de la Compagnie des CGPI a d’ailleurs été le seul à employer publiquement le terme d’escroquerie et a interdit à ses adhérents de commercialiser ce produit. Gérard Lhéritier a su assoir sa crédibilité pour profiter de la crédulité des investisseurs en s’entourant notamment de personnalités politiques. Les soutiens d’hier se font plus discrets. Le parquet a finalement décidé au printemps 2014 de procéder à une enquête préliminaire à la suite d’un signalement de Tracfin, la cellule de lutte anti-blanchiment et d’une enquête de la DGCCRF. Les comptes d’Aristophil et des sociétés distribuant ses produits, Finestim et Artcourtage, ont été saisis sous les chefs de pratiques commerciales trompeuses et d’escroquerie en bande organisée. Ces deux sociétés sont en liquidation judiciaire.
Pratiques trompeuses. La DGCCRF a retenu que « les pratiques mise en œuvre par Aristophil se caractérisent par la délivrance d’une information ambiguë à l’investisseur potentiel, de nature à lui donner la perspective optimiste et confiante des évolutions du marché, tout en omettant de l’informer que la société a donné aux biens qui composent l’indivision une valeur totalement déconnectée de ce marché, puisque cette valeur augmente en moyenne de 147 % entre leur achat et leur revente par Aristophil. » Je propose aux professionnels qui vont se retrouver en difficulté de faire le parallèle avec les OPCVM qui sont vendus en totale DESINFORMATION (performances irréalisables) des porteurs de parts et dont certains frais relèvent de L'ABUS DE CONFIANCE ET DE L'ESCROQUERIE. Faits connus et non contestés par l'AMF. AMF qui touche sur cette réalité juridiquement délirante. Gérard Lhéritier rétorque qu’il ne faut pas confondre la marge commerciale de la société et l’évolution du marché, ce qui n’en reste pas moins une belle marge. « Ces marges ne correspondent à aucune réalité économique ou financière. Je ne doute pas que les avocats d'Aristophil relèveront que c'est exactement comme pour certains frais d'OPCVM actuellement. Il semblerait qu’une part significative de cette marge soit le fruit d’une spéculation sur la valeur des biens au terme de la durée d’investissement. Il appartient maintenant au marché de déterminer la valeur de ces collections » souligne Gilles Duteil, directeur du Groupe Européen de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité Organisée.
Procédure collective. Anti-chambre de la faillite, la nomination d’un administrateur provisoire à la demande de la société Aristophil, a conduit, plus rapidement que prévu, à une déclaration de cessation des paiements. La société est sous observation pour une période de deux mois. Les comptes de 2014 n’ont pas été déposés et il n’est pas possible de savoir dans quelle mesure les investisseurs vont pouvoir récupérer leur mise. Certains biens seraient dans plusieurs collections. Il est toujours navrant de constater que lorsque le juridique est à ce niveau, c'est trop souvent les diverses déclarations qui, provoquant les ventes et les procès, font chuter elles-mêmes les cours. Est-ce voulu par les juristes adverses pour étayer leur dossier ? Quelle est LEUR responsabilité juridique qui peut être relevée dans le "plantage" de la société, des clients et du ou des marchés concernés ? Les juristes ne peuvent ignorer que leurs déclarations aux porteurs de parts et à la presse vont-elles mêmes nuire voire provoquer le krach en déstabilisant la liquidité du marché, donc les cours. Cela dit, l'important pour eux est avant tout de gagner leur dossier en matérialisant, au risque parfois de créer ou d'accentuer, la perte des clients. Clients qui dans les faits vont se voir totalement lésés par les différentes communications et leurs médiatisations. Là aussi le parallèle avec les OPCVM est flagrant... L'AMF avait en cible ARTISTOPHIL, elle s'est fait planter dans un premier temps et maintenant risque , en totale conscience, de directement planter la totalité des clients Aristophil. Et si la perte des clients était l'élément recherché pour atteindre l'objectif ? La société avait décidé en janvier dernier de vendre l’hôtel de la salle estimé à 35 millions d’euros desquels il fallait déduire 15 millions d’euros de crédits. Elle évalue également à 3 millions ses objets d’art et fait état, sans en estimer la valeur, d’un « important stock des collections appartenant à la société » qu’elle souhaitait vendre par son réseau de distribution, « la voix privilégiée à celles des sociétés de vente aux enchères et des marchands et collectionneurs ». Elle avait également décidé qu’ « afin d’éviter le moindre effondrement du marché et la sauvegarde des intérêts de nos clients », les collections constituant des indivisions seront revendues à leur terme et uniquement à leur terme, même pour les indivisions passerelles et prorogations. Elles seront vendues soit par le réseau pour celles et ceux qui veulent participer à la sauvegarde du patrimoine de leurs clients, soit par l’intermédiaire des commissaires-priseurs… » Le mal médiatique est fait, les attaques à la réputation et au portefeuille sont effectives et ont déjà plombés ce dossier. Stratégiquement, nous retrouvons les mêmes comportements que dans d'autres dossiers . Mise en cause de la responsabilité de la banque. Les victimes sont nombreuses, en France comme en Belgique et au Luxembourg. Le cabinet Lecoq Vallon & Feron-Poloni est sollicité par les investisseurs voulant récupérer leurs capitaux et le nombre de dossiers croit chaque jour. Lecoq Vallon qui avait balancé en dehors de toute honnêteté et de toute déontologie Edelweiss Gestion dans "Que choisir" pour avoir détenu du Madoff alors qu'il n'avait JAMAIS pris la peine de poser une seule question et que cette société n'avait