Fiscalité 2016

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FISCALITE 2016

 

 

Bertille Bayart dans "Le Figaro" du 19 04 16 Article intitulé : Quand Emmanuel Macron suggère de supprimer l'ISF

" Dans la revue spécialisée Risques le ministre de l'Économie a déclaré «qu'il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF».
Jusqu'ici, et malgré une campagne de communication intensive, Emmanuel Macron s'est bien gardé de prendre des positions tranchées sur l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Le sujet est politiquement explosif et justifie donc un effeuillage progressif, devant un public choisi. Et c'est dans la revue Risques- la Bible de la profession de l'assurance - publiée ce mois-ci que le ministre de l'Économie commence à se dévoiler. «Je pense que la fiscalité sur le capital actuelle n'est pas optimale», dit-il, usant d'une formule qu'à Londres, où il était lundi, on qualifierait de bel «understatement». «Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF.»
Le mot est lâché et, en creux, un programme fiscal qui, s'il était explicité, constituerait de la part d'Emmanuel Macron une ultime transgression des tabous de la gauche. Le nouveau leader du mouvement En marche! prolonge en fait le discours du ministre de l'Économie, qui plaide pour faciliter l'investissement en fonds propres dans les entreprises françaises. Mais là où le ministre avait peiné pour assouplir le dispositif ISF-PME au moment du vote de sa loi croissance l'an dernier, là où le membre du gouvernement Valls avait rabroué la «provocation» de Pierre Gattaz, qui réclamait la suppression de l'ISF fin 2014, le politique en construction, «ni de droite ni de gauche», s'autorise plus de liberté. Dans son entretien à Risques, Emmanuel Macron s'en prend ainsi également à l'exit tax, créée en 2011 et durcie en 2014, «qui conduit maintenant les jeunes à créer leur entreprise à l'étranger dès l'origine». «Un drame», lâche-t-il."

Dans "Trends Tendances" Belgique du 04 04 16 Article intitulé : "Panama Papers": synthèse de l'onde de choc

Je vous propose d'imaginer ce que ce type écrit pourrait donner si mes propos concernant l'abus de confiance et l'escroquerie étaient justes (ce dont je suis certain) et que cela sorte... Si votre réponse est ATTENTiON DANGER, il est encore possible de réagir et d'en faire un outil promotionnel d'un savoir, de compétence et de différenciation. La politique de l'autruche n' a jamais rien donné de bon. Bonne lecture.

