Droit 2016

Investissement Socialement Responsable, la responsabilité sociale des entreprises,responsabilité sociale et environnementale, investissement responsable responsabilité sociale des entreprises, ESG définition, ESG, investissement humainement responsable

DROIT 2016

Dans "Les Echos" du 01 07 16 Article intitulé : Assurance-vie : peut-on y loger des fonds à formule ?
Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine | Le 01/07 à 17:30, mis à jour à 18:14
    •     Certains produits structurés ne pourraient pas être souscrits dans le cadre de contrats d’assurance-vie. - Shutterstock
1 / 1



    •    Précédent
    •    Suivant
Depuis quelques années, les assureurs proposent en guise d’unités de comptes des produits structurés. Plus rassurants que de simples fonds, ils sont en réalité complexes. La cour d’appel de Paris estime qu’ils ne peuvent pas être souscrits dans ce cadre.
Coup de tonnerre dans le monde de l'assurance. Certains produits structurés ne pourraient pas être souscrits dans le cadre de contrats d'assurance-vie. C'est pourtant de cette façon que sont enregistrées l'essentiel des souscriptions vu le régime fiscal favorable de l'assurance -vie. L'affaire concerne un fonds à formule, Optimiz Presto 2, sur lequel un épargnant a subi de lourdes pertes. Mais là n'est pas le problème puisque ce fonds est présenté comme une unité de compte dont la valeur peut varier à la hausse comme à la baisse. La question essentielle est tout simplement celle de l'éligibilité de ce produit à l'assurance-vie de droit français. Et selon la cour d'appel de Paris (arrêt du 21 juin 2016), la compagnie d'assurance, en l'occurrence Generali, a commis une faute en proposant un tel produit dans le cadre d'un contrat.
PUBLICITÉ

inRead invented by Teads
Qu'est-ce qu'un produit structuré  ?
La plupart des offres de produits structurés ou fonds à formules reposent sur le même modèle. Ce sont des produits financiers commercialisés pendant une durée limitée (de quelques semaines à plusieurs mois), accessibles à partir de quelques centaines d'euros. Ils peuvent être souscrits comme de simples FCP ou logés dans une enveloppe fiscale (PEA, assurance-vie). Le principe du fonds est le suivant : on vous promet qu'à l'issue d'une période d'immobilisation (de deux à huit ans en moyenne), vous récupérerez votre capital majoré d'une performance boursière retravaillée (d'où le terme de « formule »). Le capital n'est pas forcément garanti. En outre, le souscripteur perçoit, sous conditions, des coupons annuels. Ces fonds reposent sur des modes de gestion complexes (association d'achat de produits de taux et de prise d'options sur les marchés à terme) et coûteux (en frais de souscription, de gestion annuels), dont l'efficacité est tributaire des conditions de marché.

Lire aussi :
> Redécouvrez les fonds structurés 
> Les 3 menaces qui pèsent sur votre contrat d'assurance-vie 

Le produit est-il ou non une obligation ?
Pour l'assureur, ce produit peut tout à fait être proposé dans des contrats multisupports. Le Code des assurances admet les obligations au titre d'unités de comptes éligibles, et ce produit structuré en est une. « Le produit Optimiz Presto 2 est un emprunt obligataire, qui avait toutes les qualités pour être éligible au contrat », affirme Generali.
Mais les juges ne l'entendent pas de cette oreille. L'arrêt de la cour d'appel précise que le juges ont examiné le prospectus commercial du produit (émis par SG option Europe, filiale à 100 % de la Société Générale), lequel rappelle au titre des inconvénients, qu' « il n'y a pas de garantie en capital » et que « si le mécanisme de maturité anticipée ne s'est jamais déclenché, l'investisseur reçoit 100% de valeur du panier de référence constatée à l'échéance des 8 ans. Dans ce cas, la valeur de remboursement sera inférieure à 60% du nominal ». En d'autres termes, souligne la cour, « il est établi que le détenteur n'a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle de l'obligation n'étant pas acquise, le produit litigieux ne peut être qualifié d'obligation et n'est donc pas éligible au contrat ».
Car le code monétaire et financier dispose qu'une obligation est un titre de créance représentatif d'un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d'un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance. Ce n'est pas le cas ici, estime la cour.
Me Helène Feron-Poloni (du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni), avocate de l'épargnant, explique que ce produit n'est pas une obligation mais un EMTN, (Euro Medium Term notes), « un produit déconnecté de la performance des marchés et dont la valorisation n'est pas celle d'une valeur ou d'un panier de valeur mais découle uniquement de la cotation de l'entreprise émettrice. Il ne s'agit pas de simples unités de compte dont la valeur peut varier à la hausse ou à la baisse. Le client est donc incapable de mesurer le risque de perte. Le seul qui puisse le faire est le concepteur du fonds structuré en fonction de formules totalement insaisissables. C'est ce qui explique que ces fonds structurés ne soient pas éligibles à l'assurance-vie ».
Actuellement, Generali analyse « cet arrêt et ses fondements afin de déterminer la suite à donner ».
Quelles conséquences pour les contrats haut de gamme  ?
Mais les conséquences de l'arrêt vont bien au-delà de cette seule affaire. Nombre de contrats d'assurance haut de gamme proposent aujourd'hui des fonds structurés. Ceux de dernière génération prennent la forme d' « autocall ». Ces montages ne garantissent plus le capital au-delà d'un certain seuil de baisse et ménagent des fenêtres de remboursement anticipé sous conditions de marché. Les offres dépendent souvent de l'évolution de l'indice Euro Stoxx 50. Quant au coupon promis, il est d'environ 5 à 6 %, mais il peut grimper plus haut. Les particuliers qui cherchent des rendements élevés sont très sensibles à ces propositions qui paraissent plus séduisantes que la souscription à des fonds classiques. Et les assureurs sont ravis de pouvoir offrir des alternatives rentables au fonds en euros dont le rendement se réduit comme peau de chagrin. Certes, il n'y pas ici de garantie totale du capital mais les souscripteurs savent que désormais il n'est plus possible de réaliser de bonnes performances sans prise de risque. La remise en question de l'éligibilité des ces fonds à l'assurance-vie de droit français serait donc un véritable bouleversement... Qui pourrait inciter les épargnants haut de gamme à se tourner vers les contrats de droit luxembourgeois. La législation de nos voisins est beaucoup plus souple et leur catalogue d'unités de compte est quasi-illimité.
Il faudra aussi à résoudre la question de tous les produits déjà souscrits. En cas de performance négative, les souscripteurs pourraient se prévaloir de cette jurisprudence. Mais la messe n'est pas dite car reste la possibilité d'un pourvoi en cassation.
@mcsonkin

De "A.I.D.E" du 10 05 16 Article intitulé : Crédits Immobiliers : Les Banques condamnées à rembourser les intérêts trop versés à leurs clients !