jamais détenu de Madoff. Cet avocat irait-il au pipeau ? Agit-il en joueur devant les juges ? Naturellement aucune excuse RIEN. Il est clair que quantité de personnes utilisent voire détournent les médias pour se faire une clientèle et un non, voire se donner l'image de compétence et d'honnêteté qui devrait caractériser les avocats. Naturellement ce n'est pas le cas de Lecoq Vallon, lui qui vantait il y a quelques mois l'immobilier sur l'antenne de BFM (un avocat qui donne du conseil financier sur une antenne de TV....), immobilier qui se casse logiquement la figure et la Bourse qui a plus que progressé. Il va ainsi tenir une réunion d’information le 21 mars prochain à la Maison du barreau. « Nos clients ont demandé à être remboursé et malgré les mises en demeure, ils n’ont obtenu aucune réponse ». Face à l’insolvabilité des protagonistes, Nicolas Lecoq Vallon va engager une procédure en responsabilité contre une, voire plusieurs banques d’Aristophil qui, selon lui, ont été vectrices de cette collecte et a fortiori de cette fraude. « La banque, qui a réceptionné les sommes investies, devait vérifier la légalité de l’activité de son client et s’assurer du réalisme des engagements pris par la société » remarque Nicolas Lecoq Vallon. Et si Lecoq Vallon en faisant cela allait planter lui-même les investisseurs qu'il a en volonté d'avoir comme clients ? Comment croire en très grand professionnel qu'il ne sait pas qu'il risque de provoquer l'illiquité du marché ? Sauveur ou "noyeur" ? "Noyeur" involontaire raturellement. Et si c'était le cas, les clients lésés et les professionnels ne pourraient-ils pas se retourner contre tous ceux qui ont provoqué par leurs déclarations la déstabilisation du marché ? Un document de décharge pour ce cas va-t-il être proposé ou démandé aux clients investisseurs par leurs avocats pour leur propre couverture juridique ? Je propose à tous les professionnels d'aller à cette réunion et/ou d'y envoyer un huissier. Je propose également à Lecoq Vallon de tenir une réunion nationale sur les valorisation des OPCVM et ainsi, lorsque tous les investisseurs auront compris qu'on leur a vendu volontairement* (sous contrôle de l'AMF) et en pleine conscience du vent, ils pourront "exploser" le système économique dans son ensemble. Là, Lecoq Vallon pourra gagner beaucoup d'argent ...si les clients plantés peunvent encore payer.
* L'ensemble des professionnels ne peut se soustraire aux diktats négatifs en terme SOCIOECOPOFI de l'AMF sous peine d'être attaqué à titre personnel selon le principe nazi qui reste appliqué par l'AMF et la Commission des sanctions "d'attaques à la réputation et au portefeuille".
N'hésitez pas à lire les échanges de courriers avec l'AMF et l'AFG sur ce site car quantité d'éléments y sont pour combattre avec des arguments juridiques qui représentent la réalité. Quantité de Tribunaux, dans les faits, sont réellement sérieux. Que vos avocats n'aient pas peur d'expliquer les réalités ci-dessous pour bien faire comprendre aux juges l'extême dangerosité et l'impérative nécessité de traiter tous les dossiers financiers avec le professionnalisme et le sens des responsabilité qui sied. Et, à cette occasion, de bien faire la différence entre la réalité du dossier avant et après les déclarations AMF, la médiatisation et la venue des avocats. Cela aidera par la suite à affecter clairement les responsabilités et leurs conséquences en Cour Européenne.
Pour que les juges comprennent bien, je pense qu'il est judicieux de faire le parallèle avec les réalités :
- du système de cotation boursier, de l'importance de la liquidité et de ne pas déstabiliser volontairement cette dernière par une médiatisation provoquée volontairement au titre du principe nazi toujours appliqué par l'AMF et par la commission des sanctions du "S'en prendre à la réputation et au portefeuille",
- des frais perçus (dont l'AMF touche une partie sur des performances non réalisées et non réalisables par les porteurs de parts) aux Juges car ces derniers ne peuvent imaginer un tel niveau de fumisterie (et en plus s'ils font partie des investisseurs non avertis lésés.) Voir ci-après mes commentaires OPCVMLEAKS/BOURSELEAKS)...... Les performances passées présentées comme performances réalisés et réalisables par tous le sont en contradiction totale avec tous les textes de loi y compris ceux de l'AMF. Voir le document de réflexion juridique en page d'accueil de ce site.
Qui va provoquer réellement et volontairement la baisse ? Un dernier conseil Choisissez bien votre avocat et rappelez-vous que vous êtes libre de votre choix.
Je profite de ce mail pour encore remercier Monsieur la Bâtonnier Paul Albert Iweins de Taylor Wessing.
Paule Gonzales dans "Le Figaro" du 19 02 15 : Article intitulé : Mur des cons : la présidente du Syndicat de la magistrature renvoyée en procès
" La juge d'instruction en charge du dossier du «Mur des cons» ne s'est pas laissée démonter. Alors que le parquet de Paris avait requis, début janvier, un non-lieu pour la présidente du Syndicat de la magistrature, l'instruction a décidé d'une ordonnance de renvoi en procès pour Françoise Martres.
En droit de la presse, pour que le procès ait lieu, il faut que la personne poursuivie soit reconnue comme l'auteur des faits, que l'infraction soit bien constituée et que les faits ne soient pas prescrits. Pour le parquet d'ailleurs, c'est au nom de cette prescription des faits que le non-lieu avait été requis au motif que l'on ignorait «la date de création du Mur des cons». La juge d'instruction a visiblement, elle, considéré que cette prescription ne courait qu'à partir de la date de publicité du «Mur des cons». Le parquet a fait appel de cette décision, ce qui suspend l'ordonnance de renvoi.
