DEMARCHAGES TELEPHONIQUES

Dans "La Tribune" du 22 mai 2015 Article intitulé : Comment faire pour ne plus être démarché par téléphone ?

" Un organisme chargé d'indiquer aux sociétés quels numéros ne plus appelé sera désigné dans quelques semaines.
C'est une petite révolution qui évitera de nombreux désagréments. A l'automne, les clients des compagnies de services de téléphone pourront choisir de recevoir ou pas des sollicitations commerciales par téléphone. Un décret dans ce sens a été publié dans le Journal Officiel, jeudi 21 mai. Fixé dans le cadre de la loi Consommation du 17 mars 2014, il annonce un dispositif pour s'opposer au démarchage téléphonique.
Le consommateur devra s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet ou "par tout autre moyen", détaille le décret. Il devra y inscrire uniquement ses numéros de téléphone fixe et/ou mobile ainsi que la date et l'heure d'inscription. La liste sera confiée à un organisme qui sera désigné dans quelques semaines par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les sociétés ne pourront plus appeler certains consommateurs
Les professionnels qui sollicitent des personnes par téléphone dans un but commercial devront saisir cet organisme et lui présenter leurs fichiers de prospection commerciale, c'est-à-dire la liste des numéros de téléphone des personnes qu'ils démarchent ou qu'ils prévoient de démarcher.
L'organisme agréé par l'Etat indiquera ainsi aux sociétés concernées quels numéros il ne faudra pas solliciter. Ainsi, ces dernières devront mettre à jour leur fichier comportant les numéros de téléphone de personnes à démarcher une fois par mois
Celles qui ne respecteront pas le dispositifs encourront une sanction administrative de 15.000 euros pour une personne physique, et de 75.000 euros pour une personne morale.
Pour le consommateur, également, l'inscription prendra effet dans les trente jours après que l'organisme aura confirmé avoir traité la requête via un récépissé. Pendant trois ans, le consommateur ne sera plus embêté et il pourra renouveler cette démarche à l'envi. Mais si les sollicitations commerciales lui manquent, il pourra se désinscrire de la liste d'opposition et pouvoir en recevoir à nouveau."