COMMISSAIRES AUX COMPTES

Dans "Le Temps" Suisse du 6 octobre 2015 : Les nouvelles régulations du marché de l‘audit sont-elles souhaitables ?

" Depuis plusieurs décennies, les auditeurs certifient les comptes des entreprises et, par conséquent, disciplinent les dirigeants qui seraient tentés d’afficher une situation financière conforme à leurs intérêts, mais qui traduirait moins bien la réalité économique de leur entreprise
Si, globalement, les auditeurs remplissent parfaitement leur rôle, certains scandales financiers ont cependant ébranlé la confiance des investisseurs depuis le début du millénaire. En particulier, la disparition de la société Enron aux États-Unis et la récente crise financière ont amené les investisseurs à douter de la qualité de l’audit, et donc de la fiabilité des chiffres comptables des entreprises. Ces événements ont conduit à l’adoption de nouvelles règles du jeu. Ainsi, la loi Sarbanes-Oxley (SOX) adoptée en 2002 par le congrès américain a introduit plusieurs nouveautés, comme la limitation des honoraires de conseil facturés par les auditeurs aux entreprises clientes et la création d’un organisme de supervision de la profession (PCAOB). En Europe, des évolutions similaires ont été constatées. Après plusieurs années de débats, une nouvelle directive concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, adoptée en 2014 et applicable dès 2016, prévoit notamment une réduction des honoraires de conseil et une rotation obligatoire des auditeurs.
Enfin, l’organisme en charge de la production des normes internationales d’audit (IAASB) a émis une nouvelle norme (ISA 701) en 2015, obligeant les auditeurs à changer le format du rapport d’audit. Il devra désormais inclure des explications sur des points clés ayant suscité des doutes sur la fiabilité des chiffres comptables. De tels rapports sont déjà publiés en France depuis 2003, et en Angleterre depuis 2013. Il est intéressant de noter que, pour l’instant, les États-Unis n’exigent pas la production de ce nouveau rapport d’audit, en raison des fortes résistances rencontrées dans le milieu des auditeurs et des directeurs financiers des sociétés cotées en bourse. Ces acteurs sont en effet fortement préoccupés par le risque de litige associé à un tel rapport.
L’importance de ces changements est telle que de nombreux chercheurs à travers le monde étudient les conséquences pour les investisseurs de ces nouvelles règles (1). À ce jour, les résultats obtenus ne permettent pas de conclure à des effets nets positifs, ce qui n’est cependant pas véritablement surprenant. En effet, les nouvelles règles du jeu ont surtout veillé à accroître l’indépendance des auditeurs, c’est-à-dire leur volonté de divulguer des erreurs comptables (ou fraudes), négligeant ainsi une seconde dimension: la capacité des auditeurs à détecter des fraudes.
Dans l’environnement actuel, cette seconde dimension devient cependant cruciale. En effet, dans nos économies globalisées, les grandes sociétés cotées en bourse réalisent de très nombreuses opérations et contrôlent plusieurs entités à travers le monde. Cette globalisation rend plus complexe le contrôle des comptes par des auditeurs externes. Par ailleurs, le passage aux normes IFRS a accru la discrétion des dirigeants en matière comptable. L’évaluation à la juste valeur de certains actifs comme le goodwill, ou de certaines dettes comme les pensions, est devenue particulièrement ardue, dans la mesure où les valeurs obtenues dépendent largement des anticipations des dirigeants sur le devenir de l’entreprise. Dans ce contexte, la bonne connaissance des entreprises, qui dépend du temps que les auditeurs y passent, devient cruciale pour apprécier certains risques clés.
Dès lors, il semble évident que la rotation obligatoire des auditeurs accroît leur indépendance au détriment de leur connaissance de l’entreprise, et donc de la capacité à détecter des erreurs ou des fraudes comptables. Il en va de même pour l’interdiction de fournir des conseils aux entreprises auditées (par exemple, la mise en place d’un nouveau système d’information, ou l’assistance lors d’une opération de fusion-acquisition).
Au final, d’un point de vue économique, certaines nouvelles règles produiront probablement des effets positifs pour les investisseurs, en raison d’une réduction des conflits d’intérêts. Il faut cependant également s’attendre à des conséquences plus négatives en raison d’une moins bonne connaissance des entreprises par les auditeurs. En revanche, pour ces derniers, une adaptation du «business model» est certainement à prévoir.
(1) Plusieurs travaux ont d’ailleurs été présentés lors de la 8ème conférence académique EARNet, qui s’est tenue mi-septembre à HEC Lausanne (UNIL), et qui a réuni plus de 100 experts de l’audit en provenance de 22 pays. Ces travaux sont consultables à l’adresse suivante: http://www.unil.ch/earnet2015

