FISCALITE

Dans "Le Vif" du 10 juin 2015 Article intitulé : Le fisc a désormais le droit d'utiliser une preuve illégale lors d'un procès

" Le fisc belge peut à présent utiliser des preuves obtenues illégalement contre un contribuable, selon un arrêt de la Cour de cassation, écrit De Standaard mercredi. Selon cet arrêt de la Cour de cassation datant du 22 mai, le fisc a le droit d'utiliser ces preuves notamment dans le cas où un procès équitable s'avère impossible. La Cour a rendu cet arrêt à la suite d'une affaire dans laquelle les autorités belges n'avaient pas suivi les procédures légales pour obtenir des informations de leurs collègues portugais.
La décision ne plait pas aux avocats fiscalistes. "Il n'y aura plus de contestation possible, par exemple, dans le cas d'une liste volée, comme on l'a connu chez HSBC", selon l'avocat fiscaliste Hubert Dubois. Ceux-ci estiment que cet arrêt va inciter le fisc à mener par exemple des visites, qui sont fortement encadrées par la loi."

Caroline Lallemand  dans "Trends Tendances" Belgique du 11 mai 2015 Article intitulé : Convention Belgique-Seychelles : "Une porte d'entrée pour faire remonter des bénéfices non taxés"

" Aux yeux de plusieurs partis, les Seychelles sont restées un paradis fiscal, ainsi que le montrent des scandales récents comme les "Offshore leaks". © M.G.
Ce lundi 11 mai, le parlement doit approuver un traité fiscal avec les Seychelles. Le conseil des ministres a déjà donné son feu vert, mais l'opposition entend bloquer la validation du traité, selon des informations du journal De Morgen. Ce projet de loi, dont l'origine remonte aux années '90 (voir encadré ci-dessous) est signé par les ministres Johan Van Overtveldt (N-VA) et Didier Reynders (MR).
Au moment même où le gouvernement est en pleines négociations sur le tax shift et que l'affaire du Lux Leaks est encore bien fraîche dans les mémoires, la Belgique est donc sur le point de sceller un accord avec les Seychelles, cet archipel situé dans l'Océan indien, un paradis fiscal bien connu où les sociétés offshore n'y sont que très peu imposées.
C'est pourtant ce que la Belgique est sur le point de faire afin d'éviter une double imposition dans le propre pays et outre-mer et prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Le conseil des ministres est arrivé à un accord sur ce point. Le projet de loi doit encore être voté cet après-midi à la commission des Relations extérieures de la Chambre.
"Au final, aucune taxe exigée"
Selon De Morgen, le leader de l'opposition Dirk Van der Maelen (S.pa) appelle au boycott. Selon lui, les autorités encouragent les fraudes fiscales. Elles créent de la sorte, et de manière tout à fait consciente, une route via laquelle les entreprises pourront faire transiter les bénéfices originaires de ce paradis fiscal par la Belgique. "Les multinationales ne doivent quasiment pas payer d'impôts aux Seychelles, mais via ce traité, ne devront pas non plus en payer dans notre pays. Au final, aucune taxe ne sera exigée", avance le socialiste.
Selon lui, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) tient un double discours. "Il déclare publiquement qu'il désire imposer aussi honnêtement possible les multinationales, mais, en pratique, il fait en sorte que ces sociétés puissent encore plus facilement réduire leur pression fiscale." L'opposition exige donc de geler le traité et que de nouvelles discussions soient entamées dans un parlement au complet.
Pour De Morgen, l'expert fiscal Michel Maus (VUB, UA) nuance ces propos. "Il faut voir cette décision dans un cadre plus large, car le gouvernement travaille entre-temps à une taxe Caïman qui doit justement empêcher ce genre de situations. La taxe Caïman prévoit que les bénéfices non-taxés provenant des Seychelles soient quand même imposés en Belgique."
"Une porte d'entrée pour faire remonter des bénéfices non taxés"
Le fiscaliste évoque toutefois quelques réserves: les textes de la loi Caïman ne sont pas encore connus. Sa force et sa précision n'ont pas encore été clarifiées. En plus, il n'y a pas de certitude qu'une taxe belge puisse prendre le dessus sur des traités internationaux conclus entre deux pays.
Les partis de gauche montent, eux aussi, au créneau. Il ont exprimé leur inquiétude sur ce texte. "A qui profitera ce régime fiscal? Une nouvelle fois, le gouvernement est en opposition avec son discours selon lequel la lutte contre la fraude fiscale est une priorité", a souligné Georges Gilkinet (Ecolo).
"Ce texte suscite beaucoup d'inquiétude. Il y a trop peu d'informations sur le régime fiscal aux Seychelles et sur la base imposable. On risque de voir une fuite vers les Seychelles", a expliqué Stéphane Crusnière (PS).
Pour le PTB, cette convention présentée comme "tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu" favorisera, au contraire, "la fraude fiscale en ouvrant la porte de l'Union européenne à des revenus non taxés en provenance des paradis fiscaux", selon l'analyse du service d'études du parti (à lire ici).
Si le Parlement l'adopte, "cet accord va éviter l'imposition tout court", dénonce le député PTB Marco Van Hees. La convention permettra de contourner la loi belge, accuse-t-il. En principe, une société n'est pas imposable sur les dividendes qu'elle touche d'une filiale sauf si celle-ci se trouve dans un paradis fiscal. Une société off shore créée aux Seychelles pourra, selon le député, reverser son bénéfice non taxé dans l'archipel sous forme de dividendes et donc échapper à tout impôt, en Belgique et dans toute l'Union européenne.
"L'axe Belgique-Seychelles risque ainsi de devenir une porte d'entrée pour faire remonter des bénéfices non taxés de n'importe quel paradis fiscal vers n'importe quel pays de l'Union européenne", affirme Marco Van Hees.
Une tentative d'accord qui remonte aux années '90
Les Seychelles tentent depuis les années 1990 de conclure un tel accord avec la Belgique. L'offre a d'abord été refusée mais le climat fiscal entourant ces îles a évolué, notamment en raison des travaux de l'Organisation pour la Coopération et le Développement économiques (OCDE). Elles sont considérées comme une "juridiction coopérative", note l'exposé des motifs de la loi d'assentiment. En 2001, elles se sont ainsi engagées à supprimer leurs pratiques fiscales "dommageables", à mettre en place un échange effectif de renseignements et à rendre leur système fiscal transparent. Depuis 2009, elles figurent sur la liste des pays qui ont mis en oeuvre le standard international d'échanges de renseignements fiscaux. Pourtant, aux yeux de plusieurs partis, les Seychelles sont restées un paradis fiscal, ainsi que le montrent des scandales récents comme les "Offshore leaks".