Au printemps 2013, un panneau situé dans le local du syndicat de la Magistrature et montrant de nombreuses photos de personnalités, essentiellement de droite, mais aussi des victimes et des familles des victimes avait été rendu public, entraînant une vague d'indignation dans l'opinion publique, et dans la magistrature. Le renvoi en procès forcera-t-il la main de la Garde des Sceaux? La question se pose alors que la Chancellerie prépare une réforme du statut de la magistrature. Un texte important mais technique. Dans l'une de ses versions, il aurait été envisagé de revoir les délais de prescription - aujourd'hui de trente ans - en matière disciplinaire: «Aucune procédure disciplinaire ne peut-être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'un des titulaires du pouvoir disciplinaire a eu connaissance de comportements susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire», prévoit l'une des versions du texte. Si cette disposition était maintenue, les lois de procédure étant d'application immédiate , il ne serait plus possible au-delà de 2016 de poursuivre l'ex-présidente du Syndicat de la magistrature devant le CSM au titre d'une procédure disciplinaire."
Charles Sannat dans "Economie matin" du 18 février 2015 Article intitulé : Mamie Bistro : son mari lui donne un coup de main, l'Etat réclame 4000 euros
" Vous vous souvenez sans doute de l’histoire émouvante de cette dame surnommée affectueusement Mamie Loto et qui a eu l’outrecuidance dans notre république éprise de liberté, de justice et d’égalité pour tous, que dis-je mes braves, dans notre si beau et sublime pays où la présomption d’innocence de certains est tellement gravée dans le marbre qu’elle permet à Toto (Thomas Thévenoud) d’être toujours député de la République Française, bref la Mémé Loto avait eu le grand tort d’organiser un peu de trop de lotos au goût de nos administrations staliniennes. Qu’elle ne se soit pas enrichie d’un iota n’a ému personne et la loi lui fut appliquée dans toute sa sévérité pour qu’on ne l’y reprenne pas et surtout pour faire un exemple ! Imaginez un peu la chienlit dans ce pays où tout marche comme sur des roulettes si toutes les petites vieilles de France se mettaient à s’improviser organisatrice de loto et de macramé… impensable. Trop dangereux. Mieux vaut laisser les kalachnikovs disponibles dans les banlieues, en revanche, les mémés, il faut les zigouiller… D’ailleurs, l’État, avec courage, a bien réussi à pendre sans bourreau cette petite Mamie Loto puisque quelques mois après, cette dame est décédée entre épuisement et écœurement. On pourrait se dire mais c’est du fait d’hiver (on est encore en hiver, c’est un jeu de maux), sauf qu’en fait pas du tout, il n’y a là aucun fait divers mais bien une approche systématique d’emmerdement maximum de la population honnête et travailleuse et une entreprise généralisée de laxisme à l’égard de ceux qui pourrissent la vie des autres au quotidien. Haaaa ? C’est du populisme qui nous rappelle les heures les plus sombres de notre histoire et vos propos sont « nauséabonds » ! Eh bien non, c’est tout l’inverse. Le bon sens veut que celui qui souhaite lutter contre la montée des « essstrèmes » empêche les vilains de parader avec des kalachs de Charlie Hebdo à Marseille et laisse tranquille les « mamies loto »… En prenant les problèmes dans ce sens, généralement les choses se passent mieux. Si si, je vous assure, et en les prenant volontairement à l’envers, eh bien on arrive logiquement au résultat inverse de celui qui était recherché, mais bon, ce n’est pas grave. Pas grave mes amis. Laissons le simple bon sens aux extrêmes et après étonnons-nous de sa montée… mais alors avec une graaaaande surprise hein !
Donc ce genre de choses évidemment se poursuit. Et les caisses, les RSI, les URSSAF et d’une façon générale tous les supplétifs de l’encaissement des taxes plus ou moins directes dans notre pays sont à la recherche désespérée de moutons à tondre et quand il n’y a pas assez de moutons, on en invente d’autres comme la « mamie loto » en lui expliquant qu’en fait elle aurait dû se déclarer comme faisant partie du troupeau à tondre, si si, même si elle ne gagnait pas d’argent. C’est un article de La Voix du Nord que je vous invite à faire passer, à twitter, à facebouquer et autres réseaux sociaux de rigueur car on atteint des sommets de bêtise et d’absence de bon sens qu’il faut dénoncer sans répit et qu’il faut faire suivre à nos dirigeants pour qu’ils ne puissent pas dire qu’ils ne savaient pas ! Envoyez aussi à Matignon et à l’Élysée !! Faisons savoir à ceux qui nous dirigent comment nous sommes dirigés et ce que certains parmi nous doivent subir car c’est inadmissible. « La gérante d’un petit restaurant de village arrageois était jugée jeudi au tribunal correctionnel d’Arras pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Son conjoint l’aidait à servir quelques verres…
Perdue dans la salle d’audience, elle peine à retenir ses larmes. Martine, 65 ans, masque ses airs de bonne vivante dans une tenue sombre. Grand-mère impliquée et cuisinière hors pair quand il s’agit de bonne franquette, de blanquette ou de bavette. Le tout servi pour quelques euros dans un troquet à l’ancienne, de ceux qui font vivre les villages de l’Artois. Gérante d’une brasserie, Martine s’est retrouvée à la barre du tribunal, jeudi, entre les dossiers d’agressions sexuelles et de bagarre à coups de tenaille. Martine, elle, est poursuivie pour exécution d’un travail dissimulé après s’être fait épingler par l’URSSAF.