"C'est le moment d'examiner vos contrats de prêt (et de près !) Les experts et les associations de consommateurs ont en effet constaté que la plupart (70%) des crédits immobiliers ne respectait pas la réglementation du code de la consommation. Plus de 8 millions de contrats de prêts seraient concernés en France. Dans la grande majorité des cas, le calcul du TEG est faux. Très souvent la banque a "oublié" (involontairement ou volontairement) d'inclure certaines charges, notamment l'achat de parts sociales imposé pour l'obtention du prêt, des frais de caution, d'assurance incendie imposée, sans parler des erreurs de calcul mathématiques etc... Ne serait-il pas du devoir des professionnels financiers d'informer leurs clients sur cette réalité ? Combien de dossiers de prêt réalisés dans le cadre de la défiscalisation touchés par cette réalité ? Réalité ou escroquerie ? Cette "erreur" est une bonne nouvelle pour vous ! Car lorsque la faute est avérée par un rapport d'expertise, la banque peut être condamnée à remplacer le Taux de crédit prévu initialement par le Taux d'intérêt légal en vigueur. Or, pour 2015 ce taux d'intérêt légal est à 0,04 % c'est-à-dire au plus bas niveau de son histoire ! Vous comprenez donc que l'enjeu financier est énorme pour vous et votre famille, surtout que la banque devra aussi vous rembourser une bonne partie des intérêts déjà versés et renégocier les mensualités restantes avec un taux d'intérêt quasi nul... Pourquoi faire confiance à l'A.I.D.E ? L'A.I.D.E est une association loi 1901 à but non lucratif, spécialement créée pour informer et défendre les particuliers face aux établissements bancaires. Record de dossiers à l'étude : En octobre 2015 nous avons reçu plus de 300 demandes d'études.L'association est enregistrée à la préfecture de Police de Paris sous le numéro : W751221711.
Maison des Associations
62 rue Chanoine Bérenger 50303 Avranches Cedex 01.70.75.27.95
Permanence : Uniquement sur rendez-vous : le Lundi, Vendredi de 10H à 12H
Email :
contact@asso-aide.me
Site web :
Visiter www.asso-aide.me
Comment vérifier si vous êtes concernés ?
L'A.I.D.E, association loi 1901 à but non lucratif, vous propose de vérifier si votre contrat de prêt est potentiellement concerné...
Pour cela, je vous invite à compléter notre formulaire en ligne.
A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?
Faites le calcul : pour un prêt immobilier portant sur 100 000 € sur 20 ans à 4.2% à taux fixe et démarré en 2008, la banque devrait rembourser en moyenne 7 000 € d'intérêts trop perçus et appliquer une mensualité de 950 € par mois au lieu de 1250 € (soit 300 € d'économie par mois, 3600 € chaque année jusqu'à la fin du prêt !).
ATTENTION : Dans le cadre d'une transaction amiable, votre banque vous ferait une proposition certainement inférieure.
Négociation amiable avec votre banque sans procédure judiciaire :
Nous recommandons très fortement la procédure par négociation amiable, car il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès... Devant les tribunaux, les banques sont condamnées pratiquement à chaque procès si le dossier est bien monté. En plus du remboursement, elles doivent s'acquitter d'une amende supplémentaire de 4500 €, ainsi que les frais de justice...
C'est pourquoi, pour éviter cette procédure judiciaire qui leur ferait de la mauvaise publicité, les banques préfèrent généralement une transaction amiable. Les délais sont beaucoup plus courts qu'une action devant les tribunaux (entre 4 et 6 mois) et vous gardez une bonne relation avec votre établissement, cette négociation se fait uniquement par courrier, notre association se charge du montage de votre dossier de A à Z. (si toutefois vous souhaitez agir directement par voie judiciaire le Cabinet d'Avocat Baillet & Dulieu est à disposition de nos adhérents).
Comment procéder, concrètement ?
Etape 1: L'estimation provisoire :
Dans un premier temps, nous vous proposons :
- De réaliser l'estimation du montant éventuel du remboursement des intérêts trop versés et le calcul de vos nouvelles mensualités pour les échéances restantes.
- D'examiner si votre dossier est admissible au regard de la prescription.
- De qualifier votre dossier en raison du type de financement, et de la qualité de l'emprunteur.
(Informations dont nous avons besoin : Capital emprunté, taux conventionnel, durée, date du prêt).
Etape 2 : L'Analyse de votre dossier et le diagnostic gratuit
 
Un cabinet spécialisé dans l'audit et l'analyse de dossiers de prêt immobilier analysera en détail votre dossier sur la base des documents que vous nous aurez transmis par  voie postale:
- l'étude est réalisée par des auditeurs professionnels qui examineront votre contrat à la loupe à la recherche de tous les vices de forme, erreurs et omissions, clauses abusives… ils vérifieront tous les éléments mathématiques de votre prêt et leur conformité avec les normes de calcul en vigueur selon les directives européennes, et le code de la consommation.
Taux d'intérêt, Taux de période, TEG, TEG de période, coût total du crédit, base de calcul 360 ou 365 jours, tableau d'amortissement, nombre d'échéances, mensualités, incidence sur le TEG de tous les éléments obligatoires indiqués dans votre contrat…
- Enfin, un superviseur tirera une conclusion sur votre dossier.
- Nous vous indiquerons alors la conclusion de cette étude, si votre dossier est éligible ou non à une demande de renégociation.
Etape 3 : La renégociation avec votre établissement bancaire
Si le cabinet d'audit a jugé votre dossier éligible, et que vous souhaitez poursuivre votre action de renégociation, nous pourrons vous fournir :
- Le rapport d'analyse détaillé, précisant tous les points examinés
- Le tableau de démonstration mathématique de l'erreur (le cas échéant)
- Les conclusions finales du rapport
- Le modèle de courrier à envoyer à votre banque pour solliciter une renégociation.
- Les recommandations suite à la réponse de votre banque, et le suivi de votre dossier.