"L'opération "Panama Papers", l'enquête réalisée par une centaine de journaux qui a révélé des avoirs dans des paradis fiscaux de 140 responsables politiques, des stars du football ou des milliardaires, a suscité lundi une onde de choc mondiale et de vives réactions vives dans l'attente de nouvelles révélations.
Parmi les quelque 11,5 millions de documents provenant du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca apparaissent des noms de l'entourage des présidents russe Vladimir Poutine, chinois Xi Jinping, syrien Bachar al-Assad et mexicain Enrique Peña Nieto et même le président ukrainien Petro Porochenko.
Dans la liste hétéroclite des personnalités ayant créé ou utilisé des sociétés offshore figurent le footballeur argentin Lionel Messi, l'acteur chinois Jackie Chan et le cinéaste espagnol Pedro Almodovar.
Crise politique ou promesses de poursuites judiciaires, les conséquences de l'enquête prenaient de multiples formes lundi.
Déclarations politiques
Le Premier ministre islandais, Sigmundur David Gunnlaugsson, qui selon les documents a créé avec son épouse une société aux îles Vierges britanniques pour y dissimuler des millions de dollars, devrait ainsi affronter cette semaine une manifestation à Reykjavik et un vote de défiance au Parlement. Il s'est montré très mal à l'aise lors d'un entretien avec la télévision suédoise SVT dimanche soir, préférant quitter la pièce quand les questions sont devenues pressantes.
La famille du Premier ministre pakistanais Nawaz Sharif, également mise en cause, a assuré n'avoir rien fait d'illégal en confiant ses biens à des compagnies off-shore.
Le président français François Hollande a pour sa part assuré que les révélations des "Panama papers" donneraient lieu au France à des "enquêtes" fiscales et des "procédures judiciaires". Tout en remerciant les "lanceurs d'alerte et la presse" pour ces révélations, il s'est aussi félicité des nouvelles "rentrées fiscales" qu'elles vont engendrer.
D'autres révélations à venir
Les détails continuaient à affluer lundi alors que les acteurs de l'enquête promettent d'égrener les révélations au fil de la semaine.
L'émission Cash Investigation diffusée mardi sur la chaîne France 2 promet ainsi de dévoiler des informations sur l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, le député-maire du parti Les Républicains (LR) de Levallois-Perret (banlieue parisienne) Patrick Balkany, l'homme d'affaires Patrick Drahi, mais aussi sur les pratiques de la banque Société Générale. Un millier de Français au total seraient concernés.
Le directeur du journal Le Monde, Jérôme Fenoglio, s'est aussi engagé à la radio France Inter lundi à divulguer le nom d'un "grand parti politique français" concerné.
Plus de 214.000 entités off-shore sont impliquées dans les opérations financières dans plus de 200 pays et territoires à travers le monde, selon le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ).
Les documents, d'abord obtenus par le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung début 2015, ont ensuite été partagés par l'organisme entre 370 journalistes de plus de 70 pays.
Pour le cabinet d'avocats Mossack Fonseca, leur publication est un "crime" et une "attaque" contre le Panama.
Le gouvernement de ce pays a lui assuré qu'il "coopérerait vigoureusement" avec la justice en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire. "Les documents montrent que les banques, les cabinets d'avocats et autres acteurs opérant dans les paradis fiscaux oublient souvent leur obligation légale de vérifier que leurs clients ne sont pas impliqués dans des entreprises criminelles", affirme l'ICIJ.
Selon les révélations de l'organisme, qui couvrent une période de près de 40 ans allant de 1977 à 2015, des associés du président russe Vladimir Poutine auraient détourné jusqu'à 2 milliards de dollars avec l'aide de banques et de sociétés écrans.
Plusieurs proches de dirigeants africains sont aussi évoqués comme Alaa Moubarak, le fils de l'ancien président égyptien, ou le neveu du président sud-africain Jacob Zuma.
Le monde du football, déjà ébranlé ces derniers mois par plusieurs scandales touchant les dirigeants de la Fifa, n'est pas épargné: sont mentionnés par l'ICIJ quatre des 16 dirigeants de la fédération internationale, l'ex-président de l'UEFA Michel Platini et une vingtaine de joueurs vedettes.
Si l'opération "Panama Papers" rappelle le travail réalisé par le site spécialisé dans la diffusion de documents secrets créé en 2006 Wikileaks, le volume de documents étudiés représente "1.000 fois plus que ce qu'on avait pu récupérer à l'époque de Julian Assange et de Wikileaks", a assuré Jérôme Fenoglio."

Dino Auciello dans "Bilan" Suisse du 21 03 16 Article intitulé : «La concurrence fiscale est primordiale»