 En vérité, l’exécutant présumé du travail dissimulé, c’est Dominique, 70 ans. « Papi », pour ses petits-enfants. Le conjoint de Martine. Le 20 août 2013, l’URSSAF entre dans le bistrot pour un contrôle inopiné. Les inspecteurs tombent sur monsieur. Qui discute, naturellement. Arrivent des clients. Madame est en cuisine. Monsieur actionne la pompe à bières… Et sert. « J’ai été bête », confie-t-il. Il n’en fallait pas plus aux inspecteurs pour y voir un travailleur dissimulé.
 Bénéfice de 700 €… par an
C’est vrai, Martine n’a pas rempli de déclaration préalable à l’embauche. Non. Mais le restaurant, elle le gère seule. Elle travaille dur. Tout ça pour un bénéfice de quelque 700 €… Par an. Même pas de quoi se dégager un salaire. « Il m’arrive de donner un coup de main à ma femme quand il y a un coup de bourre. C’est tout », reconnaît ladite victime. Pour Me Lamoril, avocat de la défense, on marche sur la tête. Lui plaide la relaxe, brandissant la notion d’entraide familiale. « Monsieur est là à midi, oui, car c’est chez lui ! Il ne va pas rester en haut. À l’étage, il n’y a que leur chambre. Il est là, et si deux tables de six arrivent, il se lève, il aide, il va servir une bière ! Je ferais pareil ! » Dominique, le conjoint, on le connaît, oui. « On joue aux cartes avec lui. » On taille une bavette en parlant du mauvais temps. « Ce sont des habitués », explique-t-il, installé à une table, comme d’habitude.
« Ici, c’est chez moi ! Et puis, les clients sont devenus des copains. Depuis le temps qu’on est là ! » Sa femme a acheté le fonds de commerce il y a vingt ans. La grande époque. Aujourd’hui, le côté restauration périclite.
Car plus que le restaurant, leur job, à tous les deux, c’est de maintenir du lien social au village. » Conclusion temporaire, le Tribunal, pas con et plein de bon sens, relaxe et le parquet fait appel !! « La décision du tribunal À l’audience, la substitut du procureur soutient qu’« il y a un emploi durablement pourvu » par monsieur et requiert 800 € d’amende. En plus du redressement de l’URSSAF qui réclame près de 4 000 €. Le tribunal en a décidé autrement en prononçant la relaxe. Le parquet fait appel Le parquet a décidé, dès le vendredi, de faire appel de cette décision et de maintenir les poursuites. Le dossier sera donc jugé une nouvelle fois, en appel. » Alors oui nos juges ont encore du bon sens et puis ils en voient des vertes et des pas mûres… Alors le coup de papi de 70 piges qui verse trois canons pour aider Mamie Bistrot au comptoir accusé de travail dissimulé, cela ne tient pas la route deux secondes ! Vas-y grand-père, fait péter la bière et levons notre verre.
Sauf qu’il leur faut notre pognon à tout prix et qu’à ce niveau-là, ce n’est plus une levée d’impôt mais un racket en bande organisée et que nous autres, citoyens, nous n’avons pas a accepter ce type de dérives que nous devons dénoncer systématiquement.
Car les bien-pensants peuvent se rouler par terre, vous pouvez le regretter ou en pleurer, si les méchants ne sont pas punis et que les honnêtes gens sont en permanence emmerdés, vous finirez par avoir au mieux une réaction dans les urnes en donnant le pouvoir à des partis « populistes » et au pire une réaction violente, car si le peuple de France sait rester silencieux longtemps… son réveil est en général douloureux pour les « zélites » en place. Il n’est pas trop tard pour sauver Mamie Bistrot !!"
Ian Hamel dans "Le Point" du 13 février 2015 Article intitulé : Éric de Montgolfier : "Des noms ont été retirés des listings de HSBC"
" Éric de Montgolfier, aujourd'hui retraité, reste assez dubitatif lorsque SwissLeaks présente Hervé Falciani, ancien informaticien de la banque HSBC Private Bank (Suisse) à Genève, et ancien croupier au casino de Monaco, comme un lanceur d'alerte. "C'est le parquet de Nice qui, sur la demande de la Suisse, a saisi le matériel informatique en perquisitionnant chez le père d'Hervé Falciani. Ce n'est pas lui qui a pris l'initiative de me l'apporter", rappelle l'ancien magistrat. Le 16 juillet 2013, Hervé Falciani a pourtant prêté serment au Sénat, affirmant : "J'alerte le procureur Éric de Montgolfier sur l'intérêt de ces informations pour la préservation de nos intérêts fondamentaux."
Soupçonné d'avoir tenté de vendre des données bancaires à l'étranger, Hervé Falciani est interrogé par la police judiciaire suisse le 22 décembre 2008. Mais laissé en liberté, il s'enfuit aussitôt dans le sud de la France. La justice helvétique lance une demande d'entraide judiciaire au tribunal de grande instance de Nice. Le 20 janvier 2009, la brigade de recherches de la gendarmerie de Menton saisit les deux ordinateurs d'Hervé Falciani, domicilié chez ses parents à Castellar. Mais le procureur Éric de Montgolfier, qui a saisi les listings, ne les garde pas longtemps. "Le ministère de la Justice a rapidement récupéré ce dossier. Je n'ai pu conserver que la partie qui concernait Nice, c'est-à-dire seulement les éventuels fraudeurs fiscaux établis dans mon ressort", souligne-t-il. Le nom de Jean-Marc Marchiani disparaît
En juillet 2013, le député socialiste Christian Eckert, rapporteur général de la commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, auteur du rapport sur "le traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère", s'étonne à son tour du "dépaysement du dossier HSBC de Nice vers Paris à la fin de l'année 2010, à la demande, semble-t-il, des autorités nationales. Il s'interroge sur le délai constaté avant que le parquet de Paris n'ouvre fin avril 2013 une information judiciaire". Éric de Montgolfier a tout de même le temps de pointer le nom de l'ancien préfet Jean-Charles Marchiani, un proche de l'ancien ministre Charles Pasqua. "Lors d'une réunion sur ce dossier à la direction des affaires criminelles et des grâces, j'ai effectivement pu constater que son nom avait été retiré des fichiers HSBC. Quand je me suis étonné de cette omission auprès de la gendarmerie nationale qui avait établi la liste des titulaires de comptes, il m'a été répondu qu'il s'agissait d'une erreur", déclare l'ancien procureur au Point.