Vos économies réalisées pour un crédit à un taux fixe conventionnel de 4 %
 
Montant emprunté         10 ans             15 ans             20 ans             25 ans
 100 000 €                     21 293 €         32 842 €         35 033 €        37 849 €

Votre nouvelle mensualité (2014) au taux légal de 0.04% (hors assurance)
Capital restant dû   reste 10 ans   reste 15 ans  reste 20 ans     reste 25 ans
100 000 €                     835 €              557 €             418 €                335 €


En partenariat avec notre Cabinet d'avocats parisiens faites valoir vos droits !
EMPRUNTEURS, VÉRIFIEZ VOTRE TEG !
Le taux effectif global (TEG) permet à celui qui désire souscrire un emprunt (notamment crédit immobilier ou crédit à la consommation) de mesurer le coût total de ce crédit.
De fait, le calcul de ce taux intègre, outre le montant des intérêts "les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels" (art. L.311-1 du Code de la consommation), c'est-à-dire l'ensemble des frais obligatoires, tels que les frais de dossier versés à la banque, les primes d'assurance, voire - dans les crédits immobiliers - les frais de notaire et de garantie lorsque leur montant est défini précisément dès avant la conclusion définitive du contrat de prêt.
Le TEG doit obligatoirement être mentionné par écrit.
Outre le fait qu'il constitue une infraction pénale, le défaut d'indication du TEG, comme son calcul erroné, a pour incidence de faire perdre à l'établissement prêteur le droit aux intérêts contractuels :
- en totalité dans les prêts à la consommation,
- en totalité ou dans la proportion prévue par le juge dans les crédits immobiliers - étant précisé que le juge peut alors substituer au taux d'intérêt contractuel le taux d'intérêt légal (qui est en 2014 de 0,04%).

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser à :
Association A.I.D.E. par mail à contact@asso-aide.me

Commentaire : A quand la même démarche dans le cadre de l'OPCVMLEAKS lorsque la désinformation, l'abus de confiance et l'escroquerie des porteurs de parts seront reconnus. Professionnels, bordez-vous bien et demandez confirmation à votre association par RAR (l'absence de réponse de votre association sera un élément juridique, soyez perseverant car ou je suis un guignol ou elles sont ......) qu'elle vous couvre bien pour ces réalités ou qu'elle mette par écrit que mes propos sont inexactes. Faites le car dans l'inverse aucune assurance n'acceptera de vous couvrir le moment de l'OPCVMLEAKS arrivé...et il arrivera.

N'hésitez pas, car dans le cas où j'aurais tort je suis certain que vos associations se feraient un plaisir de vous expliquer en quoi j'ai tort et donc de vous couvrir pas son assurance en cas de justesse de mes propos. Pour celles et ceux qui sont à la Compagnie des CGPI, je ne doute pas que Monsieur Rondeau avec la collabo ration de Monsieur Corbel de Club Patrimoine se fera (ont) un plaisir de vous expliquer que mes propos sont faux. Comment Monsieur Rondeau après ce qu'il a écrit et dit sur moi (mensonge et diffamation) dans Club Patrimoine (Monsieur Corbel qui ne publie pas un droit de réponse légal ...Simple question ,sans autre portée que ce qu'elle est : quel passé familial dans la délation ?) pourrait-il en être autrement de la part de ce grand protecteur de la profession....sauf à un être guignol ou un lâche, ce que je ne crois pas. Un peu de courage. Ah la france de la balance gratuite et mensongère MDR. Et en note d'humour type "Charlie hebdo", balance à la kommandantur : avec ou sans le bérêt accompagné du litron ? Avec ou sans la gégène "algérienne" ? Naturellement, je ne doute pas que les "balances" seront des plus heureuses de vous apprendre et confirmer que mes propos sont faux. Comment imaginer l'inverse ? 


Souvenez-vous de ce commentaire passé :

Imaginez que nous, professionnels de la finance, dans la réalité continuions de bâtir des raisonnements financiers sur de simples nombres comptables que l'on sait tous faux et que nous persistons par simple intérêt financier à vendre ces simples nombres pour des chiffres "financiers" réalisés ou réalisables auprès d'épargnants non avertis et non qualifiés ... Epargnants à qui nous donnons pourtant la main en début et fin d'entretien et qui croient avoir une rélation professionnelle basée sur la confiance et l'honnêteté ...  A votre avis, dans ce cas, le "On touche" est-ce simplement une escroquerie "Ponzi" ou tout simplement un "parjure" humain déshumain ? Une des questions que nous devons nous poser, n'est-elle pas "Que vaut réellement notre poignée de main" ?

Vous en doutez ? Ne sommes-nous pas arrivés à un stade où il vaut mieux vendre des produits dérivés qui, s'ils détournent les capitaux du circuit économique dans son ensemble et sont une réelle plaie, sont nettement plus lisibles en terme de risque financier pour le client non averti et de risque juridique pour le vendeur financier que l'investissement direct. Et je n'ai pas abordé les commissions. N'est-ce pas cela le comble de l'ironie ? En fait, le sablier SOCIECOPOFI (SOCIOlogique, ECOnomique, POlitique et FInancier) s'est retourné. De sa crédibilité financière et "moralité" Humaine, il est est passé à sa débilité financière et "moralité" déshumaine.