" L’offensive contre Google et les multinationales en matière d’optimisation fiscale ne repose pas sur une base légale, défend l’expert Edmond Tavernier.
«Les attaques contre Google, et plus généralement contre les multinationales, sont en réalité le reflet d’attitudes très populistes, plus destinées à plaire au bon peuple qu’à répondre à une véritable réflexion sur le fonctionnement des systèmes fiscaux. La multinationale a respecté la législation fiscale mise en place par les pays concernés. Eux seuls devraient porter la responsabilité des accords conclus.» La vision d’Edmond Tavernier va à contre-courant du mouvement de lutte contre l’optimisation fiscale, accéléré par les autorités européennes et l’OCDE.
Si les montages opaques des multinationales soulèvent des questions légitimes, il ne faut pas mélanger légalité et éthique, rappelle l’avocat. «Il est aberrant de punir une entreprise pour un comportement contraire à la morale si elle agit dans un cadre tout à fait légal. Les discussions sur ce qui est éthique ou non ont leur place dans les débats politiques et au parlement qui, si nécessaire, doit modifier les lois que les entreprises devront respecter.»
Les lois mises en place à l’origine pour éviter la double imposition des sociétés ont, au fil des décennies, abouti à des taxations très faibles. Selon une étude du FMI, ces taux variaient de 40 à 50% des profits en 1980; aujourd’hui, la tranche navigue entre 15 et 30%. Or, pour encore mieux contourner l’imposition, des multinationales pratiquent des opérations au sein de leur propre structure. En 2014, Google a par exemple fait transiter son bénéfice de 10,7 milliards d’euros par les Pays-Bas jusqu’à une filiale installée aux Bermudes et enregistrée en Irlande. Avec le consentement des Etats concernés, selon l’expert en planification fiscale: «Les accords entre les multinationales et les administrations fiscales ne dérangeaient personne jusqu’à maintenant .»
Phase de protectionnisme
Aujourd’hui, le fisc français réclame 1,6 milliard d’euros d’arriérés d’impôts à Google, tandis que le gaouvernement italien exige 200 millions. Si les déboires du géant américain cristallisent cette offensive, les autres multinationales ne sont pas en reste: de multiples rapports dénoncent les pratiques d’Ikea, Starbucks ou Fiat.
Déconnecté de la dimension juridique et stimulé par la pression de l’opinion publique, un nouveau rapport de force entre gouvernement et entreprises est né, estime Edmond Tavernier. «Les autorités doivent faire sentir aux citoyens qu’elles punissent Google. Ces réactions sont en réalité assez prévisibles et la conséquence d’une situation difficile créée par la rapide globalisation des économies. C’est le début d’une phase de retrait et de protectionnisme.»
Cité par Politico en février dernier, le directeur de la recherche au sein du groupe de pression Tax Justice Network rappelle que «les entreprises pouvaient négocier les taux d’imposition les plus compétitifs dans tous les pays sans que les différentes autorités fiscales ne comparent leurs données. Une situation qui a changé.»
Avec le lancement de son plan d’action en 15 points, l’OCDE, qui estime les pertes fiscales entre 100 et 240 milliards par année, veut récolter davantage d’informations sur les résultats de ces entreprises afin de globalement les taxer plus sévèrement. Ce qui n’est pas en soi un problème, estime Edmond Tavernier. «En revanche, la suppression de la concurrence en matière fiscale en est un. Alors qu’elle soutient la libre concurrence dans tous les autres domaines, l’OCDE veut éviter à tout prix la concurrence en matière fiscale entre les Etats, pourtant primordiale
La Grande-Bretagne a dernièrement obtenu de Google 165 millions d’euros d’arriérés d’impôts couvrant les dix dernières années… Un redressement peu sévère aux allures de compromis. «Juridiquement, les gouvernements n’ont pas la possibilité d’exiger des montants extraordinaires, souligne Edmond Tavernier. Il est peu probable qu’ils reviennent sur ce qu’ils ont eux-mêmes mis en place car ils auraient peu de chances de triompher.»

Dans "La Tribune" du 16 03 16 Article intitulé : Les paradis fiscaux attirent toujours les banques françaises

" L'an passé, les cinq plus grands établissements bancaires français ont dégagé près de 5 milliards d'euros de bénéfices dans des pays à la "fiscalité avantageuse".  Et dire que c'est elles qui lobbyises les décisions....
C'est la première fois que de telles informations sont rendues publiques. Grâce à la loi bancaire de 2013, un groupe d'ONG a démontré, mercredi 16 mars, dans un rapport que les cinq plus grandes banques françaises (BNP Paribas, BPCE, Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel-CIC) ont dégagé presque 5 milliards d'euros de bénéfices dans des pays à la fiscalité avantageuse en 2015. Comme par hasard toutes les banques prisent dans les scandales, spéculations sur matières premières etc...
"A l'international, alors que les banques françaises réalisent un tiers de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, ceux-ci ne représentent qu'un quart de leurs activités internationales déclarées, qu'un cinquième de leurs impôts, et seulement un sixième de leurs employés", relèvent dans l'étude CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Secours Catholique-Caritas France.
"L'ère des paradis fiscaux est loin d'être révolue" confirme Manon Aubry d'Oxfam France. Le Luxembourg en est l'exemple le plus probant en accueillant à lui seul 1,7 milliard d'euros sur ces 5 milliards d'euros de bénéfices, dopant sa place financière et faisant de lui la destination privilégiée des établissements étudiés.
Suivent en Europe, la Belgique (1,66 milliard d'euros), l'Irlande (272 millions), et les Pays-Bas (189 millions), et en Asie Hong-Kong (436 millions) et Singapour (346 millions).
60% plus lucratif qu'ailleurs