La clientèle du Crédit commercial de France
Contacté cette semaine par mail après la publication dans la presse de la liste de noms de Français possédant des comptes apparemment non déclarés chez HSBC Genève, Éric de Montgolfier s'étonne de la divulgation de certains noms "mais pas de tous. Pourquoi ce tri ? Bien des questions appellent encore des réponses". En effet, SwissLeaks ne donne aucun nom d'hommes politiques français. C'est d'autant plus surprenant que les listes de HSBC Genève datent de 2006-2007. Or, en 2005, la multinationale avait absorbé le Crédit commercial de France (CCF), une banque qui avait la réputation de draguer les politiciens, notamment dans le sud de la France (le CCF avait précédemment absorbé la Caisse de crédit de Nice).
"Je partageais de nombreux clients français avec HSBC, qui avait repris en 1999 la Republic National Bank of New York d'Edmond Safra. Tout le monde sait à Genève que cette banque comptait 15 à 20 % de Français. Or, sur plus de 100 000 noms, SwissLeaks évoque moins de 3 000 noms. C'est pour le moins surprenant. Aurait-on soustrait certains clients ?" se demande l'ancien patron d'une banque genevoise.
Éric de Montgolfier dans "Le Point" du 12 février 2015 Article intitulé : "On aimerait tant croire à la justice..."
" Croire à la justice devient ardu quand l'objet d'un procès reste incertain. Deux dossiers défraient la chronique judiciaire, sans qu'on sache bien où réside leur véritable intérêt. À Bordeaux, les juges se penchent longuement sur les conditions dans lesquelles une vieille dame trop riche a fait profiter diverses personnes de ses largesses. À bien suivre, une partie de ses libéralités aurait été consentie alors même que ses facultés n'étaient pas atteintes ; où serait l'infraction ?
Certes, l'importance des cadeaux ne pouvait que conduire au soupçon : peut-on vraiment recevoir autant d'argent sans l'avoir gagné ? La question vaut aussi parfois pour le donateur, justifiant sa générosité... Il semble que l'estime, ou la sympathie, qu'on vous porte ne pourrait suffire à justifier un don gratuit. Notre société n'est pas prête à l'admettre et le bénéficiaire ne peut qu'être coupable de malversation. Le temps passé par la juridiction à démêler cette affaire pourrait laisser croire que la morale a pris le pas sur le droit. Mais peut-être la passion ne s'y attache-t-elle qu'à raison de relents de financement politique qui l'accompagnent. Manquerait-il quelqu'un à la barre ? Maudite politique, si nécessaire pourtant, qui s'insinue partout, jusqu'à faire douter d'un idéal qu'il importe à la démocratie de préserver ; sous peine que les miasmes ne finissent par le corrompre. Complaisance et voyeurisme La politique n'est pas non plus absente à Lille. On s'y penche avec complaisance - ou voyeurisme plutôt - sur les galipettes de celui que les sondages avaient autrefois prématurément porté à la présidence de la République française. Une escapade américaine l'en avait opportunément écarté ; alors nos compatriotes, soudain vertueux - moins que ses concurrents sans doute -, ne l'avaient plus jugé digne de siéger dans un palais que la galanterie n'avait point épargné pourtant ; ni les mânes de la marquise de Pompadour, qui le tenait de son royal amant, ni celles de Félix Faure, qui y trouva une mort glorieuse, ne s'en seraient offusqués. Au moins pour ne citer que les plus anciens occupants. Englué dans une aventure qui martèle combien la roche tarpéienne est proche du Capitole, on se prend à plaindre celui qui paraissait près d'atteindre le faîte de l'État ; non d'une appétence sexuelle proche de l'addiction, mais des conséquences qu'elle a emportées. Jusqu'à cette nouvelle poursuite qui ne peut qu'interpeller le juriste sur le droit et la place qu'on lui réserve, l'usage qu'on peut en faire. Vaste marécage où, même si l'on ne se noie pas, les réputations finissent par sombrer. On ne sait encore ce qui restera de la curieuse infraction qu'on reproche à cet homme qui a incarné le pouvoir ; il est probable qu'il ne s'en remettra pas et cela ne devrait réjouir personne, pas même ceux qui l'ont le plus redouté.
Allécher le chaland
Un nouveau dossier a failli prendre toute la lumière à ceux-là. Nouveau ? Il faut avoir bien peu de mémoire pour le prétendre ou beaucoup de talent pour nous le faire croire ! Car les comptes HSBC sont connus depuis 2009, la période et le volume de la fraude ainsi que le nombre de ses bénéficiaires, encore qu'on peine toujours à les compter, pour les Français du moins. On savait aussi que le système qui avait permis une telle atteinte à l'intérêt collectif n'avait pas vraiment changé. États, banques, professionnels et particuliers, ceux qui en vivent ne sont pas suicidaires ; tous s'adaptent sans toucher à l'essentiel, le profit que rapporte la fraude.