Si l'on y réfléchit bien, alors que l'épargnant qui entre dans une banque sait que cette dernière a clairement comme objectif de gagner de l'argent sur lui quelque soit les produits et les conseils qui lui seront donnés, en est-il de même dans un rapport avec une personne qui se présente comme un spécialiste de la gestion de patrimoine en terme de compétence, de conseil, d'organisation et de choix d'investissements qui se fait rémunérer pour un conseil indépendant et qui perçoit des commissions sur des produits financiers que ce "professionnel" sait relever de la désinformation ...je vous laisse poursuivre ce raisonnement.

Réfléchissez et ne maudissez pas...Regarder la réalité n'est pas négatif, bien loin de là, cela permet de réagir.

Si l'Avenir est bien dans la continuité de l'existence de ces professionnels, il ne pourra se réaliser qu'à la stricte condition du remplacement des commissions (que l'on sait tous basées sur des mensonges financiers) par une prestation consistant à permettre aux clients de comprendre simplement les réalités et les conditions des performances annoncées et se faisant rendre apte ce dernier à faire ses choix en fonction de ses attentes.

Vous en doutez encore ? Réfléchissez bien, car dans notre "monde" actuel, si les performances sont faussées du fait de l'assimilation de simples chiffres comptables en performances financières vendues comme réalisés ou réalisables (fait reconnu par tous aujourd'hui y compris par les autorités type AMF et autres) est-il encore logique de croire dans tous les raisonnements (bobards) bâtis sur ces nombres comptables transformés par la magie du "Saint Esprit" (par la magie du "Saint Esprit" ou le % de rétro) en performances financières crédibles ? Performances financières bidons qu'il faut étayer en utilisant l'actualité pour leur donner un sentiment de véracité professionnelle.

C'est aujourd'hui que les professionnels vont pouvoir se démarquer des banques à la seule et unique condition qu'ils sortent des schémas actuels de pensée, d'us et coutume et qu'ils en fassent leur réelle PUB sur leurs REELLES DIFFERENCES. Dans l'inverse, ils seront tôt ou tard assimilés à une réalité bancaire ou quasi bancaire via des regroupements qui leur imposeront (de façon light) au départ un comportement...le comportement du groupe. Comportement qui petit à petit évoluera selon la loi darwinienne du plus fort. Fin de la belle aventure de l'indépendance professionnelle et éthique.

Dans "La Tribune" du 11 04 16 Article intitulé : BNP Paribas condamnée à 187.500 euros d'amende pour tromperie commerciale

" Plusieurs épargnants avaient porté plainte à partir de 2012 contre l'établissement qui leur avait vendu un produit baptisé "BNP Garantie Jet 3", à l'été 2001. A quand les plaintes contre la désinformation boursière des OPCVM à l'origine des souscriptions, des frais indus et des effets des krachs
La banque BNP Paribas a été condamnée lundi à une amende d'un montant de 187.500 euros par le tribunal correctionnel de Paris pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d'épargne "BNP Garantie Jet 3". Quoi de plus trompeur ques les performances des OPCVM etc.. Voir commentaire ci-dessous
Peine maximale pour la banque française. Le tribunal correctionnel de Paris l'a condamnée lundi à verser une amende de 187.500 euros pour pratique commerciale trompeuse, le montant maximal pour cette infraction.
BNP Paribas devra également "publier le jugement de condamnation dans les journaux Le Parisien et Les Echos" et "indemniser les consommateurs trompés au titre de leur préjudice moral et condamné au remboursement des frais de gestion", a indiqué dans un communiqué le cabinet d'avocats Constantin-Vallet défendant plusieurs parties civiles dans ce procès.
"Le tribunal a été au-delà des 100.000 euros requis par le parquet. Soit le maximum légal. Cela prouve bien la gravité de la faute commise par BNP Paribas. On ne peut pas promettre des choses intenables à ses clients", a indiqué au Monde Me Hélène Feron-Poloni, du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, une des avocates des parties civiles.
 BNP Garantie Jet 3

Plusieurs épargnants avaient porté plainte à partir de 2012 contre l'établissement qui leur avait vendu à l'été 2001 un produit baptisé "BNP Garantie Jet 3", qui promettait de faire "décoller" leur épargne.
Les souscripteurs pouvaient espérer un triplement en dix ans, ou au moins récupérer leur mise quelle que soit le niveau de la Bourse. Or en 2011, les épargnants ont découvert que leur capital n'avait pas tenu ses promesses et avait été même amputé de divers frais à hauteur de 10% environ.
"Cette condamnation permet à l'ensemble des autres consommateurs qui ont souscrit au produit BNP Garantie Jet 3, soit environ 11.000 personnes, d'agir en responsabilité civile devant le Tribunal de grande instance de Paris avant le 19 juillet 2016 afin de solliciter une condamnation similaire", assure le cabinet Constantin-Vallet.
Appel possible
Sollicité par l'AFP, l'établissement bancaire a pour sa part déclaré prendre "acte de la décision de justice de ce jour qui concerne des faits datant de 15 ans" et se réserver "le droit de faire appel".
"En février 2013, nous avions décidé à titre purement commercial de procéder au remboursement des frais de gestion pour tous les clients ayant souscrit à 'Jet 3' dans le cadre de l'assurance-vie, qui ont conservé ce fonds jusqu'à l'échéance", a précisé une porte-parole du groupe.

Commentaire : Souvenez-vous :

Imaginez que nous, professionnels de la finance, dans la réalité continuions de bâtir des raisonnements financiers sur de simples nombres comptables que l'on sait tous faux et que nous persistons par simple intérêt financier à vendre ces simples nombres pour des chiffres "financiers" réalisés ou réalisables auprès d'épargnants non avertis et non qualifiés ... Epargnants à qui nous donnons pourtant la main en début et fin d'entretien et qui croient avoir une rélation professionnelle basée sur la confiance et l'honnêteté ...  A votre avis, dans ce cas, le "On touche" est-ce simplement une escroquerie "Ponzi" ou tout simplement un "parjure" humain déshumain ? Une des questions que nous devons nous poser, n'est-elle pas "Que vaut réellement notre poignée de main" ?