Si ces Etats sont qualifiés de "paradis fiscaux" par les ONG, c'est qu'ils proposent par exemple un taux d'imposition effectif très bas, voire nul ou favorisent des pratiques fiscales dommageables. Dans ces pays fiscalement avantageux, "les activités des cinq banques françaises sont 60% plus lucratives" que dans le reste du monde est-il notamment relevé.
Dans le détail, "BNP Paribas et la Société Générale sont les banques qui ont, en valeur absolue, les bénéfices les plus importants logés" dans ces juridictions avec respectivement 2,4 milliards et 1,3 milliard, souligne le document. Le Crédit Mutuel-CIC a de son côté "la plus importante part relative de bénéfices internationaux déclarée dans les paradis fiscaux (44 %)", est-il ajouté.
De façon générale, les chiffres témoignent surtout "de la déconnexion entre les bénéfices déclarés dans les paradis fiscaux et l'activité réelle des banques".
Des filiales offshores sans salariés
Les ONG soulignent également que les salariés de ces filiales implantées dans les paradis fiscaux "sont en moyenne 2,6 fois plus productifs". L'exemple de l'Irlande illustre cette tendance dans le rapport :
"Le travail d'un salarié BPCE en Irlande, rapporte en moyenne 1,7 million d'euros (pour l'année 2014), soit 31 fois plus que la moyenne des salariés de la banque dans l'ensemble de ses pays d'activités".
Dans 34 cas, d'après les données qu'elles ont elles-mêmes publiées, les banques possèdent même des filiales offshore sans aucun salarié. C'est le cas aux îles Caïmans où les cinq groupes français ont implanté seize filiales sans effectifs et où 45 millions d'euros de bénéfices cumulés sont pourtant déclarés pour 2014.
 "Ce rapport doit constituer un signal d'alarme pour l'administration fiscale et pour les parlementaires [...]. La transparence est un premier pas dans la lutte contre l'évasion fiscale", conclut Grégoire Niaudet, chargé de plaidoyer au Secours Catholique-Caritas France.

Un rapport qui tombe à point nommé, 15 jours avant l'examen en Conseil des ministres du projet de loi sur la transparence de la vie économique.

Décote obligatoire pour non liquidité et minorité dans la valorisation de titres
15/03/2016
 