Quant à ceux qui auraient le pouvoir de les museler, ils ne paraissent guère y songer, sauf lors des périodes électorales, les seules à laisser un peu de place aux convictions. "Touchez pas au grisbi" ; savoureuse, l'injonction n'a pas pris une ride ; elle reste particulièrement suivie. Alors le soufflé est vite retombé. La nouveauté ne tient qu'à la publication de quelques noms, bien choisis pour allécher le chaland. Mais pas l'intégralité de ceux auxquels, de leur propre aveu, nos sycophantes ont eu accès... curieuse demi-mesure !
Aussi faut-il s'interroger sur la légitimité de la presse, quand elle accède à des informations confidentielles, à n'en livrer qu'une partie sans que l'opinion publique, qu'on prétend éclairer, puisse apprécier la pertinence du choix. Dans une société qui, évoquant sans cesse la nécessité de la transparence, ne la pratique guère, beaucoup s'en font un métier. Encore faut-il que seul l'intérêt général les anime, non le leur. Sinon comment s'y fier ?
Dans "RF Conseil" du 12 février 2015 Article intitulé : Le client de l’avocat, agissant à titre privé, est un "consommateur"
" La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est applicable aux contrats standardisés de services juridiques, conclus entre un avocat et son client agissant à titre privé. La CJUE indique qu'un avocat qui, dans le cadre de son activité professionnelle, fournit à titre onéreux un service juridique au profit d’une personne physique agissant à des fins privées est bien un "professionnel". Et le contrat standardisé rédigé par l'Ordre ou par lui-même est bien un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour le consommateur. La Cour précise que les juges doivent apprécier le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles et, en cas de doute, donner l'interprétation la plus favorable au consommateur. Cette décision pourrait s'appliquer aux professions de notaire ou d'expert comptable qui utiliseraient de tels contrats standardisés.
Référence : CJUE, 15 janv. 2015, aff. C-537/13 et http://rfcon...
Dans "La dépêche.fr" du 10 février 2015 Article intitulé : Le conseiller fiscal assume le redressement
" (AFP) - Un contribuable peut réclamer le remboursement de son redressement fiscal à la société qui l'a mal conseillé, selon la Cour de cassation. Le montant de l'indemnisation n'est pas lié à la faute du conseiller ni au montant de la déduction fiscale ratée mais au montant du redressement, assorti d'intérêts, ont décidé les juges. L'affaire concernait une société de conseil en défiscalisation qui avait conseillé un placement dans des entreprises d'outre-mer répondant à certains critères d'éligibilité. Mais un contrôle fiscal devait révéler que l'entreprise bénéficiaire de l'investissement avait été choisie par erreur dans un secteur non éligible à la déduction fiscale.
Ce dernier avait versé de quoi obtenir une réduction d'impôt sur le revenu de 86.000 €. La société de conseil proposait de trouver une société dans laquelle investir et de gérer l'investissement qui devait être maintenu durant cinq ans.
Mais le redressement s'étant monté à près de 93.000 €, la société de conseil a été condamnée à le rembourser à son client. Les juges n'ont cependant pas estimé que l'investisseur malheureux subissait un préjudice moral.
De nombreuses sociétés proposent des montages de défiscalisation aux contribuables taxés sur le revenu ou sur la fortune et notamment l'investissement outre-mer, ou dans certains types d'immobilier neuf, ou encore dans certaines PME.
Cass. Com, 3.2.2015, N° 96).
Bertrand Bissuel dans "Le Monde" du 28 janvier 2015 Article intitulé : Le lobbying « sans précédent » des notaires contre la loi Macron
" Ils n’ont que trois mots à dire : ras-le-bol. De nombreux députés, principalement de la majorité, en ont par dessus de la tête de se faire canarder. « Je n’ai jamais vu une campagne aussi agressive », témoigne François Loncle (PS, Eure), élu à l’Assemblée nationale pour la première fois en 1981 et qui effectue son septième mandat. « Le lobbying, nous y sommes habitués, mais là, un seuil a été franchi. C’est sans précédent », renchérit Christophe Caresche (PS, Paris), qui se dit toutefois « moins touché » que certains de ses collègues établis en province.
De qui se plaignent-ils ? Des notaires, engagés dans une vigoureuse contre-offensive contre le projet de loi Macron. Pleines pages de publicité dans les quotidiens, avalanche de courriers catastrophistes dans les permanences parlementaires, huées contre Manuel Valls lors d’un meeting électoral dans le Doubs, déferlante de messages incendiaires – quelquefois injurieux ou menaçants – sur les réseaux sociaux…
Mardi 27 janvier, Richard Ferrand, le rapporteur général du texte, a pris la parole lors d’une réunion du groupe socialiste à l’Assemblée pour dénoncer de tels « excès ». D’après un participant, le député du Finistère a qualifié d’« indignes » les méthodes employées par ces professionnels alors même que personne ne conteste leur compétence. Il a ajouté, précise cette source, que « cela témoignait d’une défense corporatiste, acharnée et parfois haineuse ». M. Ferrand est, il est vrai, l’une des cibles privilégiées de la vindicte notariale. Sur Twitter, ses contradicteurs le couvrent de « gentillesses » : « Les notaires ont lancé une battue dont vous êtes le gibier », « Vous êtes un raté et un pleurnicheur alors le mot hyène, il s’applique à vous », « Pensez à vos circonscriptions ! Danger »… L’un de ces mots doux est accompagné de photos de M. Ferrand, d’Emmanuel Macron et de Cécile Untermaier, députée PS de Saône-et-Loire et co-auteure d’un rapport sur les