Vous en doutez ? Ne sommes-nous pas arrivés à un stade où il vaut mieux vendre des produits dérivés qui, s'ils détournent les capitaux du circuit économique dans son ensemble et sont une réelle plaie, sont nettement plus lisibles en terme de risque financier pour le client non averti et de risque juridique pour le vendeur financier que l'investissement direct. Et je n'ai pas abordé les commissions. N'est-ce pas cela le comble de l'ironie ? En fait, le sablier SOCIECOPOFI (SOCIOlogique, ECOnomique, POlitique et FInancier) s'est retourné. De sa crédibilité financière et "moralité" Humaine, il est est passé à sa débilité financière et "moralité" déshumaine.

Si l'on y réfléchit bien, alors que l'épargnant qui entre dans une banque sait que cette dernière a clairement comme objectif de gagner de l'argent sur lui quelque soit les produits et les conseils qui lui seront donnés, en est-il de même dans un rapport avec une personne qui se présente comme un spécialiste de la gestion de patrimoine en terme de compétence, de conseil, d'organisation et de choix d'investissements qui se fait rémunérer pour un conseil indépendant et qui perçoit des commissions sur des produits financiers que ce "professionnel" sait relever de la désinformation ...je vous laisse poursuivre ce raisonnement.

Réfléchissez et ne maudissez pas...Regarder la réalité n'est pas négatif, bien loin de là, cela permet de réagir.

Si l'Avenir est bien dans la continuité de l'existence de ces professionnels, il ne pourra se réaliser qu'à la stricte condition du remplacement des commissions (que l'on sait tous basées sur des mensonges financiers) par une prestation consistant à permettre aux clients de comprendre simplement les réalités et les conditions des performances annoncées et se faisant rendre apte ce dernier à faire ses choix en fonction de ses attentes.

Vous en doutez encore ? Réfléchissez bien, car dans notre "monde" actuel, si les performances sont faussées du fait de l'assimilation de simples chiffres comptables en performances financières vendues comme réalisés ou réalisables (fait reconnu par tous aujourd'hui y compris par les autorités type AMF et autres) est-il encore logique de croire dans tous les raisonnements (bobards) bâtis sur ces nombres comptables transformés par la magie du "Saint Esprit" (par la magie du "Saint Esprit" ou le % de rétro) en performances financières crédibles ? Performances financières bidons qu'il faut étayer en utilisant l'actualité pour leur donner un sentiment de véracité professionnelle.

C'est aujourd'hui que les professionnels vont pouvoir se démarquer des banques à la seule et unique condition qu'ils sortent des schémas actuels de pensée, d'us et coutume et qu'ils en fassent leur réelle PUB sur leurs REELLES DIFFERENCES. Dans l'inverse, ils seront tôt ou tard assimilés à une réalité bancaire ou quasi bancaire via des regroupements qui leur imposeront (de façon light) au départ un comportement...le comportement du groupe. Comportement qui petit à petit évoluera selon la loi darwinienne du plus fort. Fin de la belle aventure de l'indépendance professionnelle et éthique.

Renaud Lecadre dans "Libération" du 09 04 16 Article intitulé : La plainte de la Société générale contre Mélenchon, une bonne idée ?

" La procédure annoncée par la banque contre le leader du Front de gauche, Jérôme Kerviel et son avocat David Koubbi, pourrait virer au retour de bâton désastreux.
    •    La plainte de la Société générale contre Mélenchon, une bonne idée ?
Ça n’aura pas traîné. Les Panama Papers virent au pugilat franco-français à propos du rôle de la Société générale. La banque, mise en cause pour avoir contribué à la création d’un millier de coquilles offshore au nom de ses clients, va porter plainte en diffamation contre Jean-Luc Mélenchon, Jérôme Kerviel et son avocat David Koubbi. Lesquels paraissent s’en réjouir par avance, car le retour de bâton pourrait s’avérer désastreux…
En cause, les propos tenus par Frédéric Oudéa, PDG de la Générale, en avril 2012 devant une commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux. Citons-le dans le texte : «Nous avons fermé nos implantations dans les pays figurant sur la liste grise» des paradis fiscaux dits non coopératifs. «C’est-à-dire, en pratique pour nous, à Panama.» Parjure ? Toute fausse déposition devant une commission parlementaire est passible de cinq ans de prison. «Menteur devant être châtié», s’est insurgé Mélenchon au sujet du patron de la banque. «Multirécidiviste des infractions», a renchéri Kerviel. «Propos calomnieux intolérables», réplique la Générale.
Soutien logistique
Oudéa a-t-il menti  – sous serment – devant les sénateurs ? A la lettre, non : au moment de son audition, la banque avait bel et bien fermé ses trois filiales panaméennes. Mais le terme employé, «implantation», prête à confusion, car la banque n’avait pas alors cessé son soutien logistique à des clients ayant immatriculé une structure offshore au Panama. D’autant que Oudéa précisera sa pensée un peu plus tard lors de la même audition : «Je le répète, nous n’avons plus d activité dans ces pays.» Cette fois, le terme employé, «activité», est d’interprétation bien plus large…
Qu’en pensent les sénateurs ? Eric Bocquet, alors rapporteur (PCF) de la commission d’enquête, va droit au but : «Les informations des Panama Papers contredisent fondamentalement ses déclarations de 2012.» Il ne prononce pas le mot de parjure mais le cœur y est. Philippe Dominati, alors président (LR) de la même commission d’enquête, préfère mesurer ses propos : «Pour l’instant, il serait irresponsable de dire qu’il y a faux témoignage.» Et de reprendre à son compte l’argumentation de la Générale, selon laquelle il s’agirait de «distinguer l’activité de la banque de l’activité de ses clients, car c’est quand même autre chose.» Ah bon...et si c'est la banque qui a conseillé cela au titre du conseil en gestion de patrimoine.....
«On ne peut accepter que le Sénat soit bafoué»
Frédéric Oudéa peut s’attendre à une chose : il sera prochainement reconvoqué au Sénat pour témoigner à nouveau – pas avant le mois de mai, compte tenu des vacances parlementaires. A l’issue de cette explication de gravure, le Sénat pourrait – ou non – engager des poursuites. Là encore, Dominati tempère : «S’il y a faux témoignage, il doit être sanctionné, mais j’attends les explications de monsieur Oudéa.»
Là encore, Bocquet accélère : «On ne peut accepter que le Sénat soit bafoué.» Et d’annoncer avoir mandaté «à titre personnel» un avocat en vue d’ester en justice, en marge des procédures sénatoriales. Et de désigner à cet effet… Me Koubbi, le défenseur de Kerviel, poursuivi en diffamation par la Générale ! Cela s’appelle un doigt d’honneur.
Et si Maître Koubbi ou Cash investigation ou... se saisissait des réalités OPCVM de la Société Générale et autres ?