FISCALITE DU PARTICULIER, SOCIETES
Dans un contentieux, l'administration estimait que les actions avaient été cédées à un prix minoré à son directeur général. Pour cela elle utilise, à son habitude plusieurs méthodes d'évaluation (en l'espèce la valeur patrimoniale, la valeur de rentabilité, la survaleur ou goodwill et la valeur par la marge brute d'autofinancement ). En fait, l'administration dans sa sagesse a mis en pratique une voire plusieurs possibilités comptables d'évaluation (mark-to-market, mark to compensation et mark to value voir sur le site www.agencedecotationihr.com) là où dans le monde financier l'on a bati l'abus de confiance et l'escroquerie des investisseurs non avertis et non qualifiés sur la seule utilisation du mark-to-market. Sur ce sujet, voir en fin de commentaire l'excellent article (et surtout très courageux) de Madame Frison-Roche professeur de droit économique à l’Institut d’études politiques de Paris et spécialiste du droit de la régulation dont elle a fondé la doctrine en France . La Cour administrative d'appel relève notamment que cette approche :: "ne permet pas d'approcher avec suffisamment de précision la valeur de titres pour des acquéreurs tels que le contribuable, détenteur minoritaire dans le capital d'une société qui comme en l'espèce ne distribuait pas de dividendes ; que d'autre part il résulte également de l'instruction que la valeur unitaire obtenue par le service n'a fait l'objet ni d'un abattement pour détention minoritaire ni d'un abattement pour absence de liquidité dans le monde des OPCVM, pas d'abattement pour contrer l'aspect très largement minoritaire non pris en compte dans l'extrapolation délirante du cours de spéculation à la fermeture comme seul outil de valorisation de l'ensemble des avoirs. Ainsi c'est le cours réalisé sur un échange de moins de 3% des titres (souvent nettement moins) à la fermeture des marchés qui sert de seule référence de valorisation. Référence (mensonge) qui sert de base à la fiscalité, à le perception de frais indus, aux comparatifs (qui de ce fait sont fallacieux pour les investisseurs non avertis et non qualifiés) et quant aux commentaires de gestion ....cela dit les commentaires ne font que commenter ce qu'on leur impose, alors que l'acquisition des titres n'a conféré à l'acquéreur aucun pouvoir de décision au sein de la société William B...et que la conclusion d'un pacte d'actionnaire a eu pour effet de rendre ses titres non liquides"

Commentaire : Dans le monde financier actuel, ce n'est pas un pacte d'actionnaire, c'est un pacte de prestataires (commissaires aux comptes etc....) qui a pour effet de rendre les titres non liquides. La roue tournerait-elle ? Il est évident que l’absence de prise en compte de la liquidité va prendre de plus en plus d’importance dans la mise en cause des comportements d’hier tant dans l’aspect financier, que fiscal, qu'informationnel. Cela fait maintenant plusieurs années que je prône et que je propose de bâtir un développement des professionnels sur base du respect juridique mis au service des investisseurs non avertis et non qualifiés pour un résultat néant, hormis le silence sur mes travaux par les associations et autres. Concernant mes travaux voire les sites www.socioecopofi.com et www.agencedecotationihr.com.

A votre avis, si la liquidité est remise en cause, la deuxème étape n’est-elle pas la remise en cause des performances et par là-même la possible mise en cause juridiques des professionnels qui ont fait l’amalgame entre les clients avertis et non avertis ? Quant aux étapes suivantes, je vous les laisse deviner. J’espère que vos associations vous ont bien confirmé (comme je vous propose de leur demander depuis plusieurs années) qu’elles vous couvraient car je ne doute pas que les juristes vont tôt ou tard comprendre le marché qui s’ouvre devant eux tant le monde financier s'est planté et, surtout, n'a volontairement rien changé depuis les déclarations de toute part concernant les failles de l'extrapolation du mark-to-market en prix financier.

Je propose aux associations de réagir et, si elles le désire, de réfléchir sur mes travaux et mes propositions. Travaux avec information AMF, AFG, Commissaires aux comptes etc...

On peut encore éviter le scandale des professions du conseil financier à condition d'agir et de se structurer maintenant.

Si les associations persistaient dans leur silence et inaction, je propose aux professionnels structurés en regroupement, réseaux (ou non) de réfléchir à la proposition Agence d'Information FInancière Humainement Responsable, ou du réseau Comprendre & Investir voire à Humanity Invest. Naturellement, je suis ouvert à toutes les associations et fait fi du passé. Ce qui m'intéresse c'est l'Avenir et rien que l'Avenir. 

Souvenez-vous :

Qui pouvait dire qu'il ne savait ? Une exemple

Dans « L’Agefi » du 1 novembre 2011

Article intitulé : Diplomatie comptable


« Les matières comptables, on le sait, opposent depuis des années les deux côtés de l’Atlantique, la France prônant, en la matière, une approche aussi cohérente que minoritaire. Elle n’est notamment pas partagée sur des points essentiels par l’IASB, l’instance chargée de mettre au point les normes en principe applicables à tous. Or les divergences sont telles que ses principaux dirigeants ont carrément menacé de se retirer d’un colloque sur le sujet organisé récemment à Paris si le président de BNP Paribas Michel Pébereau, notoirement hostile à la notion de « juste valeur » telle que l’entend l’IASB, venait à y prendre la parole ! Il a fallu tous les talents de diplomate de Yves-Thibault de Silguy, trustee de l’IFRS Foundation et organisateur du colloque, pour que celui-ci se tienne comme prévu, sans la participation du banquier français !»