professions réglementées : « Wanted, le clan des fossoyeurs. Non armés mais très dangereux : menteurs patentés, surdité récurrente, etc. » Outre des députés et le ministre de l’économie, d’autres personnalités en ont pris pour leur grade. Par exemple des membres de l’Autorité de la concurrence, « coupables » d’avoir récemment rendu un avis sur les professions juridiques réglementées qui a fortement déplu au Conseil supérieur du notariat (CSN). Le président de cette instance, Me Pierre-Luc Vogel, reconnaît qu’« il y a des tweets qui peuvent être assez percutants ». « Je ne peux pas en assumer la responsabilité », ajoute-t-il en faisant valoir qu’il a « toujours été d’une grande courtoisie avec [ses] interlocuteurs ». « Nous avons constamment été dans le dialogue, en toute transparence, tient-il à souligner. Nous défendons notre profession mais aussi l’accès au droit. »
Lire aussi : Loi Macron : « Le monde notarial ne peut pas rester arc-bouté sur la préservation des équilibres actuels »
A l’origine de ce vent de colère, il y a donc le projet de loi Macron, dont l’examen en séance publique à l’Assemblée a démarré lundi 26 janvier. Mercredi soir, il n’était pas exclu que les députés abordent les articles posant problème. Deux sujets se révèlent particulièrement explosifs. Les règles de tarification, tout d’abord, que le gouvernement veut modifier afin qu’elles prennent mieux en compte les coûts réels des actes, l’objectif sous-jacent étant de faire baisser leurs prix. L’exécutif entend aussi promouvoir « une liberté d’installation contrôlée » afin de permettre aux « aspirants » notaires de le devenir. La profession avait promis, il y a quelques années, de s’ouvrir et d’étoffer ses effectifs mais l’engagement est resté lettre morte. Les intentions gouvernementales font bondir les notaires. Elles vont, d’après eux, entraîner une forte baisse de leur chiffre d’affaires et provoquer plus de 10 000 licenciements. Des offices de taille modeste vont disparaître, en particulier dans le monde rural ou dans les zones urbaines défavorisées, complètent-ils. C’est la porte ouverte aux concentrations sur les grandes métropoles et à l’émergence de déserts juridiques ailleurs, selon eux.
« Ce n’est pas sérieux », a objecté, mardi, sur Europe 1, M. Macron. « Oh que si », insistent, en substance, les notaires. Résolus à se battre jusqu’au bout, ils multiplient les sollicitations, sonnent à la porte de centaines de personnalités. Le CSN a envoyé à toute la profession des amendements qui ont ensuite été portés à la connaissance des députés afin qu’ils corrigent le projet de loi. D’après France 2, 174 élus au Palais-Bourbon s’en sont inspirés, allant dans certains cas jusqu’à recopier au mot près ce qui leur était proposé. Durant les travaux de la commission spéciale de l’Assemblée sur le texte, certains députés ont développé des arguments analogues à ceux de nombreux professionnels – par exemple le fait que le modèle notarial français se diffuse en Chine.
Les instances nationales et locales du notariat ont également élaboré des lettres-types destinées aux parlementaires, aux maires et aux clients de la profession. Ainsi, M. Loncle raconte avoir reçu une dizaine de courriers émanant d’offices implantés dans son département : le contenu, dit-il, est, chaque fois, « le même avec des termes polémiques » qui accusent l’exécutif et la représentation nationale de préparer une gigantesque casse sociale.
« La bataille » des réseaux sociaux
Il y a quelques jours, le président de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, Me Frédérick Feuillette, a écrit à ses pairs, notamment pour les encourager à engager « la bataille » sur les réseaux sociaux. Les personnels sont invités à s’y impliquer : « Pour ceux de nos salariés n’ayant pas de compte Twitter, la procédure est simple », indique Me Feuillette en détaillant la procédure à suivre.
En réalité, la profession est sur le pied de guerre depuis plus de six mois. Le 10 juillet 2014, le ministre de l’économie de l’époque, Arnaud Montebourg, avait annoncé la restitution aux ménages de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat captés par les professions réglementées. Dans les semaines qui ont suivi, le CSN s’est mis en mouvement afin de contrer ce discours et les conclusions d’un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), synonymes de « destruction du notariat ». Le 17 septembre 2014, première démonstration de force sur la place de la République à Paris, avec un rassemblement de 18 000 à 20 000 personnes, selon les notaires (12 000 d’après la police). A cette occasion, le CSN fait appel à Havas Event, une filiale du groupe Havas Worldwide, pour s’occuper « de la logistique et du service d’ordre car nous n’avons aucune expérience en la matière », explique Me Vogel.
Une mobilisation à 2 millions d’euros
Rebelote le 10 décembre 2014 mais cette fois-ci, c’est une manifestation, entre République et Opéra, à laquelle s’associent les avocats, les mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce et les huissiers. Là encore, Havas Event s’occupe de l’intendance (sono, canalisation du défilé…). Des intermittents du spectacle distribuent aux manifestants des autocollants, des banderoles et des drapeaux. Le CSN s’est aussi adjoint les services du « pôle influence » d’Havas pour mettre en forme sa communication.
Cette mobilisation tous azimuts a un coût : à la mi-décembre, Mme Untermaier parlait d’un peu plus de 2 millions d’euros. Une somme confirmée par Me Vogel, qui recouvre, d’après lui, les initiatives prises depuis l’été 2014 par la profession (publicités dans la presse, manifestations…).