Quentin Périnel dans "Le FIGARO" du 1 février 2016 : Pour vendre son logement, il tait l’existence d’une voisine à problèmes

" Tapages nocturnes, bruit, flaques étonnantes dans les parties communes... Pour avoir tu l’existence de cette atypique voisine, le vendeur d’un appartement a écopé d’une amende de 9000 euros. Une voisine que l’on aimerait bien pouvoir ignorer! Tapage nocturne incessant, crachats et urine dans l’escalier: pour avoir caché aux acheteurs de son appartement près de Metz la présence d’une voisine indélicate, le vendeur a dû les dédommager à hauteur de 9000 euros, selon une décision de justice communiquée vendredi à l’AFP. Dans cette affaire révélée par le Républicain lorrain, la cour d’appel de Metz a estimé que le vendeur de l’appartement avait commis un «dol», c’est-à-dire un «comportement malhonnête» entraînant «une erreur déterminante du consentement de l’autre partie». Si on éten cela aux mensonges sur les performances des OPCVM qui servent à la vente commerciale et aux "analyses" diverses et variées....
La cour d’appel a en particulier relevé que le vendeur était «parfaitement conscient des nuisances et de leur gravité, qui caractérisent des troubles anormaux de voisinage», et qu’en conséquence le couple acheteur était fondé «à demander une réduction du prix». Dans le cadre des OPCVM, pourquoi ne pas prendre la VHR comme base d'information et de facturation des frais ?
Le cas de cette voisine, qui indisposait tout l’immeuble par des «bruits quasiment journaliers jusque tard dans la nuit», de la «musique assourdissante dans la journée», des «flaques de bière et d’urine» et autres «détritus divers dans la cage d’escalier», avait même fait l’objet d’une assemblée générale extraordinaire de la copropriété. Mais le vendeur n’avait pas fourni aux acheteurs la copie du compte-rendu de cette réunion.
Quasiment 6% du prix de vente
Confirmant une première décision rendue en mars 2014 par le tribunal de grande instance de Metz, la Cour d’appel a jugé le vendeur coupable d’un «défaut d’information intentionnel», et l’a condamné à rétrocéder aux acheteurs 9000 euros, soit quasiment 6% du prix de vente.
«Pour nous, c’est une décision incompréhensible, car on ne peut pas être responsable de son voisin de palier!», a dit à l’AFP Me Stéphane Faravari, l’avocat du vendeur. «A supposer qu’il y ait des cas sociaux dans l’immeuble, comment voulez-vous le mentionner dans un acte de vente? Ça pourrait passer pour de la discrimination!», a-t-il ajouté, précisant que son client contestait avoir lui-même pris conscience de l’étendue des nuisances.
Après cinq ans de «cohabitation» avec leur bruyante voisine, les acheteurs ont eux-mêmes finalement revendu leur logement, quelques semaines après le départ de l’indélicate. Devant la justice, ils n’ont pas argué d’une dépréciation de l’appartement. La cour d’appel a cependant estimé qu’un dédommagement restait justifié «par la diminution de la valeur de l’immeuble» durant les cinq ans passés sur place. Le vendeur n’a pas encore décidé s’il allait se pourvoir en cassation, selon son avocat.
Ce n’est pas la première fois qu’un fait divers immobilier aussi insolite se déroule à Metz. Il y a quelques semaines, Le Figaro Immobilier vous racontait l’histoire de cette clôture à l’esthétisme douteux installée par un habitant. Son voisin l’avait alors assigné en justice pour protester.

De "L'Association  de Défense des emprunteurs" du 1 février 2016 : Les Banques condamnées à rembourser les intérêts