Commentaire : Qui a dit démocratie ? Le système de « juste valeur » est un système pourri. C’est bien ce système qui est à la base de l’abus de confiance, de l’escroquerie voire du vol des porteurs de parts…sans parler des famines. Du fait de son passé Monsieur Pébereau qui gêne par ses réflexions est, pour l’instant, à l’abri du « s’en prendre à la réputation et au portefeuille »…mais pour combien de temps encore ? Attention, cette crise comptable étatique organisée n’a pas eu, pour l’instant, directement d’effet sur la « liquidité » des relevés de comptes. Si par la suite cela devait dégénérer en crise de liquidité en mettant au jour la différence entre la valorisation comptable, la valeur et le prix, cela toucherait les relevés de comptes mondiaux provoquant des ventes massives et donc un choc systémique de liquidité (syndrome Chinois) Il est grand temps d’en prendre conscience et de travailler, dès maintenant, à éviter ce schéma. Pourquoi l’IFRS passe par le statut d’un trustee ?
"Je pense que les institutions bancaires sont plus dangereuses pour nos libertés que des armées entières prêtes au combat. Si le peuple américain permet un jour que des banques privées contrôlent leur monnaie, les banques et toutes les institutions qui fleuriront autour des banques priveront les gens de toute possession, d'abord par l'inflation, ensuite par la récession, jusqu'au jour où leurs enfants se réveilleront, sans maison et sans toit, sur la terre que leurs parents ont conquis » Thomas Jefferson (1802)
Mathieu Rosemain dans « Les Echos » du 11 octobre 2011 : L’IASB, dont les normes IFRS et IAS sont appliquées par les pays membres de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2005. Globalement moins détaillées que les US GAAP, ces normes insistent sur des principes, dont celui de la juste valeur, ou « fair value », au cœur des débats internationaux depuis trois ans. L’expression désigne une méthode d’évaluation des actifs à leur valeur de marché. Appliquée à des instruments financiers (actions, obligations, contrats à terme), la juste valeur peut donner lieu à de fortes variations de valeur selon que le marché est actif ou non.»  Commentaire : Je pense qu’il est inexact d’écrire « la juste valeur peut donner lieu à de fortes variations de valeur selon que le marché est actif ou non ». Dans les faits ; c’est bien elle qui fait plus de 90% des hausses ou des baisses des marchés. A ce titre, « elle ne donne pas lieu » mais elle crée volontairement des hausses et des baisses. Que faudrait-il faire pour que nous cessions de lire que les autorités sont sensibles aux pressions des lobbies de l’industrie financière ? Commentaire du 28 septembre : De nouveau, nous avons un exemple des dégâts de la valorisation comptable. Valorisation comptable qui amplifie à l’ensemble des titres les variations boursières momentanées qui ont eu lieu sur quelques titres. Je pense qu’il serait temps que la presse professionnelle distingue bien la valorisation comptable, du prix (pour un volume échangé), de la valeur de l’entreprise. Comme je ne cesse de le répéter, ce n’est pas la variation boursière qui déstabilise le système, c’est l’amplitude qui est donnée à cette dernière par le système comptable (ex : si l’on tient compte des volumes échangés le CAC 40 du 22/09 qui est annoncé à – 5,24% passe à -0,0611%. Cherchez l’erreur, plus de 98 % de la perte annoncée est d’origine comptable !) et la résonnance médiatique donnée à cette aberration qui sont les facteurs déterminants de la volatilité boursière. Volatilité qui à terme touche la consommation et l’affectation des capitaux. Le futur aura du mal à expliquer le maintien d’une telle débilité comptable…sauf à prouver que cette débilité n’était due qu’à la vénalité des intervenants (qui ont intérêt à « grossir » les montants et les mouvements pour facturer leurs commissions ou leurs honoraires) et à l’impérative existence de cette volatilité totalement artificielle pour la spéculation sur les marchés dérivés.