Sébastien Buron dans "Trends Tendances" Belgique du 11 février 2015 Article intitulé : La Belgique continue à séduire les exilés français

" Ils seraient environ 250.000 à vivre en Belgique, dont plus de la moitié à Bruxelles et dans les deux provinces du Brabant. "Ils", ce sont bien évidemment les Français de Belgique. Après la Suisse (surtout Genève) et le Royaume-Uni (principalement Londres), la Belgique serait la troisième terre d'accueil des Français en Europe. Les communes favorites dans lesquelles ils s'installent se situent surtout dans le Hainaut occidental (Mouscron, Estaimpuis, Néchin, etc.) et à Bruxelles (Uccle et Ixelles). Avec plus de 50.000 habitants, ils seraient même les étrangers les mieux représentés dans la capitale. Points de chute de prédilection pour ces exilés d'outre-Quiévrain ? Les beaux quartiers situés au sud de la ville, à proximité du Bois de la Cambre et de la Forêt de Soignes. Le phénomène, on le sait, n'est pas nouveau. L'exil des Français remonte à la création de l'impôt sur la fortune (le fameux ISF) au début des années 1980. Le mouvement s'est néanmoins considérablement accéléré avec la mise en place sous l'ère Sarkozy de l'exit tax et l'élection de François Hollande en 2012. Selon une enquête réalisée à l'automne dernier par nos confrères de L'Echo, 20 des 100 plus grosses fortunes françaises seraient désormais présentes en Belgique d'une manière ou d'une autre, et les Français détiendraient au total 17 milliards d'euros dans le pays. Mais comme l'écrivait dernièrement dans l'un de ses éditoriaux Alain Lefebvre, fondateur de Juliette & Victor, le magazine lifestyle destiné aux Français de Belgique, le profil des expatriés hexagonaux a changé : "L'exil touche aujourd'hui en France une population de plus en plus jeune, bardée de diplômes ou simplement en quête d'un premier emploi ou d'une première entreprise à créer". Pour le dire autrement, le mouvement ne concerne plus seulement des milliardaires en quête d'optimisation fiscale comme la famille Mulliez (propriétaire des magasins Auchan et Decathlon), des vedettes du showbiz comme Depardieu ou Jacques Essebag (alias Arthur), des patrons du CAC 40, des riches héritiers ou des propriétaires de PME qui ont vendu leur entreprise, mais aussi et surtout des trentenaires à la recherche de perspectives professionnelles. Ceux-ci ont choisi notre plat pays parce qu'ils considérent, à tort ou à raison, qu'il est plus facile d'y trouver un travail et encore plus facile d'y créer son entreprise. A en croire certains sondages, un jeune Français sur deux rêverait de partir vivre à l'étranger. Outre la proximité (via le Thalys) et des biens immobiliers de qualité à prix abordables, Bruxelles offre à cette nouvelle génération de candidats à l'exil des jobs dignes d'une capitale internationale. Le flux régulier d'exilés fiscaux génère en outre une forte demande dans les métiers de la banque privée, de la gestion de patrimoine et même dans les cabinets d'avocats. Siège des institutions européennes, Bruxelles abrite enfin également nombre de quartiers généraux européens de multinationales.