" Les experts et les associations de consommateurs ont en effet constaté que la plupart (70%) des crédits immobiliers ne respectait pas la réglementation du code de la consommation. Plus de 8 millions de contrats de prêts seraient concernés en France. Dans la grande majorité des cas, le calcul du TEG est faux. Très souvent la banque a "oublié" (involontairement ou volontairement) d'inclure certaines charges, notamment l'achat de parts sociales imposé pour l'obtention du prêt, des frais de caution, d'assurance incendie imposée, sans parler des erreurs de calcul mathématiques etc... Cette "erreur" est une bonne nouvelle pour vous ! Car lorsque la faute est avérée par un rapport d'expertise, la banque peut être condamnée à remplacer le Taux de crédit prévu initialement par le Taux d'intérêt légal en vigueur. Or, pour 2015 ce taux d'intérêt légal est à 0,04 % c'est-à-dire au plus bas niveau de son histoire ! Vous comprenez donc que l'enjeu financier est énorme pour vous et votre famille, surtout que la banque devra aussi vous rembourser une bonne partie des intérêts déjà versés et renégocier les mensualités restantes avec un taux d'intérêt quasi nul...
Regardez la vidéo du journal de France 2 (2 minutes) : http://www.asso-aide.me/medias.html
Pourquoi faire confiance à l'A.I.D.E ? L'A.I.D.E est une association loi 1901 à but non lucratif, spécialement créée pour informer et défendre les particuliers face aux établissements bancaires.
Record de dossiers à l'étude :
En octobre 2015 nous avons reçu plus de 300 demandes d'études.
L'association est enregistrée à la préfecture de Police de Paris sous le numéro : W751221711.
Maison des Associations
62 rue Chanoine Bérenger 50303 Avranches Cedex 01.70.75.27.95  Permanence : Uniquement sur rendez-vous : le Lundi, Vendredi de 10H à 12H Email : contact@asso-aide.me Site web : Visiter www.asso-aide.me
Comment vérifier si vous êtes concernés ?
L'A.I.D.E, association loi 1901 à but non lucratif, vous propose de vérifier si votre contrat de prêt est potentiellement concerné...
Pour cela, je vous invite à compléter notre formulaire en ligne.
A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Faites le calcul : pour un prêt immobilier portant sur 100 000 € sur 20 ans à 4.2% à taux fixe et démarré en 2008, la banque devrait rembourser en moyenne 7 000 € d'intérêts trop perçus et appliquer une mensualité de 950 € par mois au lieu de 1250 € (soit 300 € d'économie par mois, 3600 € chaque année jusqu'à la fin du prêt !). ATTENTION : Dans le cadre d'une transaction amiable, votre banque vous ferait une proposition certainement inférieure.
Négociation amiable avec votre banque sans procédure judiciaire :
Nous recommandons très fortement la procédure par négociation amiable, car il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès... Devant les tribunaux, les banques sont condamnées pratiquement à chaque procès si le dossier est bien monté. En plus du remboursement, elles doivent s'acquitter d'une amende supplémentaire de 4500 €, ainsi que les frais de justice...
C'est pourquoi, pour éviter cette procédure judiciaire qui leur ferait de la mauvaise publicité, les banques préfèrent généralement une transaction amiable. Les délais sont beaucoup plus courts qu'une action devant les tribunaux (entre 4 et 6 mois) et vous gardez une bonne relation avec votre établissement, cette négociation se fait uniquement par courrier, notre association se charge du montage de votre dossier de A à Z. (si toutefois vous souhaitez agir directement par voie judiciaire le Cabinet d'Avocat Baillet & Dulieu est à disposition de nos adhérents).
Comment procéder, concrètement ?
Etape 1: L'estimation provisoire :
Dans un premier temps, nous vous proposons :
- De réaliser l'estimation du montant éventuel du remboursement des intérêts trop versés et le calcul de vos nouvelles mensualités pour les échéances restantes.
- D'examiner si votre dossier est admissible au regard de la prescription.
- De qualifier votre dossier en raison du type de financement, et de la qualité de l'emprunteur.
(Informations dont nous avons besoin : Capital emprunté, taux conventionnel, durée, date du prêt).
Etape 2 : L'Analyse de votre dossier et le diagnostic
Un cabinet spécialisé dans l'audit et l'analyse de dossiers de prêt immobilier analysera en détail votre dossier sur la base des documents que vous nous aurez transmis par email ou voie postale:
- l'étude est réalisée par des auditeurs professionnels qui examineront votre contrat à la loupe à la recherche de tous les vices de forme, erreurs et omissions, clauses abusives… ils vérifieront tous les éléments mathématiques de votre prêt et leur conformité avec les normes de calcul en vigueur selon les directives européennes, et le code de la consommation.
Taux d'intérêt, Taux de période, TEG, TEG de période, coût total du crédit, base de calcul 360 ou 365 jours, tableau d'amortissement, nombre d'échéances, mensualités, incidence sur le TEG de tous les éléments obligatoires indiqués dans votre contrat…
- Enfin, un superviseur tirera une conclusion sur votre dossier.
- Nous vous indiquerons alors la conclusion de cette étude, si votre dossier est éligible ou non à une demande de renégociation.
Etape 3 : La renégociation avec votre établissement bancaire
Si le cabinet d'audit a jugé votre dossier éligible, et que vous souhaitez poursuivre votre action de renégociation, nous pourrons vous fournir :
- Le rapport d'analyse détaillé, précisant tous les points examinés
- Le tableau de démonstration mathématique de l'erreur (le cas échéant)
- Les conclusions finales du rapport
- Le modèle de courrier à envoyer à votre banque pour solliciter une renégociation.
- Les recommandations suite à la réponse de votre banque, et le suivi de votre dossier.
Vos économies réalisées pour un crédit à un taux fixe conventionnel de 4 %
Montant emprunté         10 ans             15 ans             20 ans             25 ans
 100 000 €                     21 293 €         32 842 €         35 033 €        37 849 €
Votre nouvelle mensualité (2014) au taux légal de 0.04% (hors assurance)
Capital restant dû   reste 10 ans   reste 15 ans  reste 20 ans     reste 25 ans
100 000 €                     835 €              557 €             418 €                335 €
En partenariat avec notre Cabinet d'avocats parisiens faites valoir vos droits !
EMPRUNTEURS, VÉRIFIEZ VOTRE TEG !
Le taux effectif global (TEG) permet à celui qui désire souscrire un emprunt (notamment crédit immobilier ou crédit à la consommation) de mesurer le coût total de ce crédit.
De fait, le calcul de ce taux intègre, outre le montant des intérêts "les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels" (art. L.311-1 du Code de la consommation), c'est-à-dire l'ensemble des frais obligatoires, tels que les frais de dossier versés à la banque, les primes d'assurance, voire - dans les crédits immobiliers - les frais de notaire et de garantie lorsque leur montant est défini précisément dès avant la conclusion définitive du contrat de prêt.
Le TEG doit obligatoirement être mentionné par écrit.
Outre le fait qu'il constitue une infraction pénale, le défaut d'indication du TEG, comme son calcul erroné, a pour incidence de faire perdre à l'établissement prêteur le droit aux intérêts contractuels :
- en totalité dans les prêts à la consommation,
- en totalité ou dans la proportion prévue par le juge dans les crédits immobiliers - étant précisé que le juge peut alors substituer au taux d'intérêt contractuel le taux d'intérêt légal (qui est en 2014 de 0,04%). Francis BAILLET et Antoine DULIEU Avocats à la Cour 60, avenue Raymond Poincaré 75116 Paris 71 A, rue de la Victoire 1060 Bruxelles

Commentaire : A quand ce type de mail concernant l’abus de confiance et l’escroquerie des investisseurs non avertis dans le monde des OPCVM ? Quid des commercialisateurs ? Commercialisateurs qui ne peuvent ignorer et qui sont pris dans la chaîne de distribution, de désinformation etc....