Jérôme Haas, Président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dans « La Tribune » du 16 septembre 2011 : « La référence au marché est a priori logique, pour des instruments financiers, mais peut-elle être automatique et exclusive, comme l’IASB semble le recommander alors que la norme IAS 39 prévoit de s’en écarter quand les circonstances le justifient (et la crise a livré des enseignements forts sur l’efficience des marchés) ? N’est-il pas indispensable de refléter, par exemple, un prix conclu publiquement entre toutes les parties prenantes ? Est-ce une bonne pratique comptable que de se contenter d’enregistrer la volatilité des prix, donc des pertes et des profits purement artificiels, pendant qu’aucun titre n’est acheté ni vendu ? Quelle est l’« utilité sociale » des comptes, s’ils sont un reflet mécanique d’opinions de marché, dont la volatilité se diffuse à toute l’économie de façon « procyclique », au lieu de représenter la stratégie et la performance économiques de chaque entreprise ?
Claude Bébéar et Edouard Tétreau dans « Le Figaro » du 12 août 2011 : « Nous avons laissé se mettre en place un système dont bénéficie une poignée de profiteurs de crise : les traders, les marchands de volatilité, les spéculateurs. Un système qui, dans le même temps, décourage l’investissement de long terme, industriel et non financier, seul garant de la prospérité durable pour le plus grand nombre. Ce système empêche les banques et les compagnies d’assurances de détenir des actions d’entreprises en grande quantité, et sur le long terme. Avec ces règles, dans un pays comme la France, il n’y aura bientôt plus que la Caisse des dépôts et quelques familles françaises pour investir durablement nos entreprises, et donc créer des emplois chez nous. Que faire ? Trois choses très simples : 1. Ce n’est pas à un aréopage de lobbys de décider de nos normes comptables et prudentielles, mais aux États se concertant entre eux. L’IASB, l’ISDA (lobby professionnel du marché des dérivés), et les comités Théodule de Bâle et de Solvency 2, ont produit des normes et des réalités de marché trop dangereuses pour nos économies et nos sociétés.
Commentaire : Article brillant et engagé. De nouveau, il met en exergue le problème comptable. Nos crises sont comptables. A la base, elles ne sont ni financières ou économiques. Il faut savoir que l’IASB qui est cité dans cet article pour avoir produit « des normes et des réalités de marché trop dangereuses pour nos économies et nos sociétés », est constituée comme le rappelle Monsieur Villepelet dans « Les Echos » du 12 août 2009, par les régulateurs boursiers mondiaux. Cherchez l’erreur ! Corruption, lobbies, incompétence (voir propos de Monsieur Jouyet sur l’AMF)…
Monsieur Claude BEBEAR, président d’honneur d’Axa, dans La Tribune du 25 août 2009 : « Cela n’a aucun sens de comptabiliser dans l’instant une valeur de marché qui ne reflète pas la valeur des actifs. Cela accélère la formation de bulles ou la production de krachs sans donner une image fidèle des entreprises. »
Jean-Paul Gaudal, directeur du département supervision bancaire et comptable à la Fédération Bancaire Française, dans « Confrontation Europe » de juillet/septembre 2010 : « Le concept de « fair value », la « juste valeur » sonne a priori équitable : il correspond à la question ancienne de la valorisation correcte des actifs financiers. Mais en valorisant ces actifs au prix du marché au détriment d’autres méthodes, il a contraint les investisseurs à afficher, en période hausses comme de baisses des cours, des gains ou des pertes comptables injustifiés par rapport aux fondamentaux économiques, ce qui a contribué à accroître la volatilité et à bouleverser le paysage financier. Dès lors que les marchés deviennent illiquides, les évaluations ne font que refléter le pessimisme ou l’optimisme des rares participants, dont le comportement ressort alors de phénomènes de hordes, déclenchant de brutales variations de valeur des actifs, à la hausse comme à la baisse. »  