Un tel déploiement de moyens va-t-il porter ses fruits ? « La démarche est assez scandaleuse, ça devient contreproductif », commente M. Loncle. Mardi, lors de la réunion du groupe PS à l’Assemblée, M. Ferrand a appelé ses collègues à résister « à un lobby, intouché depuis Louis XVIII et qui se croit intouchable », relate un participant. Dans l’entourage de M. Macron, on regrette « le décalage entre les milliers de messages d’encouragement reçus par courriers, e-mails et sur les réseaux sociaux de la part de jeunes professionnels et le fait que l’expression publique de cette profession ait été totalement capturée par ceux qui ont intérêt à ce que rien ne bouge ». La bagarre est loin d’être terminée. En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/01/28/le-lobbying-sans-precedent-des-notaires-contre-la-loi-macron_4565148_823448.html#FIuQIlauYTCvRJq4.99
Dans "Le Dauphiné Libéré" du 24 janvier 2015 Article intitulé : L'étau se resserre autour de Fabrice Dugerdil
"Fabrice Dugerdil a reçu la visite, jeudi, de gendarmes lui signifiant qu'ils recevraient très prochainement un mandat d'amener à son encontre. Il faut dire que ce militant indépendantiste savoisien bien connu est sous le coup d'une condamnation à trois mois de prison ferme prononcée à l'automne dernier par le juge d'application des peines du tribunal de Bonneville, une sentence confirmée il y a deux semaines par la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Chambéry. Fabrice Dugerdil a en effet toujours refusé de s'acquitter de ses 3 600 euros d'amende (90 jours d'amende à 40 euros) consécutifs à son contrôle, par la gendarmerie en avril 2011, sur le territoire de la commune de Demi-Quartier, où il roulait avec des plaques d'immatriculation non conformes aux normes réglementaires et pour refus de présentation de sa pièce d'identité."
Dans "France Info" du 23 janvier 2015 Article intitulé : "Mur des cons" : non-lieu requis pour la présidente du Syndicat de la magistrature
" Le parquet de Paris a requis un non-lieu pour la présidente du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, dans l'affaire du "Mur des cons", en estimant les faits prescrits. Françoise Martres, la présidente du Syndicat de la Magistrature, pourrait finalement ne pas être poursuivie. Les faits sont prescrits, estime le parquet de Paris, qui a requis un non-lieu pour la présidente du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, dans l'affaire du "Mur des cons". Mise en examen pour injures publiques En avril 2013, la diffusion par le site Atlantico d'une vidéo de ce panneau, installé dans le local du SM à Paris, avait suscité un déchaînement de protestations à droite. Il appartient désormais à la juge d'instruction d'ordonner ou non le renvoi en procès de Françoise Martres, qui a été mise en examen pour injures publiques après douze plaintes de personnalités épinglées sur le mur."
Bertrand Bissuel dans "Le Monde" du 15 janvier 2015 Article intitulé : Loi Macron : l’intense lobbying des professions réglementées
" S’ils s’estiment attaqués, les professionnels du droit peuvent compter sur un gros bataillon de députés pugnaces, prêts à défendre leurs positions. Démonstration en est faite, notamment pour les notaires, avec l’examen, depuis lundi 12 janvier, par la commission spéciale de l’Assemblée nationale du projet de loi « croissance et activité ». Ce texte, porté par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, provoque un vif mécontentement parmi les professions juridiques réglementées, car il modifie substantiellement leurs règles de rémunération et leurs conditions d’exercice. De nombreux élus de l’opposition partagent la colère de ces catégories socioprofessionnelles – dont certaines sont souvent dépeintes comme penchant plutôt à droite. Mais à gauche, aussi, des voix critiques s’élèvent.
Ce qui leur déplaît tout d’abord, c’est la méthode. La concertation avec les professionnels touchés est jugée insuffisante et plusieurs députés ne comprennent pas l’absence de la garde des sceaux, Christiane Taubira, au moment même où sont discutés des amendements portant sur un secteur d’activité qui concerne au premier chef le ministère de la justice. « C’est comme si Mme Touraine [la ministre de la santé] présentait le budget », considère Philippe Houillon (UMP, Val-d’Oise). « Surréaliste, (…) absolument incroyable », lance Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine, ...
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/01/15/loi-macron-l-intense-lobbying-des-professions-reglementees_4556670_823448.html#rdYZV9bbO58mZqhZ.99
Dans "la Tribune" du 14 janvier 2015 Article intitulé : Affaire Kerviel : pas d'expertise indépendante des pertes de la Société Générale
" La cour d'appel de Versailles a rejeté, mercredi, la demande formulée par Jérôme Kerviel qui souhaitait qu'une expertise indépendante soit conduite sur les pertes enregistrées en janvier 2008 par la Société Générale.
Une audience pas avant plusieurs mois L'ancien trader considère que l'estimation de la perte, soit 4,9 milliards d'euros, fournie par la banque, repose sur des assertions de la Société Générale qui n'ont jamais pu être vérifiées. La cour va maintenant examiner l'affaire au fond, mais pas avant plusieurs mois. La prochaine audience, technique, a été fixée au 15 avril. "On se doutait que cette demande serait rejetée", a réagi le conseil de Jérôme Kerviel, Me David Koubbi. "C'est une demande qu'on reformulera ici et ailleurs jusqu'à ce qu'on obtienne satisfaction. On vise un procès équitable. On ne vise pas un lynchage ou une lapidation", a-t-il ajouté. Etre traité comme "un justiciable classique"
Dès la lecture de la décision, la défense de Jérôme Kerviel a déposé une demande visant à obtenir de la Société Générale divers documents comptables liés notamment aux conditions de débouclage des positions de l'ancien trader.
"On demande les éléments qui permettraient à Jérôme Kerviel d'être traité comme un justiciable français classique", a expliqué Me Koubbi.
"C'est la raison qui l'emporte", a commenté le conseil de la banque, Me Jean Veil.
Pour lui, "la Société Générale a toujours été totalement transparente avec toutes les institutions. (...) Tous les éléments existent et, par conséquent, c'est un faux combat que mène Jérôme Kerviel". Quant à Jean-Luc Mélenchon, co-président du Parti de Gauche et soutien remarqué de l'ancien trader, il n'a pas manqué l'occasion de commenter la décision de la cour d'appel.