Dans "La Tribune" du 8 février 2015 Article intitulé : "L'évasion fiscale à échelle industrielle", ou le business de PwC dénoncé par des députés britanniques

" Les députés du Comité des comptes publics britannique ont longuement étudié les pratiques comptables employées par PricewaterhouseCoopers (PwC). Leur rapport est sans appel. Entre 2002 et 2010, "ce cabinet a adressé plus de 500 lettres aux autorités fiscales luxembourgeoises" dans le but d'aider "plus de 300 clients internationaux" à alléger leur feuille d'impôts. Conseil en optimisation fiscale Les entreprises étaient ainsi incitées à enregistrer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux tels que le Luxembourg grâce à une série de prêts entre leurs différentes divisions, explique la BBC. C'est ainsi que le groupe pharmaceutique Shire, basé au Royaume-Uni, paye 0,0156% d'impôts sur ses bénéfices au Luxembourg, pays où il n'emploie que deux personnes, contre 5.600 dans le monde, rapporte le Comité. Selon The Independant, Amazon, IKEA, Burberry, Accenture, Coca-Cola et Vodafone auraient également bénéficié des conseils de PwC pour mettre en place des dispositifs semblables.
"Exclure PwC des contrats signés par le gouvernement"
Il ne s'agit "ni plus ni moins que de la promotion de l'évasion fiscale à une échelle industrielle", s'exclame Margaret Hodge, présidente du Comité. Alors que PwC entretient des liens étroits avec les conservateurs, cette députée travailliste invite les ministres à exclure PwC des contrats signés avec le gouvernement.
Avant les élections législatives de 2010, le cabinet d'audit et de conseil avait en effet fourni un soutien technique et des conseils professionnels au parti conservateur pour 290.000 livres, soit 388.000 euros, rappelle The independant.
Antécédents Ces accusations émises dans le rapport contre PwC constituent un nouveau rebondissement dans le scandale LuxLeaks impliquant le cabinet. L'enquête réalisée par un consortium de journalistes d'investigation a déjà révélé en novembre des accords signés entre 340 multinationales et le grand-duché du Luxembourg, provenant du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Pour tenter de tordre le cou à ces pratiques, le gouvernement britannique travaille actuellement sur l'introduction d'un impôt sur les bénéfices détournés. Dès le 1er avril 2015, les profits réalisés et détournés par les grandes entreprises vers d'autres pays devraient être taxés à 25%.

Dans "La Tribune"  du 23 janvier 2015 Article intitulé : Europacorp réclame 60 millions d'euros à Deloitte

" Europacorp, la société de Luc Besson, a indiqué jeudi 22 janvier avoir assigné en justice le cabinet d'audit Deloitte, chargé d'auditer ses comptes, et lui réclamer 60 millions d'euros à la suite d'une réserve émise sur ses comptes 2013/2014, confirmant des informations de Challenge. La société de production et de distribution de cinéma estime que la démission du commissaire aux comptes issu de Deloitte et de son suppléant en juillet, à l'approche de l'assemblée générale du groupe, et la réserve émise sur ses comptes, qui avait fait plonger son titre en Bourse, lui a créé un préjudice important. Europacorp a assigné en septembre le cabinet Deloitte devant le tribunal de Commerce de Nanterre et d'autre part le cabinet Ledouble devant le tribunal de Commerce de Paris pour la démission du suppléant au commissaire aux comptes.
Réserve sur les résultats annuels Europacorp avait publié en juin un résultat tout juste à l'équilibre (+0,2 million d'euros) pour son exercice décalé 2012/13, après un bénéfice de 19,6 millions un an plus tôt. Selon Deloitte, le chiffre d'affaires 2013/14 d'Europacop aurait dû être minoré de 29,7 millions d'euros et le résultat net de 8,5 millions, ce qui aurait fait plonger le groupe dans le rouge sur cet exercice. La société de Luc Besson avait alors précisé que les commissaires aux comptes avaient émis une réserve concernant la comptabilisation d'un accord de cession de droits à recettes par lequel la société américaine Fox s'est engagée à lui payer 45 millions de dollars pour l'exploitation future des films Taken et Taken 2, ainsi que certaines recettes liées à Taken 3. Les commissaires ont estimé que ces recettes auraient dû être étalées dans le temps. Dans un communiqué, le cabinet se déclare "serein sur les positions prises collégialement dans l'exercice de sa mission et considère la demande (d'Europacorp) et son montant comme infondés".