Et le clou :

Laurent Fargues, propos de Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique à l’Institut d’études politiques de Paris et spécialiste du droit de la régulation dont elle a fondé la doctrine en France, dans « Acteurs publics » du 29 mai 2012 Article intitulé : “Des régulateurs publics plutôt que privés”
« Marie-Anne Frison-Roche appelle les gouvernements à se saisir de la question des normes comptables. Seul moyen, d'après cette spécialiste du droit de la régulation, de lutter contre la financiarisation excessive de l’économie. Les États sont confrontés à un problème ontologique puisqu’ils sont par nature attachés à un peuple, à un territoire, et que c’est précisément cet ancrage territorial qui est mis en cause par l’instantanéité et de l'immatérialité de l’information sur les marchés financiers. Avec Internet, la finance ne connaît plus de frontière et les États deviennent plus petits que l’objet qu’ils ont vocation à encadrer. On pourrait certes rêver de créer un gouvernement mondial, mais à ce jour, il n’existe pas. Quelle solution préconisez-vous ? La première est d’instaurer des groupements régionaux de pays qui s’accordent sur des règles communes. C’est un premier pas, mais l’absence de frontières de la finance demeure un obstacle. L’autre solution est d’imaginer la puissance publique indépendamment des États et indépendamment des frontières. Apparaît alors la notion de régulation avec des autorités supranationales. Ces autorités de régulation existent déjà et elles n’ont pas empêché la crise de 2008…C’est vrai, mais avouons qu’il était extrêmement difficile de prévoir une crise de cette ampleur. La vraie rupture serait que les États et les responsables politiques s’intéressent de près à la régulation financière et reprennent la main. Les règles prudentielles et les normes comptables sont aujourd’hui quasi exclusivement élaborées par des professionnels, ce n’est pas sain ! Dans un monde où l’information financière a pris une telle importance, les normes comptables sont devenues un bien public. Autrement dit, vous prônez une régulation publique à la place des régulateurs privés… Oui. La régulation des marchés financiers s’appuie aujourd’hui quasi uniquement sur des initiatives privées ou venues de professionnels. Ce sont les banquiers centraux qui se réunissent à Bâle pour édicter des règles de prudence destinées aux banques ou des experts-comptables qui se retrouvent à Londres pour se mettre d’accord sur les normes que doivent respecter les sociétés cotées. Juridiquement, ces organismes n’ont aucun statut ni aucune légitimité, et pourtant leurs décisions ont une influence majeure sur la finance et l’économie mondiale. Il est temps que les gouvernements démocratiquement élus s’en préoccupent ! Pourquoi ne pas laisser les “professionnels de la profession” définir les règles comptables ? Parce que les normes comptables sont devenues un sujet d’intérêt général et qu’il n’y a pas de raison qu’une poignée de professionnels, aussi respectables et savants soient-ils, décident pour l’ensemble de la planète. L’information financière est cruciale car elle influence le regard que nous portons sur la richesse produite par les entreprises, mais aussi de plus en plus sur le patrimoine des États. Songez que Barack Obama a demandé pour la première fois à ce que le budget des États-Unis soit traduit dans des mêmes normes équivalentes à celles des sociétés cotées ! Que reprochez-vous à ces normes ? Elles livrent une vision court-termiste du patrimoine des entreprises dans la mesure où elles obligent à prendre en compte les variations des cours de bourse au jour le jour. Ce sont des normes qui s’adressent aux investisseurs et non aux producteurs, elles encouragent la spéculation et ne disent pas grand-chose de la santé réelle des entreprises. La perspective que les États adoptent les mêmes normes pour plaire aux marchés financiers est alarmante. Ce serait la phase ultime d’une financiarisation de l’économie catastrophique par bien des aspects. Pour l’éviter, il faut placer les règles comptables et financières au cœur du débat public et les remettre à plat. »