Dans "Les Crises" du 12 janvier 2016 : Etat d’urgence : des juges administratifs appellent à la prudence

" Saluons au passage le courage de ces juges… Triste époque. Source : Mediapart, le 29 décembre 2015.
Aux premières loges pour observer la manière dont l’état d’urgence est mis en oeuvre et contrôlé, un collectif d’une dizaine de juges administratifs s’émeut des atteintes que ces mesures portent aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Soumis au devoir de réserve, ils sont contraints de s’exprimer ici anonymement.
Nous, juges administratifs, tenus au devoir de réserve, ne prenons que très rarement la parole publiquement. Si nous franchissons ce pas, aujourd’hui et exceptionnellement, alors que le projet de loi de révision constitutionnelle visant à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution vient d’être adopté en Conseil des ministres, c’est parce que nous avons pu mesurer les dangers pour les fondements même de notre Etat de droit de décisions prises dans l’émotion des attentats du 13 novembre.
La loi du 20 novembre 2015 prolongeant l’état d’urgence a considérablement élargi la portée des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Cela a été abondamment souligné et commenté.
Au-delà des mesures exceptionnelles qu’il permet de prendre,
une des conséquences de l’état d’urgence est le transfert de compétences de l’autorité judiciaire dans un cadre répressif vers l’administration à titre préventif. C’est la raison pour laquelle le juge administratif peut être saisi, a posteriori, par les personnes concernées.
Notre tâche devrait être alors de veiller à la proportionnalité de ces mesures, à l’équilibre entre ordre public et libertés publiques. Mais ce rôle ne doit pas faire naître de trop grandes attentes : le juge administratif n’est, avec le juge judiciaire, le garant de l’Etat de droit que pour autant que les lois l’y autorisent.
Lorsque la loi, comme c’est le cas de celle portant application de l’état d’urgence, instaure un état d’exception dont la nature est d’éclipser des pans entiers de l’ordre constitutionnel normal et permet de déroger à nos principaux engagements internationaux, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pouvoir du juge est limité : il doit seulement vérifier si les mesures exceptionnelles autorisées par l’état d’urgence pouvaient être prises à l’encontre des personnes concernées.
Ce pouvoir, les sept ordonnances rendues le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État ne l’ont pas, à notre sens, suffisamment renforcé. En théorie, le Conseil d’Etat a reconnu au juge administratif, notamment dans le cadre des procédures d’urgence, le pouvoir de contrôler les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence ; il lui a aussi permis de prendre toute mesure utile pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle le ministre de l’intérieur ou le préfet auraient porté atteinte. Mais, en pratique, son contrôle est demeuré assez circonscrit.
Ces affaires sont connues.
Des militants écologistes avaient été assignés à résidence car l’administration craignait qu’ils ne projettent des actions constitutives de troubles à l’ordre public durant la tenue de la COP 21. Le Conseil d’État, sans aller jusqu’à contrôler si l’administration ne prenait par là que des mesures nécessaires, adaptées et strictement proportionnées au but poursuivi, a estimé que de telles mesures pouvaient être prises à l’encontre de  personnes dont les actions hypothétiques étaient pourtant sans rapport avec les actes terroristes, dès lors qu’un lien, même indirect, pouvait être établi : la mobilisation des forces de l’ordre pour canaliser le militantisme écologique radical risquait de les détourner de la lutte contre le terrorisme.
Or dans la juridiction administrative, les positions du Conseil d’État « font jurisprudence ». Si, dans quelques affaires jugées ces derniers jours, on perçoit une volonté des juges administratifs « de base » des tribunaux administratifs de jouer pleinement leur rôle, rien n’indique, en l’absence d’infléchissement de la position du Conseil d’État, que ces ordonnances soient elles-mêmes destinées à « faire jurisprudence » à leur tour.
C’est ainsi qu’imperceptiblement, l’équilibre entre ordre public et libertés publiques se déplace. Et nous nous retrouvons, juges administratifs, dotés d’une responsabilité accrue sans avoir véritablement les moyens de l’assumer.
C’est pourquoi il nous paraît extrêmement dangereux de constitutionnaliser hâtivement l’état d’urgence, sans avoir préalablement tiré pleinement les leçons de cette première expérience, en termes de dangers pour les libertés comme d’efficacité pour la sécurité.
Notre Constitution ne fait pas qu’organiser les pouvoirs au sein de la République française. Elle définit également les limites de ces pouvoirs et protège les libertés fondamentales.
Les temps sont troublés et tout indique que les menaces à l’ordre public seront durables. Nous tous, juges et citoyens, avons une responsabilité collective entre deux choix : la tentation sécuritaire et l’état d’urgence permanent d’un côté, et un État de droit fort du respect des libertés fondamentales de l’autre. Le risque est réel que nous inscrivions de manière durable et difficilement réversible la réponse que nous aurons choisie sans en mesurer véritablement les conséquences.
Cela mérite en tous cas un débat large et organisé, avec le recul nécessaire, qui dépasse l’enceinte du seul Parlement et associe toutes les parties dont le rôle est de veiller à la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux. Dans ce débat, nous, juges administratifs, qui devrons appliquer aux requêtes qui nous seront soumises le cadre juridique ainsi tracé, souhaitons faire entendre notre voix et témoigner de notre expérience.
Imaginons un instant que des forces autoritaires viennent à accéder aux fonctions suprêmes. Voulons-nous vraiment laisser en leurs mains un tel outil, avec, pour seule borne, un juge administratif aux pouvoirs restreints ?
N.B : Nous sommes une dizaine de juges administratifs à avoir souhaité nous exprimer par le biais d’une tribune. Anonymement, car nous sortons de notre devoir de réserve et risquons par là des sanctions disciplinaires. Les propos tenus dans cette tribune n’engagent que leurs auteurs qui ne représentent pas la totalité des juges administratifs. Cette initiative a suscité des débats parmi nos collègues, mais nous avons estimé que l’absolue nécessité d’un large débat sur la pérennisation de l’état d’urgence justifiait cette sortie de notre habituelle réserve.
Source : Mediapart, le 29 décembre 2015.