Mais ce n'est pas tout. Car ce qui pousse les jeunes Français à passer la frontière, c'est aussi le climat des affaires. Originaire de Nantes, Sabrina Bulteau (37 ans) peut en témoigner. Arrivée à Bruxelles voici cinq ans, elle est aujourd'hui à la tête de Be Connect, petite agence spécialisée dans les médias sociaux et le marketing mobile. Elle est également actionnaire de Restolastminute (une appli de bons plans de restos). "Je me suis installée à Bruxelles non pas pour des raisons fiscales mais pour monter ma société, raconte-t-elle sans ambages. On a un vrai problème en France avec la création de valeur. L'entrepreneuriat n'est pas nécessairement bien vu. Raison pour laquelle je suis venue chercher une mentalité différente à Bruxelles. Une mentalité plus pragmatique, plus ouverte à la création de richesse. Il y a ici beaucoup d'indépendants, de gens qui s'assument... Cela crée une dynamique complètement différente. La France n'a plus de capacité de remise en cause ni d'adaptation (lire par ailleurs la chronique de Thierry Afschrift). L'environnement est nettement plus propice en Belgique. Je ne suis pas étonnée de voir de plus en plus de jeunes Français entre 30 et 40 ans franchir le pas et venir s'installer en Belgique pour s'insérer dans cet écosystème." Convention avec la Suisse annulée Il faut savoir aussi que les Français qui souhaitent avoir une activité professionnelle n'ont pas intérêt à mettre le cap sur la Suisse. Motif ? "La personne qui se délocalise en Suisse ne peut pas travailler", nous explique Philippe Kenel, avocat suisse spécialisé dans la délocalisation de particuliers fortunés vers la Suisse et la Belgique et auteur d'un livre sur le sujet (lire l'encadré). "On vient en Suisse pour bénéficier du forfait fiscal, poursuit-il. Raison pour laquelle on y trouve surtout des rentiers ou des héritiers. Par contre, ceux qui veulent quitter la France tout en voulant continuer à travailler font le choix de Bruxelles ou de Londres, deux villes en outre facilement accessibles avec le train." Par ailleurs, la France vient de résilier unilatéralement sa convention de double imposition relative aux droits de succession avec la Suisse. Cette convention, entrée en vigueur en 1955, n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2015. Sans entrer dans les détails, cela signifie qu'est désormais pris en compte, en cas de décès, non seulement le domicile du défunt en Suisse mais aussi celui de l'héritier en France, où la succession est désormais en partie taxée... ce qui devient nettement moins avantageux qu'avant. Du coup, "les Français qui vivaient en Suisse avec des enfants en France sont fort embarrassés, nous confirme Alain Lefebvre. J'en connais certains qui sont dans le cas. Ils sont désormais confrontés à des problèmes de succession et obligés de se délocaliser dans un pays où la convention avec la Suisse est moins défavorable." Philippe Kenel confirme aussi cette tendance, lui qui installe désormais en Belgique, pour cette raison-là, des enfants de Français vivant en Suisse. "Une petite dizaine jusqu'à présent", dit-il.
Effet d'entraînement Enfin, il est une dernière raison qui pousse de plus en plus de jeunes Hexagonaux à s'établir chez nous : la douceur de vivre et le côté de plus en plus facile de l'exil. C'est en tout cas ce que constate Sabrina Bulteau. "L'expatriation réussie de Français à Bruxelles montre qu'on y vit bien et que certaines choses sont possibles", dit-elle avant d'ajouter que "cela rassure et suscite des vocations." Résultat des courses, "j'en vois arriver certains dont on n'imaginait pas qu'ils déménageraient un jour, observe pour sa part Alain Lefebvre, qui a personnellement effectué la démarche voici une dizaine d'années. Ma fille qui nous a rejoint l'an dernier est, par exemple, redevenue copine avec des gens qu'elle n'avait plus revus depuis 10 ans." Il faut dire que, comme le souligne Philippe Kenel, se délocaliser à l'étranger est non seulement une aventure juridique et fiscale mais aussi une aventure humaine.

Dans "Trends Tendances" Belgique du 3 février 2015 Article intitulé : Le fisc continue à accepter de régulariser de l'argent noir rapatrié

" Un an après l'"ultime" régularisation fiscale, le fisc publie une nouvelle directive pour les personnes qui veulent rapatrier leur argent noir en Belgique, peut-on lire mardi dans L'Echo. Des avocats fiscalistes ont signalé qu'il y avait encore beaucoup de Belges qui étaient prêts à rapatrier leur argent noir en Belgique, à l'issue de l'ultime régularisation fiscale qui s'est clôturée le 2 janvier 2014. C'est pourquoi les autorités fiscales ont publié une note interne qui permet de continuer à accepter de régulariser de l'argent noir.
Selon le ministre Van Overtveldt (N-VA), "ce n'est pas une nouvelle réglementation de régularisation, avec de nouveaux délais et de nouveaux taux. Cette directive est basée sur des dispositions légales existantes. Elle permet d'appliquer les règlements existants de manière uniforme dans des circonstances similaires".
Les autorités fiscales refusent de parler de nouveau régime de "régularisation" mais évoquent une "correction".

Dans "Trends Tendances" Belgique du 7 janvier 2015 : Rien d'illégal dans les rulings belges au Luxembourg jusqu'à présent

" Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) attend toujours de recevoir l'ensemble des rulings belges que lui a promis son homologue luxembourgeois. Une nouvelle discussion entre les deux hommes à ce sujet devrait avoir lieu dans les semaines à venir.
Mais il ne ressort actuellement rien d'illégal de l'analyse de l'ISI sur les données en la matière qu'elles détient déjà. "L'ISI a réalisé une enquête préliminaire et il n'y a aucune indication que la législation ou que les conventions de double imposition n'ont pas été respectées", a confié le ministre en commission des Finances.
En novembre, on avait appris que les autorités luxembourgeoises avaient conclu 37 accords avec 26 des plus grandes entreprises et des plus riches familles de notre pays. Il s'agissait à chaque fois d'accord prévoyant une imposition très basse."

Dans "Trends Tendances" du 5 janvier 2015 : La Belgique, paradis fiscal pour 20.000 expatriés

" Grâce à un régime fiscal favorable, plus de 20.000 cadres, chercheurs et membres de personnel spécialisé étrangers ne paient que très peu d'impôts sur leurs salaires dans notre pays. Ils échappent également à l'impôt à l'étranger. Un avantage fiscal de plus d'un milliard d'euros, écrit mercredi De Standaard. Pour offrir une solution face au coût élevé du travail dans notre pays, ces cadres, chercheurs et personnel spécialisé de multinationales jouissent depuis 1983 d'un régime fiscal spécial. Grâce à cela, ils peuvent empocher, et sans imposition, une grande partie des coûts que paient leurs employeurs pour eux. Ils ne sont en outre imposés que sur une partie de leur salaire. Ils sont actuellement 20.809 cadres à bénéficier de ce statut, selon le SPF Finances. La Belgique n'informe par ailleurs par le pays d'origine de ces expatriés qu'ils sont considérés ici comme des non-résidents, ce qui leur permet de passer à travers les mailles du filet fiscal dans les deux pays. La Cour des Comptes avait déjà rendu un rapport critique sur ce système en 2003."

Dans "Trends Tendances" du 5 janvier 2015 : Quand la Belgique promeut le dumping fiscal

" La Belgique fait la promotion en bonne et due forme de ses incitants fiscaux pour attirer les investisseurs étrangers. Le fisc a ainsi réalisé une présentation de 40 pages qui vante toutes les subtilités du système belge pour réduire au maximum l'impôt, révèle lundi Le Soir. À l'image du Luxembourg, la Belgique propose également l'"excess profit ruling", qui, depuis 2004, permet aux filiales belges de multinationales de déduire de leur bénéfice taxable la part relative au "profit excédentaire" réalisé grâce à leur appartenance à un groupe transnational. La présentation du fisc belge se félicite notamment de la différence entre le taux légal d'imposition et celui qui est réellement appliqué. Elle décrit également les mesures fiscales phares qui permettent "d'atteindre un taux d'imposition plus faible", en toute confiance. Le fisc belge explique même, dans une page titrée "Comment rapatrier du cash", la manière dont une holding belge peut jouer le rôle d'intermédiaire financier entre des filiales européennes et la maison mère internationale."